Publics concernés: ingénieurs des études et techniques et ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Objet: bénéfice de la prime de service prévue pour les ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1^er août 2015.
Notice: le décret étend le bénéfice de la prime de service allouée aux ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et précise que cette prime correspond dorénavant à un montant nominal déterminé par un pourcentage de la solde brute afférente à l'indice moyen budgétaire du grade.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n^o 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret n^o 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,

Décrète :

Art. 1^er. - L'intitulé du décret du 5 février 1980 susvisé est complété par les mots suivants : « et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ».

Art. 2. - L'article 1^er du décret du 5 février 1980 susvisé est remplacé par les dispositions :

« Art. 1^er. - Une prime de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2^e classe et aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n^o 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2^e classe, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après :

• « ingénieur en chef de 2^e classe : 1314 euros ;

• « ingénieur principal : 1922 euros ;

• « ingénieur : 2314 euros. ».

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er août 2015.

Art. 4. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2015.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.