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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « équipages de la flotte et marins des ports »

INSTRUCTION N° 91/DEF/DPMM/PM2/SG relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports.

Abrogé le 20 avril 2016 par : INSTRUCTION N° 91/DEF/DPMM/PM2 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports. Du 10 juin 2015
NOR D E F B 1 5 5 1 2 7 4 J

Référence(s) : Code du 25 février 2020 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Arrêté N° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine. Instruction N° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 02 octobre 2006 relative aux permissions et aux congés de fin de campagne des militaires. Instruction N° 102/DEF/EMM/PRH du 05 décembre 2011 relative aux normes médicales d'aptitude du personnel militaire de la marine nationale. Instruction N° 97/DEF/EMM/ROJ du 17 février 2012 relative à l'organisation du commandement organique des formations de la marine outre-mer et à l'étranger. Instruction N° 0-1483-2013/DEF/EMM/PRH du 17 janvier 2013 relative à la situation des marins mineurs affectés dans les formations militaires au regard de l'exercice de l'autorité parentale. Instruction N° 90/DEF/DPMM/PM2 du 10 juin 2015 relative à l'emploi et à la gestion en métropole des marins des équipages de la flotte et des marins des ports. Circulaire N° 649/M/CMa/1 du 13 juillet 1967 . Droit au passage gratuit et aux indemnités de déplacement à l'occasion des congés de fin de campagne, des congés de convalescence et des permissions à passer en dehors de la France continentale.

i) Note n° 0-7594-2012/DEF/DPMM/DIR du 30 mars 2012 (n.i. BO).

j) Note n° 0-9830-2013/DEF/EMM/FIN du 3 mai 2013 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 91/DEF/DPMM/2/SG du 09 janvier 2014 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  222.2.2.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 20/8/2015

Préambule.

Seul un marin ayant exprimé un volontariat peut recevoir une affectation outre-mer ou à l'étranger.

L'expression d'un volontariat pour servir outre-mer ou à l'étranger engage fortement le marin et sa famille. En conséquence, cette démarche doit être mûrement réfléchie et préparée. La date d'expression du volontariat permet d'établir des listes d'ancienneté de volontariat pour l'outre-mer.

Ces listes sont entretenues pour chaque grade/métier/spécialité/certificat. Elles font apparaître la date d'expression du volontariat ainsi que l'ensemble des compétences acquises au cours du parcours professionnel des marins. Lorsqu'un poste outre-mer est à pourvoir, les marins volontaires sont examinés dans l'ordre de la liste d'ancienneté. Le choix s'arrête sur le premier marin, disponible en gestion, qui dispose de toutes les compétences et qualités requises. L'ordre d'examen des candidatures est donc réalisé en fonction de l'ancienneté du volontariat. Le choix est dicté par les compétences et la qualité des volontaires.

À compter du plan annuel de mutation 2016, ce travail de sélection fait l'objet d'une étroite collaboration entre la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et les les autorités gestionnaires des emplois (AGE) ou les bureaux de gestion des ressources humaines (BGRH).

Les marins dont l'échéance du contrat intervient peu après la fin de leur affectation outre-mer ou à l'étranger doivent prendre conscience des difficultés à préparer leur reconversion compte tenu de l'éloignement, de l'activité des formations mais également du peu de structures de reconversion sur zone.

Les affectations hors métropole se répartissent de la manière suivante, en fonction de leur mode de sélection :

  • les affectations dites « outre-mer » regroupent les formations (marine ou interarmées) stationnées dans un département ou une collectivité outre-mer (DOM/COM), ainsi que celles où sont stationnées, à l'étranger, des forces françaises en vertu d'un accord de défense avec le pays hôte [Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Sénégal et Émirats arabes unis (EAU)] ;

  • les affectations dites « à l'étranger » regroupent les autres entités stationnées à l'étranger [missions militaires près les ambassades, organismes interalliés, états-majors et structures de soutien de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), etc.], à St-Pierre et Miquelon et celles dépendant de l'administration des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Après un appel à candidature, la désignation pour servir au sein de ces affectations se fait sur sélection particulière.

Le personnel rentrant d'outre-mer, de l'étranger ou réintégrant le service à l'issue d'un détachement ou d'un congé, doit avoir effectué au moins dix-huit mois dans une affectation en métropole avant de recevoir à nouveau une affectation hors métropole.

Toutefois et conformément à l'arrêté cité en référence, cette approche peut être adaptée selon les besoins opérationnels qui priment sur toute autre considération.

1. TYPE DE SÉJOUR ET DURÉE DES AFFECTATIONS OUTRE-MER.

Les affectations outre-mer, d'une durée commune de trois ans, sont classées en trois catégories en fonction de leur localisation ou de leur spécificité. Cependant, afin de répondre aux contraintes de gestion (bâtiment isolé, retrait du service actif de formation outre-mer, changement de port base, etc.), la DPMM peut être conduite à initier des prospections particulières et à muter occasionnellement des marins pour une durée d'affectation ne correspondant pas à la catégorie prévue.

1.1. Affectations de catégorie « collectivité outre-mer et étranger ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, à terre ou embarquée, réductibles à deux ans, sur les territoires des Émirats arabes unis (EAU), de Djibouti, de la Côte d'Ivoire, du Gabon et du Sénégal, dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Cas particulier : les lois émiriennes ne reconnaissent comme situation matrimoniale que le mariage, entre personnes de sexe différent, ou le célibat au sens strict. Les marins désignés pour les EAU doivent donc être dans l'une de ces deux situations au ralliement (1).

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation).


1.2. Affectations de catégorie « département outre-mer ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans dans les départements d'outre-mer des Antilles, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte et prolongeables à quatre ans, sur demande agréée, pour les Antilles et la Guyane.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) pour la Réunion.

Le volontariat outre-mer est considéré comme non satisfait pour les Antilles/Guyane et Mayotte. Dans ce cas, en retour de séjour outre-mer, le marin qui aura à nouveau effectué dix-huit mois dans sa nouvelle affectation en métropole pourra, s'il remonte dans les viviers de présélection et s'il le souhaite, repartir outre-mer soit aux Antilles/Guyane/Mayotte si cela correspond à son volontariat ou pour une autre destination. Dans les deux cas, le volontariat outre-mer sera considéré comme satisfait au titre de ce deuxième séjour.

Ces dispositions s'appliquent pour les marins mutés au plan annuel de mutation (PAM) outre-mer 2015.

1.3. Affectations de catégorie « frégates de surveillance ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans sur demande des intéressés, pour toutes les frégates de surveillance (FS), y compris celles basées aux Antilles pour lesquelles une prolongation à quatre ans, sur agrément, est possible.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) sauf pour les FS stationnées aux Antilles pour lesquelles le volontariat outre-mer est considéré comme non satisfait.

1.4. Cas particulier des volontaires dans les armées.

Tous les volontaires, de recrutement local ou non, désignés pour servir outre-mer doivent passer un entretien psychologique au service local de psychologie appliquée (SLPA) avant ralliement. Leur désignation ne sera confirmée qu'à la réception d'un avis favorable.

Servant sous contrat d'une durée d'un an renouvelable, leur date de fin d'affectation est calée sur leur date de fin de contrat. Les prolongations d'affectation seront étudiées, au cas par cas, à l'occasion de leur demande de renouvellement de contrat.

1.5. Politique de réduction et de prolongation des durées d'affectation.

TYPE DE SÉJOUR. ZONE GÉOGRAPHIQUE. DURÉE. PROLONGATION. RÉDUCTION.
COM et étranger Émirats arabes unis, Djibouti, Côte d'Ivoire, Gabon, Sénégal, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française Trois ans Non À deux ans sur demande agréée par la DPMM.
DOM Antilles-Guyane À quatre ans sur demande agréée par la DPMM À deux ans sur demande agréée par la DPMM.
Mayotte Non
La Réunion
FS Antilles Non De droit à deux ans.
Autres ports-bases

2. RÈGLES D'EXPRESSION DU VOLONTARIAT POUR SERVIR HORS MÉTROPOLE.

2.1. Cas des affectations outre-mer.

2.1.1. Expression d'un volontariat.

Les marins peuvent exprimer un volontariat pour servir outre-mer qui couvre toutes les destinations et tous les types d'affectation correspondant à la catégorie choisie parmi les trois catégories précitées (cf. point 1.). Ils peuvent également exprimer un volontariat indifféremment pour les trois catégories.

Les marins peuvent exprimer leur volontariat à tout moment. Ce volontariat implique de leur part l'acceptation de souscrire éventuellement un contrat d'engagement complémentaire afin de couvrir au moins la durée de l'affectation et les congés de fin de campagne afférents.

Le personnel affecté outre-mer/étranger ayant obtenu satisfaction de son volontariat peut le renouveler au plus tôt trois mois avant sa date de fin d'affectation.

Les BARH d'unité ou de groupement de soutien de base de défense (GSBdD) de rattachement effectueront les mouvements RH@PSODIE de satisfaction de volontariat à deux ans d'affectation (ou à dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) pour les affectations qui sont concernées.

2.1.2. Prise en compte de certaines situations statutaires ou d'emploi.

La totalité du temps passé, en position de « non activité » telle que définie par le code de la défense (articles L. 4138-11. et suivants) est déduite de l'ancienneté du volontariat.

2.1.3. Cas des mineurs.

Les mineurs peuvent exprimer un volontariat outre-mer. Toutefois, hors en cas d'émancipation, ils ne peuvent recevoir une affectation qu'à compter de leur majorité. Les règles d'emploi des mineurs font l'objet de l'instruction citée en référence f).

2.1.4. Personnel occupant un poste à compétences sous-marines ou à qualification « atomicien » sur le porte-avions nucléaire ou étant employé dans un poste de technicien en radioprotection.

Pour être étudié utilement dans le cadre d'une affectation hors métropole, ce personnel doit initier une demande de « feu vert outre-mer » (cf. annexe II.). Cette demande est adressée avant le 1er mai de chaque année à la sous-section « sous-marins » du bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2/SOUM).

L'accord dit « feu vert » reste subordonné aux impératifs de gestion dans le niveau d'emploi, la spécialité et la qualification du demandeur.

Pour autant, l'agrément d'une demande de « feu vert » ne conduit pas à un départ outre-mer systématique : l'intéressé reste assujetti aux règles de sélection en la matière.

2.1.5. Personnel occupant un poste à compétences sensibles.

La candidature des marins occupant des postes en commando ou en environnement commando ou encore des postes au sein des programmes d'armement en phase de montée en puissance est examinée, au cas par cas, avec l'AGE ou le BGRH référent au moment du travail de présélection.


2.2. Cas particulier de certaines affectations outre-mer ou à l'étranger.

Certaines affectations outre-mer ou à l'étranger font l'objet d'un appel à candidatures ou de dispositions particulières avant ralliement. Pour chaque candidature, un avis motivé du commandement est demandé.

Le calendrier de principe des prospections particulières est détaillé ci-dessous :

AFFECTATION.

PROSPECTION GROUPE NOMINAL PERSONNEL.

PRÉSELECTION BUREAU ÉQUIPAGES DE LA FLOTTE ET MARINS DES PORTS.

TRANSMISSION AUTORITÉ DE DÉCISION.

DÉSIGNATION GROUPE NOMINAL PERSONNEL.

DURÉE D'AFFECTATION.

DATE DE RALLIEMENT.

Ambassades/organismes interarmées Été N -2 Septembre/octobre N -2 Bureau « représentation militaire à l'étranger »
de l'état-major des armées (EMA/REPREMIL)
Octobre N -2
Avril N -1 Trois ans avec famille Été N
OTAN Été N -1 Septembre N -1 EMA REPREMIL
Octobre N -1
Mars N Trois ans avec famille Été N
Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) Été N -1 Octobre/novembre N -1 Ministère des affaires étrangères (MINAE)/DCSD
Novembre N -1 (1)
Janvier N Deux ans avec famille Été N
Patrouilleur Fulmar Septembre N -1 Novembre N -1 PM2
 Décembre N -1
Janvier N Un an sans famille renouvelable
ou 2 ans avec famille
Été N
TAAF Été N -1 Octobre N -1 Administration des TAAF
Octobre N -1
Février N Treize mois sans famille (douze mois sur zone + un mois de transit aller/retour) Été N
(1) Transmission pour agrément aux autorités locales.

Affectation dans le département de Mayotte :

  • les marins désignés pour Mayotte dans le cadre du plan annuel de mutation doivent passer un entretien psychologique au service local de psychologie appliquée (SLPA) avant ralliement. Leur désignation ne sera confirmée qu'à la réception d'un avis favorable ;

  • par ailleurs, en complément des journées d'information au départ outre-mer (JIADOME) se tenant dans les ports au profit des marins et de leur famille, une journée complémentaire de mise en condition spécifique est organisée afin de préparer les marins (sans leur famille) aux spécificités des missions opérationnelles de la zone ;

  • à leur arrivée à Mayotte, les marins suivront une journée de sensibilisation aux risques psycho-traumatiques organisée par le SLPA de La Réunion et feront l'objet d'un suivi médical régulier.

3. MODIFICATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

Les modifications de volontariat ne sont possibles qu'entre le 1er janvier et le 1er juin de l'année N -1 en vue d'une sélection pour l'outre-mer au titre du PAM de l'année N.

Elles sont exprimées au moyen du formulaire prévu à cet effet (cf. annexe II.) et transmises au bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2/GSURF, PM2/SOUM et PM2/AERO).

Le personnel conserve le bénéfice de la date initiale d'expression du volontariat.

4. AFFECTATION OUTRE-MER DES COUPLES DE MARINS.

Ces dispositions ne concernent que les couples de marins (mariés, pacsés, concubins) dont la situation matrimoniale est connue dans RH@PSODIE. Pour les affectations aux Émirats arabe unis, les dispositions du point 1.1. doivent être rappelées aux marins.

4.1. Départ simultané.

Les marins qui le souhaitent peuvent exprimer une demande (cf. annexe II.) de départ simultané outre-mer. Cette demande doit faire l'objet d'une saisie RH@PSODIE avant le 1er septembre de l'année de présélection.

Dès qu'ils réunissent les conditions, la DPMM sélectionne les deux marins pour une affectation à terre ou embarquée sur le même territoire.

Le renouvellement de cette demande peut être effectué à l'issue du séjour outre-mer.

4.2. Marin placé en congé pour convenances personnelles.

Lors de la présélection des candidats, un marin placé en congé pour convenances personnelles pour suivi de conjoint, dont le profil répond à un besoin en gestion sur le territoire où il se trouve, pourra être contacté par la DPMM qui pourra lui proposer un rappel au service actif.

Sa désignation, prononcée par la DPMM, déterminera sa durée d'affectation en fonction de la date de fin d'affectation de son conjoint. Quelle que soit cette durée, le volontariat outre-mer sera considéré comme satisfait sauf pour les Antilles/Guyane et Mayotte.

4.3. Conjoint en congé parental.

Le conjoint en congé parental ne peut bénéficier des dispositions ci-dessus.

5. ANNULATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

5.1. Sur demande déposée par l'intéressé.

L'annulation du volontariat est acceptée à toute période de l'année, sous réserve que la mutation outre-mer n'ait pas été prononcée.

5.2. D'office.

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d'office pour les marins :

  • ayant fait l'objet d'un rapatriement disciplinaire ;

  • ayant fait l'objet d'une annulation de mutation outre-mer par la DPMM dans certaines conditions (cf. point 8.1.2.) ;

  • qui se désistent après parution de leur mutation outre-mer, dans les conditions définies au point 8. ci-après. Dans ce cas, l'annulation est définitive pour toutes affectations hors métropole.

6. CAS D'UN MARIN OU DE SON CONJOINT ORIGINAIRE D'UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER, D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER OU D'UN PAYS ÉTRANGER.

Dès lors qu'existent des postes ouverts compatibles avec leur spécialité et leur niveau de qualification, la priorité d'affectation s'applique uniquement aux marins, volontaires pour une affectation outre-mer, originaire (2) (ou dont le conjoint est originaire) d'un des DOM/COM ou pays évoqués dans le préambule et s'ils y ont conservé leurs intérêts matériels ou de famille (3).

Le personnel concerné rédige un formulaire unique de demande (FUD) pour une affectation de personnel originaire auquel il joint une photocopie d'un document attestant officiellement de l'origine de la personne concernée (extrait d'acte de naissance du marin ou du conjoint et justificatif datant de moins d'un an attestant du maintien d'un intérêt matériel ou de famille dans le DOM/COM considéré).

Cette demande doit parvenir à la DPMM avant le 1er juin de l'année N pour une prise en compte à partir du PAM outre-mer de l'année N +1.

7. PROCESSUS D'ÉLABORATION DES MUTATIONS (HORS AFFECTATIONS MENTIONNÉES AU POINT 2.2.).

Le PAM outre-mer (OME) est élaboré comme suit pour être normalement diffusé courant décembre de l'année N -1.

7.1. Vérification du volontariat outre-mer.

En vue de la préparation du PAM OME de l'année N, le marin se positionne vis-à-vis de l'outre-mer avant le 1er juillet de l'année N -1. Il choisit soit de maintenir son volontariat, soit d'y renoncer temporairement en se plaçant au tour différé si sa situation personnelle et familiale n'est pas compatible avec un départ outre-mer.

Le tour différé pourra être exprimé par FUD, sans limite de durée, et annulé via la même procédure lorsque le marin estime que sa situation redevient compatible avec un départ.

7.2. Présélection.

La DPMM, en étroite collaboration avec les gestionnaires de proximité (AGE et BGRH), retient les marins volontaires qui possèdent toutes les compétences et expériences requises pour un poste à pouvoir et offrent de bonnes garanties d'adaptation.  

La qualité des dossiers constitue un critère de présélection ; peuvent être écarté de la présélection, après avis de la commission de présélection, à laquelle les gestionnaires de proximité sont associés, les dossiers des marins qui ont :

  • une notation inférieure ou égale à « + 0,5 » au cours des trois dernières années ;

  • des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles ;

  • une fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (alcool-drogue) ;

  • une absence d'habilitation.


Sauf impératifs de gestion, sont écartés de la présélection les marins faisant l'objet :

  • d'une inaptitude médicale ou psychologique à l'outre-mer ou à l'embarquement (le personnel désigné pour une formation à terre outre-mer pouvant servir de renfort pour les unités embarquées de la zone) ;

  • d'un refus d'habilitation par l'autorité compétente ;

  • d'une absence de contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) valide ;

  • d'un refus de renouvellement de contrat pour couvrir la durée d'affectation et les congés de retour de campagne du marin.

Enfin, la candidature du personnel dont la date de fin de lien ou la limite d'âge ne permettrait pas d'effectuer, à la fois, la durée normale du séjour et de bénéficier des droits à congés de fin de campagne (CFC) afférents, n'est pas étudiée par la DPMM.

Le message de présélection, fruit de l'étude des dossiers à partir des listes d'ancienneté de volontariat, fait apparaître deux listes de marins par ordre alphabétique : les marins présélectionnés et les marins constituant le vivier de remplaçants détenant les mêmes compétences que les marins sélectionnés mais ayant un volontariat plus récent. Un délai de réflexion de huit jours est laissé aux marins sélectionnés qui ont le droit de renoncer au départ. Dans ce cas, ils sont examinés pour un nouveau départ dès lors que les conditions sont à nouveau réunies. Un marin faisant partie du vivier de remplaçant sera alors sélectionné.

En cas de manque de volontaires répondant aux différents critères requis pour un poste spécifique, la DPMM peut recourir à un contrat de gestion pour l'honorer.

7.3. Marins titulaires du brevet de maîtrise.

Pour améliorer l'attractivité de certaines filières, des marins titulaires du brevet de maîtrise (BM) pourront être affectés sur des postes de brevet supérieur (BS).

7.4. Désistement suite à la présélection.

Les marins présélectionnés ne pourront se désister qu'une fois sans perdre l'ancienneté de leur volontariat. Un second désistement se traduit par une remise à zéro, par la DPMM, de l'ancienneté de volontariat.

7.5. Désignations.

Après prise en compte des désistements consécutifs à la parution de la liste de présélection, les décisions portant mutations outre-mer et étranger sont diffusées au plus tard en décembre de l'année N -1 par groupe nominal personnel (GNP).

Pour tout désistement intervenant après la diffusion du GNP, les procédures définies au point 8. sont appliquées.

7.6. Permutations de désignation d'affectation.

Au sein d'une même catégorie d'affectation, les marins de spécialité et de niveau de gestion identiques, peuvent demander une permutation de poste.

7.7. Modifications de date de ralliement ou de fin d'affectation.

La DPMM ajuste les dates de ralliement outre-mer, en accord avec les formations d'origine et d'accueil concernées ; elle peut cependant être saisie en opportunité pour répondre à un besoin opérationnel dès lors que l'une des formations a émis un avis défavorable.

Pour répondre à des contraintes locales (calendrier des mises en route, capacités d'hébergement, etc.), le commandant interarmées (COMIA) peut proposer à la DPMM d'écourter le séjour de certains marins.

La DPMM peut être conduite à recaler les dates de fin d'affectation des marins afin qu'elles restent centrées sur la période normale de relève (1er juillet au 20 août).

8. ANNULATION POST-DÉSIGNATION ET REMPLACEMENT DU PERSONNEL.

8.1. Annulation d'une désignation prononcée.

L'annulation d'une désignation prononcée rend systématiquement caduc le contrat souscrit au titre de cette affectation. Le renouvellement de contrat du marin est alors réétudié à titre normal.

8.1.1. Sur demande de l'intéressé.

8.1.1.1. Désistement pour convenances personnelles.

Le personnel faisant l'objet d'une mutation outre-mer peut demander l'annulation de cette mutation (demande de l'intéressé adressée par message à la DPMM avant le 1er février de l'année de départ) pour convenances personnelles. Son volontariat outre-mer est alors annulé d'office. Il est autorisé à formuler un nouveau volontariat outre-mer sans bénéficier de l'ancienneté de son volontariat précédent.

8.1.1.2. Désistement pour raisons familiales graves.

Les marins dont la situation familiale ou personnelle est devenue incompatible avec une mutation outre-mer peuvent demander l'annulation de cette mutation pour raisons familiales graves. Ces demandes sont transmises par la voie hiérarchique à la DPMM via l'autorité gestionnaire des emplois (AGE ou BGRH) qui émet un avis sur cette demande.

La notion de gravité de la situation est laissée à la seule appréciation de la DPMM qui peut demander, à titre exceptionnel, une expertise sociale. Si la situation familiale grave est reconnue, la mutation outre-mer est alors rapportée et le marin conserve son ancienneté de volontariat.

Si la situation familiale grave n'est pas reconnue, le volontariat outre-mer est annulé d'office pour « convenances personnelles » et le marin est autorisé à formuler un nouveau volontariat outre-mer sans bénéficier de l'ancienneté de son volontariat précédent.

8.1.2. Annulation à l'initiative de la direction du personnel militaire de la marine.

La DPMM peut rapporter une désignation dès lors que le marin concerné ne présente plus toutes les garanties exigées pour une affectation outre-mer. Ce personnel est alors ajourné pour l'outre-mer. Dès que toutes les garanties sont recouvrées, le marin est à nouveau étudié selon les modalités définies au point 7.

Dans ce cadre, le commandant de formation en métropole doit informer, sans délai, la DPMM :

  • de la situation des marins classés inaptes temporaires ou définitifs au service à la mer (SAM)/outre-mer (OM) postérieurement à leur désignation ;

  • des sanctions disciplinaires suite à un écart de sobriété infligées à un marin déjà désigné, selon la procédure décrite dans l'instruction relative à la politique de la marine en matière de consommation d'alcool et d'usage de drogue ;

  • de la situation des marins dont la manière de servir ou les compétences professionnelles semblent inappropriées avec le profil du poste pour lequel le marin est désigné ;

  • d'une façon plus générale de toutes sanctions disciplinaires ou professionnelles et modification intervenue dans la manière de servir justifiant de suspendre, reporter ou annuler la mutation d'un marin déjà désigné.

La DPMM peut également être amenée à rapporter certaines désignations suite à des modifications ou des évolutions en organisation outre-mer (suppressions de postes, dissolution d'une formation, changements de port base des bâtiments, etc.). Dans ce cas et sous réserve des besoins de gestion, le personnel concerné reçoit une nouvelle affectation conforme à son volontariat, dès opportunité (si vacance de poste hors PAM) et au plus tard dans le cadre du PAM outre-mer suivant. Dans ce dernier cas, il est considéré comme disponible et recevra, en attendant, une affectation en métropole.

8.2. Remplacement du personnel après diffusion du plan annuel de mutations.

Les défections après la diffusion du PAM sont comblées systématiquement et sans formalité préalable par des marins figurant dans le vivier des remplaçants sur le message de présélection (cf. point 7.2). À épuisement de cette liste, les marins pressentis pour assurer ce remplacement sont informés par un message de la DPMM. Ce message précise la destination, le libellé du poste à honorer et mentionne les marins pressentis par ordre d'ancienneté de volontariat. Ils disposent alors d'un délai de cinq jours pour confirmer ou infirmer leur volontariat. En cas d'infirmation, ces marins continuent à postuler dans les mêmes conditions pour une affectation outre-mer.

La mutation est prononcée dès réception de la confirmation. Le marin retenu dispose généralement d'un préavis de cinq semaines avant de rallier sa nouvelle formation.

9. PROLONGATIONS ET RÉDUCTIONS DE LA DURÉE D'AFFECTATION OUTRE-MER (HORS AFFECTATIONS MENTIONNÉES AU POINT 2.2.).

9.1. Prolongations.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM pour nécessité de service ou besoin en gestion, sur demande motivée du commandant de formation transmise par le commandant de la base navale.

Les éventuelles demandes de prolongation doivent être transmises à la DPMM au plus tard le 15 juillet de l'année N -1 de la date de fin d'affectation.

9.2. Réductions.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM, normalement pour les raisons suivantes :

  • sur demande de l'intéressé pour les affectations de catégorie « DOM » et « FS » (cf. points 1.2. et 1.3.), après avis du commandant de formation. La demande doit parvenir à la DPMM avant la fin de la première année d'affectation ;

  • sur demande de l'intéressé, dûment justifiée par le commandant de formation pour les catégories pour lesquelles la réduction n'est pas de droit ;

  • sur demande du commandant de formation pour incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante. Cette demande est établie conformément à l'annexe II. de l'instruction citée en référence g) ;

  • sur demande du commandant de formation pour retrait d'habilitation ne permettant plus l'emploi du personnel ou pour le personnel inapte au service à la mer ou outre-mer pendant plus de deux mois ;

  • pour raisons médicales ;

  • en cas d'admissibilité aux épreuves de sélection professionnelle (ESP), un candidat séjournant hors métropole est rapatrié prématurément. Les indemnités afférentes sont attribuées en fonction de la durée réelle de l'éloignement. Le volontariat est considéré comme satisfait uniquement dans les conditions définies au point 1. ;

  • en cas d'évacuation médicale (MEDEVAC) décidée par l'état-major opérationnel. Les formations outre-mer informent la DPMM par message, en tenant informés le COMIA et le BARH de tutelle, dès connaissance d'une décision de MEDEVAC au profit de l'un de leur personnel. Ce message doit notamment préciser les modalités de mise en route vers la métropole, si le rapatriement s'avère temporaire ou définitif ainsi que toutes informations utiles concernant les modalités de relève souhaitées. L'intéressé est muté à la base des disponibles de Brest ou de Toulon et présenté, dès son retour en métropole, au conseil de santé du port pour vérification de l'aptitude au service à la mer et outre-mer.

La date de retour en métropole est fixée par la DPMM, en fonction de la demande et suivant les contraintes de gestion et de disponibilité d'une voie aérienne militaire, entre la date d'agrément et le prochain PAM.

L'agrément par la DPMM d'une réduction d'affectation à la demande de l'intéressé entraîne la satisfaction du volontariat outre-mer quelle que soit la durée du séjour effectuée.

Dans le cas où la réduction résulte d'une évacuation médicale ou d'une inaptitude médicale, le volontariat est considéré comme satisfait uniquement dans les conditions définies au point 1. Toutefois, la DPMM se réserve le droit d'apprécier le séjour comme satisfait et ce, quelle que soit la durée du séjour effectuée, en fonction du motif ayant conduit à la demande de cette réduction.

Mutés pour une durée réglementaire de séjour de trois ans, les marins dont la durée d'affectation est réduite, sur leur demande, à deux ans devront rembourser un trop-perçu de prime d'installation. Cette disposition leur est notifiée par leur BARH d'unité ou de GSBdD de rattachement.

9.3. Résiliations de lien.

Elles sont systématiquement refusées en cours de séjour outre-mer. Toutefois, elles peuvent être étudiées par la DPMM, sur proposition dûment justifiée du commandant de formation lorsque le marin arrive en fin d'affectation.

10. MISE EN ROUTE VERS LA MÉTROPOLE.

À l'issue de son séjour, le personnel est mis en route par le COMIA, après le ralliement de son remplaçant :

  • soit dans un délai de cinq jours ouvrés. Ce délai correspond à une durée normale de passation de suite ;

  • soit, exceptionnellement, dans un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés. Ce maintien peut être utilisé pour tenir compte de l'étalement des plans de rapatriements, pour améliorer certaines passations de suite ou de charges importantes, ou pour réduire le coût des voyages par avion. La durée de ce maintien sera alors signalée par message à la DPMM.

11. AFFECTATIONS EN MÉTROPOLE AU RETOUR D'OUTRE-MER OU DE L'ÉTRANGER.

Le personnel de retour d'un séjour aux Antilles/Guyane ou de Mayotte reçoit, sauf contrainte de gestion, une mutation pour le port principal de son choix (Brest, Cherbourg, Paris ou Toulon), sous réserve qu'il ait effectué la durée réglementaire du séjour. Les marins des ports sont, sauf impératif de gestion, désignés pour leur port d'affectation. Les formations de provenance outre-mer adressent au plus tôt aux AGE ou au BGRH référent la date prévisible de disponibilité du marin après congé.

Quelle que soit sa future affectation métropolitaine, le personnel est désigné pour une compagnie des disponibles choisie par la DPMM pour la durée de son indisponibilité pendant ses congés de fin de campagne (CFC).

11.1. Personnel admis à un cours ou un stage de formation.

Le personnel admis à suivre, au cours du semestre suivant son retour en métropole, une formation longue n'ouvrant pas droit aux indemnités de changement de résidence peut demander à être affecté en supplément à l'armement à la compagnie des disponibles (SUPPADIS) de Brest ou de Toulon. Cette disposition ouvre droit aux indemnités de changement de résidence à son retour et s'effectue normalement dans la compagnie du port de stationnement le plus proche de sa future école de formation.

12. CONGÉS DE FIN DE CAMPAGNE.

Les congés de fin de campagne font l'objet de l'instruction citée en référence c).

13. PERMISSIONS.

La prise de permissions sur le territoire avant le début de l'affectation outre-mer peut être autorisée sur agrément DPMM. Dans ce cas, le marin sera placé en solde métropole de la date d'arrivée sur le territoire à sa date de ralliement dans l'unité pour laquelle il a été désigné [référence i) (4)]. Il doit, durant la même période, se loger par ses propres moyens, le bureau des logements outre-mer n'étant tenu de loger les militaires qu'à partir de la date de ralliement effective.

Les permissions et congés accordés au titre de l'outre-mer font l'objet de l'instruction citée en référence c).

14. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES À PRENDRE PAR LES BUREAUX D'ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES.

Les BARH intégreront les dispositions ci-après aux opérations de contrôle interne comptable.

14.1. Cas des marins arrivant sur le territoire d'outre-mer ou à l'étranger.

Le BARH administrant le personnel en service en outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement fixée par la DPMM comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de trois jours après cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique avant cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors la date de fin d'affectation afin que la durée réglementaire de séjour reste inchangée et procède à la saisie RH@PSODIE afférente.

14.2. Cas des marins rentrant d'outre-mer ou de l'étranger.

Le BARH administrant le personnel au retour d'un séjour outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement de la future affectation métropolitaine (compagnies de disponibles inclus) fixée par la DPMM (PM2/SG ou PM2/ASC) comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de trois jours avant cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique après cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM (PM2/SG ou PM2/ASC) afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors au lendemain de la date de réelle de départ de la zone ou à la date de cessation de fonction à l'étranger et procède à la saisie RH@PSODIE afférente.


14.3. Ordre de débarquement.

Le personnel débarquant de sa formation fait l'objet d'un ordre de débarquement individuel conforme à l'annexe III.

15. CAS PARTICULIERS.

La gestion des marins des bâtiments affectés outre-mer ralliant définitivement ou temporairement la métropole ou des marins des unités outre-mer dissoutes fait l'objet de directives particulières.

16. DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DÉPART.

Ces dispositions sont détaillées dans l'annexe I.

17. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 91/DEF/DPMM/2/SG du 9 janvier 2014 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Christophe PRAZUCK.

Annexes

Annexe I. DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DÉPART OUTRE-MER.

1. INFORMATION DES ADMINISTRÉS.

Dès notification de la décision de mutation à l'étranger ou outre-mer, le personnel muté reçoit, de sa future autorité militaire ou maritime, un guide particulier (conditions de vie, climat, vêtements à emporter, formalités douanières, caisse maritime, etc.).

Le bureau « condition du personnel de la marine » de l'état-major de la marine (EMM/CPM) organise dans les ports des séances d'information destinées au personnel désigné et à sa famille.

2. HABILITATION DU PERSONNEL AVANT RALLIEMENT OUTRE-MER.

Les BARH des formations veilleront à ce que les marins mutés pour une affectation outre-mer soient titulaires d'une habilitation au niveau requis pour le poste à pourvoir (au moins confidentiel défense) valide pour la durée de l'affectation.

3. STAGES AVANT RALLIEMENT.

3.1. Formations préalables au ralliement.

Les désignations précisent les éventuels certificats et mentions que doivent impérativement détenir les marins avant leur ralliement. La DPMM se conforme aux qualifications et compétences identifiées dans les plans d'armement des unités. Il est donc demandé à chaque formation outre-mer de veiller à la mise à jour de leurs plans d'armement avant le 1er juin N -1 pour une prise en compte pour le PAM outre-mer débutant le 1er juillet N. Les qualifications professionnelles complémentaires demandées doivent être en conformité avec la circulaire n° 1/DEF/DPMM/2/RA du 26 mars 2013. Les éventuelles demandes de formations, non identifiées par message portant désignation, doivent être soumises pour validation à la DPMM par les formations d'accueil outre-mer.

Le personnel devant suivre les formations requises avant départ est envoyé en stage par sa formation d'affectation métropolitaine. L'imputation des frais de déplacement est définie au point 4. de l'annexe I. de la note citée en référence j) (1), laquelle précise notamment que les frais des stages d'adaptation à l'emploi (SAE) effectués avant ralliement d'une affectation outre-mer ou étranger sont financés sur l'enveloppe de la future autorité d'emploi.

Tout problème relatif aux stages (inscription, échec, etc.) fait l'objet d'un message officiel vers la DPMM (copie future formation) pour demander la conduite à tenir (maintien ou annulation de la désignation outre-mer).

3.2. Validité du certificat de plongeur de bord.

Les commandants de formations, dont ceux des marins titulaires du certificat de plongeur de bord ou de toute autre qualification subaquatique mutés outre-mer, doivent s'assurer que la durée de validité de la visite quadriennale couvre la durée normale d'affectation augmentée d'une année. À défaut, elle devra être repassée. Il sera rendu compte à la DPMM de la validité de cette dernière avant le 1er mars de l'année de départ. En cas de non validité, la désignation outre-mer sera rapportée.

4. SIGNATURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ACCORDÉ.

Pour recevoir une affectation outre-mer, tout personnel sous contrat doit avoir un lien qui couvre la durée de l'affectation et les CFC afférents. Si nécessaire, le marin se voit accorder un lien par la DPMM. En cas de refus de signature, la mutation et le volontariat seront rapportés de manière définitive.

De même, les BARH doivent s'assurer que le personnel faisant l'objet d'une prolongation d'affectation en cours de séjour outre-mer souscrive effectivement le renouvellement de contrat accordé au titre de cette prolongation.

Dans les écoles, dès le choix de leur affectation outre-mer effectué par les élèves, le commandant d'école adresse à la DPMM une demande de contrat permettant de couvrir la durée prévue de l'affectation ainsi que les CFC.

5. VISITE RÉGLEMENTAIRE D'APTITUDE AU DÉPART OUTRE-MER, VACCINATIONS.

Dès réception de l'ordre de mutation ou dès que sont connus des écoles le nom des élèves prévus pour une affectation outre-mer, l'aptitude médicale à servir outre-mer et à la mer dans la spécialité doit être immédiatement vérifiée par le médecin major et les vaccinations réglementaires mises à jour.

6. VENUE DE FAMILLE.

6.1. Visites médicales des membres de la famille.

L'aptitude médicale des familles doit être contrôlée. Chaque membre doit subir une visite médicale, être reconnu apte au voyage et au séjour outre-mer, et à jour des vaccinations obligatoires pour le pays ou le/la DOM/COM considéré. Dans ce cadre, le recours à un médecin des armées connaissant les conditions de séjour outre-mer est recommandé.

6.2. Demande de venue de famille.

La demande d'autorisation de faire venir sa famille aux frais de l'État peut être présentée par le personnel dès sa désignation (cf. annexe II.).

6.3. Autorisation de venue de famille.

L'autorisation de venue de famille outre-mer et à l'étranger, aux frais de l'État, est accordée par l'autorité militaire ou maritime locale où est implantée ou stationnée la future formation. Elle est assortie d'un certificat d'hébergement. Cependant, cette autorisation peut être aussi refusée ou assortie de conditions temporaires ou définitives qui ne peuvent être connues à l'avance. Dans tous les cas, la DPMM est tenue informée par message.

En outre, le personnel doit avoir au minimum encore un an de séjour à effectuer sur le territoire ou dans la zone outre-mer de sa formation, à la date d'arrivée de sa famille.

6.4. Dossier relatif à la famille.

Le dossier dont la famille doit être muni comporte :

  • l'autorisation de venue ;

  • la concession de passage ;

  • la carte nationale d'identité (pour les DOM) ;

  • le passeport (pour les COM et l'étranger) ;

  • les certificats de vaccinations ;

  • les certificats médicaux d'aptitude au séjour outre-mer.


7. ÉTABLISSEMENT DES PASSEPORTS.

Sauf pour le personnel muté pour une formation à terre dans un DOM, les formations en métropole ayant du personnel désigné hors métropole font établir systématiquement un passeport à titre gratuit, par l'autorité préfectorale.

Pour le personnel appartenant aux formations situées en région parisienne, les passeports sont établis par la préfecture de police, sur demande du bureau des passages de la marine à Paris, auquel les formations adressent :

  • la carte d'identité militaire ou l'ancien passeport s'il a été délivré à titre gratuit ;

  • deux photographies d'identité d'un même tirage (en civil et sans coiffure) (préciser la couleur des yeux).

Annexe II. LISTE DES DIFFÉRENTS DOCUMENTS QUE LE PERSONNEL PEUT ÊTRE AMENÉ Á REMPLIR.

Tous les modèles de documents suivants figurent sur le portail ressources humaines (RH) dans intramar :

  • demande de modification de type de volontariat outre-mer : (FUD) ;

  • demande de départ simultané outre-mer : FUD ;

  • demande d'annulation de départ simultané outre-mer : FUD ;

  • message de demande de venue de famille ;

  • demande d'autorisation de passer un congé de fin de campagne dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou sur le territoire d'origine ;

  • demande de feu vert outre-mer ;

  • demande d'affectation de personnel originaire outre-mer pour un marin (ou son conjoint) originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou d'un pays étranger (dans lequel des postes sont ouverts) : FUD.

Annexe III. ORDRE DE DÉBARQUEMENT.

L'ordre de débarquement en vigueur est accessible depuis le portail intramar dans la rubrique :

Fonction RH/ressources humaines/gestion/bureau personnel des équipages de la flotte (PM2)/menu général/documents/formulaires/modèle d'ordre de débarquement.

Il sera prochainement remplacé par un feuillet de débarquement actuellement en cours de validation.