Aux fins d'expérimentation, les demandes de renouvellement de pension militaire d'invalidité temporaire et les demandes de révision pour aggravation d'infirmités faites par les militaires seront désormais déposées directement auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - sous-direction des pensions.

Cette expérimentation concerne les seuls militaires qui, n'étant pas radiés des cadres ou des contrôles, effectuent une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité (PMI) temporaire ou une demande de révision pour aggravation d'infirmités.

Les dispositions de la circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010 modifiée, relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre demeurent applicables aux demandes mentionnées ci-dessus en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente circulaire.

1. Principe de l'expérimentation.

Les militaires en activité de service déposent directement leur demande de PMI auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - sous-direction des pensions.

La sous-direction des pensions :

• enregistre la demande de PMI ;

• constitue et vérifie le dossier de pension. Elle veille à ce que celui-ci soit complet. Le cas échéant, elle peut demander à l'intéressé, à sa formation ou son organisme d'emploi, ou bien à son organisme d'administration, les pièces nécessaires pour compléter le dossier. Elle peut également demander la réalisation de toute enquête susceptible d'éclairer la demande de pension.

2. DURÉE DE L'EXPÉRIMENTATION.

La présente circulaire est applicable du 1^er janvier 2016 au 1^er juin 2017.