DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs
NOR D E F G 0 6 5 1 6 3 2 A
ARRÊTÉ portant création de la compagnie de gendarmerie maritime de Le Havre (Seine Maritime).
Du 30 juin 2006NOR D E F G 0 6 5 1 6 3 2 A
Contenu.
ARRÊTE
Art. Premier.
La compagnie de gendarmerie maritime de Le Havre (Seine Maritime) est créée à compter du 1er juillet 2006.
Art. 2.
Le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Le Havre ainsi que son adjoint exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier et d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-23-7° et R.15-27 du code de procédure pénale.
Art. 3.
Le commandant de la gendarmerie maritime de Houilles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
Dominique NOROIS.