Le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 a créé une médaille dite « médaille de la protection militaire du territoire » et a fixé les conditions générales d'attribution de cette décoration.

La présente instruction en précise les modalités d'application.

1. GÉNÉRALITÉS.

La médaille de la protection militaire du territoire ne peut être attribuée seule. Elle est obligatoirement assortie d'agrafes en bronze rappelant les missions concernées.

Le ministre de la défense décide, sur proposition motivée du chef d'état-major des armées, de créer chaque agrafe, par voie d'arrêté, dans les conditions fixées à l'article 3. du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015.

2. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

2.1. Port de la médaille.

Le droit au port de la médaille est matérialisé par la délivrance aux ayants droit d'une attestation définie dans l'annexe et établie dans les conditions ci-après :

• militaires en activité ou décédés à l'occasion de l'opération, que ce soit des militaires de carrière, sous contrat ou de réserve :

  • par le commandant de formation administrative qui veille, en outre, à la mise à jour des pièces matricules des bénéficiaires ;

• anciens militaires :

• par l'autorité détentrice des pièces matricules sur demande des intéressés.

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2.2. L'attribution de la médaille.

L'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire est mentionnée sur les pièces matricules des militaires de la manière suivante :

« — a obtenu la médaille de la protection militaire du territoire, instituée par le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 avec agrafe …, en application de l'arrêté du ministre de la défense en date du … ».

Les intéressés reçoivent autant d'agrafes qu'ils ont accompli de missions au titre d'opérations différentes. En revanche, le titulaire d'une agrafe ne peut être proposé à nouveau pour la même agrafe.

2.3. Les bénéficiaires de la médaille.

Les bénéficiaires de la médaille de la protection militaire du territoire doivent se procurer l'insigne et les agrafes à leurs frais.

3. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.