Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1872308 v 0 du 4 juillet 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PPE », mis en œuvre par le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale et dont la finalité est le recensement et le suivi du personnel relevant du ministère de la défense affecté en poste à l'étranger.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées pendant toute la durée d'affectation à l'étranger des intéressés.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel sont, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• le cabinet du ministre de la défense ;

• la direction générale de l'armement ;

• l'état-major des armées ;

• la direction des affaires financières ;

• la direction des affaires juridiques ;

• les directions des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des relations internationales et de la stratégie, service du pilotage des ressources et de l'influence internationale, bureau de l'influence française à l'étranger, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.

Art. 6.

 

Le directeur général des relations internationales et de la stratégie est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.