Le ministère de la défense a mis en place une politique des achats hors armement répondant à des critères de performance adaptés : qualité de service rendu, gain économique, accès des petites et moyennes entreprises (PME)/petites et moyennes industries (PMI) à la commande publique, achats responsables et innovants.

Cette démarche, placée sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, s'appuie sur la construction de stratégies d'achat validées par le comité ministériel des achats et mises en œuvre par les organismes du ministère désignés de manière exclusive pour passer les marchés publics et accords-cadres sur les segments correspondants.

Cette exclusivité de contractualisation peut également être confiée à un organisme extérieur au ministère, placé ou non sous sa tutelle (autre département ministériel, établissement public, groupement d'intérêt public ayant ou non la qualité de centrale d'achat).

Le même principe d'exclusivité peut être appliqué pour la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles validées par le comité des achats de l'État, qui désignent explicitement les autorités de l'État chargées de contractualiser dans chaque périmètre concerné.

1. Périmètre d'application.

1.1. La direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire et le quartier général du cabinet civil et militaire du ministre de la défense sont exclus du champ d'application de la présente instruction.

1.2. Les achats effectués outremer, à l'étranger et sur les théâtres d'opérations extérieures sont, sauf exception, exclus du périmètre des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles.

2. Principe d'exclusivité.

2.1. En application des stratégies d'achat validées en comité ministériel des achats, des directions et services du ministère de la défense, à l'exception des organismes mentionnés au point 1.1., sont seuls habilités à passer des marchés publics et accords-cadres dont la liste est fixée par circulaire du secrétaire général pour l'administration au titre de ses attributions en matière de politique des achats.

La circulaire prévue à l'alinéa précédent détermine ces directions et services qui sont désignés en fonction de leurs attributions et des délégations qui leur sont consenties.

2.2. Des délégations peuvent être consenties au sein des organismes habilités dans les conditions prévues au point 2.1. pour la conclusion et l'exécution des marchés publics et accords-cadres, en application des  dispositifs suivants :

• délégations de signature pour les organismes d'administration centrale, en application de l'article 3. du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

• délégations de pouvoir pour les organismes extérieurs à l'administration centrale, en application de l'article 1^er. du décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Les délégataires peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues à l'article 2. de ce décret.

2.3. Lorsqu'un achat est inclus dans un vecteur d'achat plus global (partenariat public privé ou prestations multi-services et/ou multi-techniques), la stratégie d'achat, et l'éventuelle exclusivité associée, porte sur le vecteur d'achat global et non sur l'acte d'achat « unitaire ».

3. Cas particuliers.

3.1. Tout organisme habilité dans les conditions prévues au point 2.1. pour mettre en œuvre une stratégie d'achat validée et estimant ne pas être en mesure d'assurer en totalité ou partiellement les prestations attendues doit en informer le secrétaire général pour l'administration sous couvert du chef de la mission achats.

3.2. Le comité ministériel des achats est tenu informé des dispositions retenues par le secrétaire général pour l'administration pour répondre à la défaillance de l'organisme concerné. Il peut demander une modification ou une révision de la stratégie ministérielle d'achat correspondante.

3.3. En cas de non-respect de la présente instruction ou de sa circulaire d'application, un compte-rendu détaillé est adressé par le chef de la mission achats au comité ministériel des achats.

4. Dispositions diverses.

4.1. L'instruction n° 7481/DEF/CAB du 8 juillet 2014 relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour mettre en œuvre les stratégies d'achat au sein du ministère de la défense est abrogée.

4.2. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.