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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution du peloton de gendarmerie de montagne de Les Rousses (Jura), et création du peloton de gendarmerie de Morez (Jura).

Du 11 juillet 2006
 NOR D E F G 0 6 5 1 6 3 4 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

Arrêté du 16 mai 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°1 PP du 11/1/2007

Contenu.

 

ARRÊTE

Art. Premier.

 

 Le peloton de gendarmerie de montagne de Les Rousses (Jura) est dissous à compter du 1er août 2006.

Corrélativement, le peloton de gendarmerie de montagne de Morez (Jura) est créé à la même date.

Art. 2.

 

 L'officier, les gradés et le gendarme du peloton de gendarmerie de montagne de Morez exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 9° du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

 Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.