Art. 1er.

 

La direction des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit public et du droit privé ;

2. La sous-direction du droit international et du droit européen ;

3. La sous-direction du contentieux ;

4. La division des affaires pénales militaires.

Contenu.

 

JORF N° 92 DU 19 AVRIL 2011, TEXTE N° 8

Art. 2.

 

(Remplacé : Arrêté du 04/08/2015).

Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Il dispose :

1° D'un chef de cabinet, chargé de la protection du secret et auquel est rattachée une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, la maintenance des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés ;

2° De chargés de mission ;

3° D'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, qui assure :

a) Les travaux de gestion des crédits de rémunération et charges sociales du personnel du service de la justice militaire ; le suivi des questions relatives aux droits individuels de ce personnel. Il assure également la gestion de l'allocation de fonctionnement consentie à la direction ainsi que la centralisation et l'expression des besoins en effets d'uniforme du personnel de la justice militaire ;

b) La gestion prévisionnelle des effectifs, la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion des actions de formation et la prévention des risques professionnels ;

c) La documentation, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction, à l'exception du matériel informatique. »

Art. 3.

 

(Modifié : Arrêté du 04/08/2015).

I. - La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :

1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :

a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;

b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;

c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.

A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;

3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;

4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;

6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220. et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ;

7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits.

II. - La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :

1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;

2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ;

3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;

4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;

5° La cellule de publication du Bulletin officiel des armées.

6° La cellule « Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés et Défenseur des droits. »

Art. 4.

 

I.  La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :

1. De connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense ;

2. D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

3. De représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;

4. De vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;

5. De participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;

6. De participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;

7. De participer conjointement avec la direction du développement international de la direction générale de l'armement, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;

8. De traiter des questions de droit des conflits armés et, en coordination avec les états-majors, directions et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;

9. De veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales et européennes ;

10. De transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.

II.  La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :

1. Le bureau du droit international public général ;

2. Le bureau du droit des conflits armés ;

3. Le bureau du droit européen.

Art. 5.

 

(Remplacés : Arrêté du 04/08/2015 - 4° et 5° du II).

I. - La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.

A ce titre, elle est notamment chargée :

1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor ;

2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;

3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;

4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;

5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;

6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :

• les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;

• la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de traitement des recours concernant les pensions.

Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;

8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;

9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.

II. - La sous-direction du contentieux comprend :

1° Le bureau du contentieux général ;

2° Le bureau du contentieux de la fonction militaire, auquel est rattachée la cellule de protection juridique ;

3° Le bureau du contentieux contractuel et domanial ;

4° Le bureau du contentieux de la responsabilité ;

5° Le bureau du management et des finances du contentieux.

Art. 6.

 

(Modifié : Arrêté du 04/08/2015).

I. - La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :

1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;

2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;

3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;

4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;

5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;

7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;

8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;

9° De gérer les archives de la justice militaire.

II. - La division des affaires pénales militaires comprend :

1° Le bureau de l'expertise et du droit pénal ;

2° Le bureau des relations judiciaires ;

3° Le bureau des greffiers militaires ;

4° Le bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences.

Art. 7.

 

Les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont abrogés.

Art. 8.

 

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.