Préambule.

Les jeunes gens civils et militaires sous contrat, titulaires de certains diplômes, peuvent être, en application de l'article 14, 2^o du décret de deuxième référence, admis à l'école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr et recrutés au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes (COA).

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de ce recrutement dont le calendrier est précisé annuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de terre/sous direction recrutement (DPMAT/SDR).

Elle abroge l' instruction 1003 /DEF/PMAT/EG/B du 04 janvier 2002 relative à l'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et au recrutement au grade de lieutenant, sur titres, parmi les jeunes gens et les militaires sous contrat titulaires d'un diplôme de troisième cycle universitaire ou d'un titre reconnu équivalent.

1. Conditions requises.

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• avoir accompli la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats nés après le 31 décembre 1978 et après le 31 décembre 1982 pour les candidates ou fournir l'attestation de dispense à cette journée pour les candidats nés en 1979 ;

• être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année de recrutement ;

• être, au plus tard au 1er décembre de l'année de recrutement, titulaire d'un diplôme de troisième cycle universitaire, d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ou d'un diplôme délivré dans un autre État membre de la communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen reconnu par la commission mentionnée à l'article 7 du décret de deuxième référence ;

• présenter l'aptitude médicale exigée pour l'admission à l'état d'officier de carrière du corps des officiers des armes ;

• être apte à faire campagne en tous lieux et sans restriction [des dérogations peuvent éventuellement être accordées dans les conditions fixées par arrêté ⁽¹⁾].

2. Dossiers de candidature et évaluation sportive.

2.1. Constitution du dossier.

Pour les candidats civils, les dossiers de candidature sont à retirer dans l'un des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT).

La constitution du dossier, la visite médicale ainsi que le suivi du candidat jusqu'au recrutement définitif sont à la charge du CIRAT concerné.

En ce qui concerne les candidats militaires, ces actions sont à la charge de l'organisme d'administration (OA) ⁽²⁾.

2.2. Composition du dossier.

2.2.1. Candidats civils.

Le dossier comprend les documents suivants :

Pièce n^o 1 : extrait de l'acte de naissance ou à défaut photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du livret de famille en cours de validité (effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom, prénom de l'officier ou du sous-officier responsable) » suivi des signatures du candidat et du militaire responsable de la constitution du dossier).

Pièce n^o 2 : attestation du bureau du service national d'appartenance indiquant que le candidat est en règle avec le code du service national ou un état signalétique et des services (ESS) pour les candidats qui ont effectué leur service national.

Pièce n^o 3 : certificat médico administratif (imprimé n^o 620-4*/12), délivré par un médecin des armées et datant de moins d'un an à la date de dépôt du dossier, attestant l'aptitude à l'entrée à l'ESM de Saint-Cyr et portant mention de l'aptitude à subir les épreuves sportives.Pièce n^o 4 : extrait du bulletin n^o 2 du casier judiciaire.

Pièce n^o 5 : attestation d'habilitation « confidentiel défense » ou bordereau d'envoi de demande d'habilitation « confidentiel défense » (celle ci devra être transmise à la DPMAT/bureau recrutement au plus tard le 1er juin de l'année de recrutement).

Pièce n^o 6 : copie ou photocopie de tous les diplômes universitaires détenus.

Pièce n^o 7 : pour les candidats non encore titulaires du diplôme exigé supra (cf. point 1), un certificat d'inscription en 5e année d'études universitaires ou de 3e année de grande école.

Pièce n^o 8 : document attestant du niveau éventuel de langue étrangère détenu (civil et/ou militaire).

En outre, certains documents complémentaires sont demandés par la DPMAT/SDR (fiche de candidature, lettre de motivation, curriculum vitae détaillé et cursus universitaire, attestation du directeur de mémoire,…).

2.2.2. Candidats militaires.

Outre les pièces n^os 3, 5, 6, 7 et 8 ainsi que les documents complémentaires (cf. supra), le dossier comprend :

• un imprimé n^o 314/18 sur lequel le candidat précise sur la page de garde « qui demande à être recruté dans le corps des officiers des armes, au titre de l'article 14, 2^o du décret 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié » avec l'avis motivé du chef de corps ;

• un état signalétique et des services ;

• un relevé des récompenses et des punitions [conforme à ce qui est demandé par la lettre n^o 554/DEF/EMAT/CAB/OSA/ADM/31 du 29 janvier 2002 (n.i. BO)].

2.3. Transmission des dossiers.

Le dossier de candidature est adressé directement par le CIRAT ou par l'organisme d'administration du candidat au bureau recrutement de la DPMAT.

3. Procédure de recrutement.

(Remplacé : instruction du 06/07/2006).

Les candidats sont admis au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article 38 du statut général des militaires ⁽³⁾. Les travaux préparatoires au recrutement relèvent de la responsabilité de la DPMAT/SDR. Ils consistent en un examen des dossiers, des épreuves sportives et un entretien.

La procédure comporte une présélection sur dossier des candidats, effectuée par la commission de recrutement.

3.1. Présélection des candidats.

Sous la responsabilité du général sous-directeur recrutement de la DPMAT, le chef du bureau études générales de la DPMAT ou son représentant, un officier supérieur représentant les écoles de Coëtquidan, le chef de la section études-psychologie appliquée de la sous-direction recrutement et trois professeurs d'université, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) des écoles de Coëtquidan ou son représentant, examinent les dossiers des candidats. Ils étudient chaque candidature au travers :

• du dossier de candidature ;

• des résultats obtenus à la batterie d'évaluation du potentiel transmis au bureau études-évaluation ;

• des appréciations et notes obtenues lors des activités militaires éventuelles suivies par le candidat.

À l'issue de ces travaux, la commission de recrutement établit la liste des candidats à convoquer en entretien. La DPMAT bureau recrutement prévient, par message adressé au CIRAT et par lettre individuelle les candidats retenus en leur fixant les dates ainsi que les horaires de convocation aux épreuves sportives et à l'entretien.

3.2. Évaluation sportive.

Les candidats déclarés apte médical et qui ont été convoqués à l'entretien, effectuent au préalable les épreuves sportives dont la nature et le barème indicatif sont mentionnés en annexe. Elles permettent de déterminer, au minimum, un niveau sportif seuil en deçà duquel le candidat aurait les plus grandes difficultés à suivre avec profit la scolarité à l'ESM. Aucune note n'est éliminatoire.

3.3. Entretien.

Au terme de l'évaluation sportive, les entretiens individuels sont menés, sous la responsabilité du sous-directeur recrutement de la DPMAT, par des officiers supérieurs et des professeurs d'université désignés par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. Une note technique annuelle fixe les modalités pratiques relatives à l'organisation de cette épreuve.

3.4. Recrutement.

À l'issue de l'examen des dossiers, des épreuves sportives et de l'entretien, la commission de recrutement propose au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.

Le ministre de la défense arrête la liste des candidats recrutés.

3.5. Notification de la décision de recrutement.

Dès réception de la décision du ministre de la défense, le bureau recrutement adresse par message aux CIRAT et aux chefs de corps ou autorités assimilées la liste des candidats recrutés.

Cette décision fait l'objet d'une notification individuelle à l'ensemble des candidats (recrutés et non recrutés) par les CIRAT ou chefs de corps concernés. Chaque candidat est donc invité à signer le récépissé établi suivant le modèle de l'annexe II de la note 5343 /DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161 ; BOEM 300*, 350* et 460*).

3.6. Nomination.

Les nominations au grade de lieutenant sont prononcées par décret du Président de la République et publiées au Journal Officiel. Conformément à l'article 14, 2e du décret de deuxième référence, les candidats sont recrutés et nommés au grade de lieutenant au 1er août de l'année d'admission.

4. Admission à l'école spéciale militaire et recrutement.

4.1. Incorporation.

Après confirmation écrite de son accord, le candidat déclaré admis, sous réserve, le cas échéant, de la présentation du diplôme requis, est incorporé aux écoles de Coëtquidan.

Dans l'attente de la parution au Journal officiel de leur nomination, tous les candidats civils admis signent un contrat d'engagement comme élève officier sous contrat (EOSC) prenant effet au plus tard le 1er août, afin de pouvoir commencer la formation à l'ESM. Ces contrats sont signés soit aux écoles de Coëtquidan, soit dans les CIRAT qui mettent alors les intéressés en route sur les écoles. Après l'incorporation, ils bénéficient de permissions en attendant la rentrée scolaire à l'ESM.

En ce qui concerne les candidats militaires sous contrat, ils commencent la formation à l'ESM sous leur contrat d'engagement ou de volontariat en cours. Ce contrat peut être prorogé ou renouvelé si son échéance intervient avant la parution au Journal officiel du décret de nomination.

4.2. Recrutement et nomination.

Dès la parution au Journal officiel du décret de nomination, le cas échéant consécutive à une obtention tardive du diplôme par les candidats, ceux ci sont, rétroactivement, recrutés dans le COA et nommés au grade de lieutenant à compter du 1er août de la même année.

Les projets de décrets de nomination au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre sont établis par la DPMAT (bureau coordination administrative).