ERRATUM à l'instruction n° 113/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL du 10 février 2015 sur l'organisation et les missions de la chaîne du logement du ministère de la défense en métropole.
Du 07 juillet 2015NOR D E F D 1 5 5 0 2 6 8 Z
L'instruction n° 113/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL du 10 février 2015 est modifiée comme suit :
L'annexe II. est remplacée par l'annexe II. ci-jointe.
Annexe
Annexe II. Procédure de prise à bail.
1. Procédure de prise à bail (hors direction générale de l'armement).
1. Le bureau du logement de base de défense (BL BdD) constate l'absence de logement domanial disponible à proposer à un ressortissant titulaire d'un logement de fonction.
Rappel : le BL BdD doit, avant de proposer une prise à bail, rechercher un logement domanial qui doit correspondre à la situation familiale de l'intéressé et répondre aux critères du logement NAS ou COP/A.
Ainsi, le logement doit impérativement être situé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. L'implantation du logement doit permettre à l'agent d'accomplir pleinement ses fonctions, qui impliquent des astreintes.
2. Le ComBdD sollicite, via son BL BdD, l'avis préalable du BRL sur le principe d'une prise à bail, en motivant clairement sa demande (par courrier, courriel, fax, etc.).
3. Le BRL rend un avis sur le principe de la prise à bail (par courrier, courriel, fax, etc. adressé au BL BdD).
4. Le BL BdD recherche le logement.
Le loyer doit être conforme aux prix du marché. Le logement recherché doit remplir des critères de proximité immédiate du lieu de travail et d'adéquation avec la composition familiale de l'intéressé. Un logement du parc non social réservé par convention qui correspondrait aux critères (le logement doit être financé en prêt bancaire libre) peut éventuellement être pris à bail.
En particulier, les règles de surface fixées à l'article R. 2124-72 du CG3P devront être respectées, afin que l'occupant du logement ne se voie pas contraint, en application de l'article R. 4121-3-1 du CG3P, de régler une redevance pour l'occupation de la partie excédentaire de ce logement.
5. Une fois le choix arrêté, le BL BdD demande l'avis du BRL sur le logement destiné à faire l'objet de la prise à bail, en fournissant une fiche descriptive détaillée prévue en appendice n° 1. Si le loyer annuel est supérieur à 18 000 euros, le BRL rend son avis après avoir obtenu l'accord de la DMPA au niveau central.
6. Lorsque le dossier a recueilli l'accord du BRL, le ComBdD transmet au BRL et à l'intéressé une décision d'attribution du logement pris à bail.
7. Le BRL transmet le dossier à l'ESID compétent, en mettant le BL BdD en copie de cette transmission.
8. Après instruction du dossier, l'ESID transmet le dossier au ComBdD, qui saisit France Domaine pour établissement de la prise à bail, voire le cas échéant du bail tripartite en cas de dépassement de surface.
9. Le bail est signé par France Domaine, en principe assisté d'un représentant du ministère de la défense (ComBdD), et également par l'occupant en cas de bail tripartite. Une copie du bail est adressée au BRL.
10. Parallèlement à la procédure de prise à bail, l'arrêté de concession NAS ou la COP/A préparé par l'ESID compétent fait l'objet d'un avis de France Domaine. Le BRL le fait signer ensuite par le bénéficiaire puis par l'autorité habilitée.
2. Procédure de prise à bail : cas de la direction générale de l'armement).
1. Le BL BdD constate l'absence de logement domanial disponible à proposer à un ressortissant titulaire d'un logement de fonction relevant de la DGA.
Rappel : le BL BdD doit, avant de proposer une prise à bail, rechercher un logement domanial qui doit correspondre à la situation familiale de l'intéressé et répondre aux critères du logement NAS ou COP/A.
Ainsi, le logement doit impérativement être situé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. L'implantation du logement doit permettre à l'agent d'accomplir pleinement ses fonctions, qui impliquent des astreintes.
2. La DGA sollicite l'avis préalable du BRL sur le principe d'une prise à bail, en motivant clairement sa demande (par courrier, courriel, fax, etc.).
3. Le BRL rend un avis sur le principe de la prise à bail (par courrier, courriel, fax, etc. adressé à la DGA, avec le BL BdD en copie).
4. Le BL BdD recherche le logement au profit du personnel DGA, excepté pour les gendarmes de l'armement pour lesquels cette tâche incombe à la DGA.
Le loyer doit être conforme aux prix du marché. Le logement recherché doit remplir des critères de proximité immédiate du lieu de travail et d'adéquation avec la composition familiale de l'intéressé. Un logement du parc non social réservé par convention qui correspondrait aux critères (le logement doit être financé en prêt bancaire libre) peut éventuellement être pris à bail.
En particulier, les règles de surface fixées à l'article R. 2124-72 du CG3P devront être respectées, afin que l'occupant du logement ne se voie pas contraint, en application de l'article R. 4121-3-1 du CG3P, de régler une redevance pour l'occupation de la partie excédentaire de ce logement.
5. Une fois le choix arrêté, la DGA demande l'avis du BRL sur le logement destiné à faire l'objet de la prise à bail, en fournissant une fiche descriptive détaillée prévue en appendice n° 1.
6. Lorsque le dossier a recueilli l'accord du BRL, le ComBdD transmet au BRL et à l'intéressé une décision d'attribution du logement pris à bail, en mettant la DGA en copie.
7. Après instruction du dossier, la DGA procède ou fait procéder à la saisine de France Domaine pour établissement de la prise à bail, voire le cas échéant du bail tripartite en cas de dépassement de surface.
8. Le bail est signé par France Domaine, éventuellement assisté d'un représentant du ministère de la défense (DGA ou un autre organisme agissant en son nom), et également par l'occupant en cas de bail tripartite. Une copie du bail est adressée au BRL.
9. Parallèlement à la procédure de prise à bail, l'arrêté de concession NAS ou la COP/A préparé par l'ESID compétent fait l'objet d'un avis de France Domaine. Le BRL le fait signer ensuite par le bénéficiaire puis par l'autorité habilitée.