La présente instruction a pour objet de définir:

• les missions et l'organisation de l'école des officiers de la gendarmerie nationale;

• les dispositions administratives et statutaires régissant les élèves-officiers, les officiers-élèves et les stagiaires que cette école accueille;

• l'organisation des enseignements qui y sont dispensés;

• la sanction des études suivies.

Le règlement du service intérieur de l'école détaille les modalités d'application des règles édictées par la présente instruction. Il fait l'objet d'un texte particulier pris sous le timbre du général, commandant l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

1. MISSION ET ORGANISATION DE L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

1.1. Mission de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

Grande école militaire et de service public, l'école des officiers de la gendarmerie nationale a pour vocation de préparer les officiers de la gendarmerie à leurs fonctions de commandement et de cadre de haut niveau.

Poursuivant quatre grands objectifs, la formation dispensée permet à l'élève:

• de forger son identité d'officier dans le respect des lois et des règles déontologiques;

• d'acquérir les connaissances juridiques, techniques et administratives nécessaires au commandement d'une unité ou d'un service élémentaire;

• de se préparer en tant que chef militaire à faire face à des situations de crise ou de conflits armés;

• d'accroître ses qualités d'ouverture et de compréhension de son environnement humain, social et professionnel.

1.2. Organisation des formations d'élèves

L'école des officiers de la gendarmerie nationale accueille les élèves-officiers, officiers-élèves ou stagiaires au sein de trois groupements détaillés ci-après:

1.2.1. 1er groupement

Le premier groupement regroupe:

• les officiers-élèves et élèves-officiers ayant suivi avec succès le cours de formation initiale des officiers de gendarmerie ou des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale;

• les officiers d'active recrutés au titre du 3° de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées;

• les lieutenants issus de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de l'école navale et de l'école de l'air.

1.2.2. 2e groupement

• Le deuxième groupement regroupe:

• les élèves-officiers de gendarmerie recrutés par concours sur épreuves, parmi les titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur et les sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat ou du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie;

• les élèves-officiers de gendarmerie recrutés par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur;

• les élèves-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN) recrutés par concours sur épreuves, parmi les titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, des sous-officiers de carrière ou sous contrat, et des officiers sous contrat et aspirants de la gendarmerie titulaires du baccalauréat.

1.2.3. 3e groupement

Le troisième groupement est chargé de l'ensemble des autres formations dispensées par l'école des officiers de la gendarmerie nationale au profit:

• des commandants de compagnie de gendarmerie départementale;

• des officiers de gendarmerie recrutés au choix;

• des officiers sous contrat;

• des élèves-officiers de l'école polytechnique et de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement;

• des élèves-aspirants de gendarmerie issus du volontariat.

Sur décision ministérielle, des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement dispensé dans les différentes formations de l'EOGN.

2. DISPOSITIONS D'ORDRES STATUTAIRE ET ADMINISTRATIF

2.1. Régimes statutaires et administratifs des élèves

Au sein de chaque groupement, les régimes statutaires et administratifs applicables diffèrent selon le mode de recrutement des élèves.

2.1.1. 1er groupement

Les élèves-officiers de gendarmerie, issus du 2e groupement et admis au 1er groupement sont nommés sous-lieutenants dans les conditions prévues par le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié visé en référence. Ils sont officiers de gendarmerie, affectés à l'EOGN.

Les élèves-officiers du CTAGN issus du 2e groupement et admis au 1er groupement, sont promus sous-lieutenants pour ceux de recrutement semi-direct, ou nommés aspirants pour ceux de recrutement direct, dans les conditions prévues par le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié visé en référence. Ils sont officiers du CTAGN, affectés à l'EOGN.

Les officiers d'active des trois armées sont détachés comme stagiaires à l'EOGN. Ils restent administrés par leur armée d'origine selon des modalités fixées par une circulaire particulière à chacune des armées.

Les officiers provenant de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de l'école navale et de l'école de l'air sont officiers de gendarmerie affectés à l'EOGN.

2.1.2. 2e groupement

La situation des élèves-officiers du 2e groupement est régie par le décret n° 78-721 du 28 juin 1978, modifié ainsi que le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié sur les militaires engagés visés en référence.

2.1.3. 3e groupement

Les officiers stagiaires restent affectés dans leurs unités et sont détachés pour la durée du stage.

Les élèves-officiers de l'école Polytechnique sont affectés à l'EOGN pendant la durée de leur formation.

Les élèves-officiers de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont détachés à l'EOGN pendant la durée de leur formation.

La situation des officiers sous contrat est régie par le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000, visé en référence.

La situation des élèves-aspirants volontaires est régie par des dispositions particulières.

2.2. Aptitude physique

L'aptitude physique, telle que définie par les arrêtés du 9 novembre 2004 visés en référence, est vérifiée dès l'admission à l'école, pour l'ensemble des élèves-officiers, à l'exception de ceux déjà officiers de gendarmerie.

Le contrôle initial et le suivi de l'aptitude physique sont effectués par le médecin-chef de l'école ou, à défaut, par un médecin militaire d'active.

Lorsqu'un élève non officier de gendarmerie ne réunit pas ou ne remplit plus les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans les corps des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école, après contre visite dans un établissement hospitalier militaire, propose au ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, bureau du personnel officier, soit son exclusion si l'inaptitude est définitive, soit son ajournement d'un an non renouvelable si l'inaptitude est temporaire.

Chacune des périodes de formation dispensées aux 1er et 2e groupements ne peut être prolongée que d'une année scolaire, en cas d'ajournement médical notamment.

Si une inaptitude médicale à servir dans une dominante d'emploi intervient après l'orientation de fin de formation commune, le changement du cursus d'enseignement spécifique est alors soumis au conseil d'instruction prévu à l'article 6 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978. La gestion de la place laissée ainsi vacante au sein d'une dominante d'emploi est du ressort du bureau du personnel officier de la DGGN.

La situation des élèves exclus est réglée comme indiqué au point 2.5. ci-après.

Les officiers de gendarmerie ou du CTAGN, élèves ou stagiaires à l'EOGN, voient leur situation régie conformément aux dispositions statutaires applicables à leur corps d'appartenance.

2.3. Discipline

Les élèves français et étrangers, quels que soient leur grade et leur situation statutaire, sont assujettis à toutes les obligations et prescriptions édictées par les textes cités en référence.

Les sanctions applicables aux élèves-officiers sont celles prévues pour les officiers. Toutefois, à ces sanctions disciplinaires applicables à tous les militaires, il convient d'ajouter pour les élèves-officiers seulement les deux mesures à titre disciplinaire prévues par l'article 8 du décret du 28 juin 1978 cité en référence à savoir le redoublement et l'exclusion, mesures pour lesquelles l'avis du conseil de discipline est requis.

Le conseil de discipline, constitué dans les conditions prévues par le décret n° 78-721 du 28 juin 1978, est compétent à l'égard de l'ensemble des élèves-officiers, officiers élèves et stagiaires de l'EOGN. Il tient lieu de conseil d'enquête à l'égard des seuls élèves-officiers du 2e groupement.

2.4. Mesures de redoublement ou d'exclusion

Les mesures suivantes peuvent être prises à titre disciplinaire ou pour résultats insuffisants ainsi que dans le cas de notation de contrôle continu incomplète:

• redoublement à l'égard de tout élève-officier, officier-élève ou stagiaire;

• exclusion à l'encontre de tout élève-officier, officier-élève sous contrat ou stagiaire, à l'exception des officiers de gendarmerie et du CTAGN du 1er groupement, qui ne peuvent faire l'objet que de mesures d'exclusion résultant de l'application d'une des mesures de retrait d'emploi ou de radiation des cadres prévues à l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.

Les mesures de redoublement ou d'exclusion envisagées sont soumises selon le cas au conseil de discipline ou au conseil d'instruction défini au point 3.3. ci-après.

Ces conseils sont saisis par le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale:

• à son initiative, à tout moment de la scolarité, dès lors qu'un élève se trouve dans un des cas disciplinaires énumérés à l'article 8 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié;

• obligatoirement, avant la publication de chaque liste de sortie, pour examiner le cas des élèves qui ne satisfont pas aux conditions d'inscription sur ces listes définies au point 4.3. ci-après.

Les élèves concernés sont dans tous les cas convoqués devant le conseil compétent. Leur dossier leur est communiqué dans un délai suffisant pour qu'ils puissent en prendre connaissance et formuler leurs observations.

L'avis du conseil est transmis dans les conditions fixées par le décret n° 78-721 du 28 juin 1978. Les mesures de redoublement ou d'exclusion sont prononcées par le ministre de la défense (Direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation).

2.5. Dispositions applicables en cas de redoublement ou d'exclusion

2.5.1. Les élèves-officiers ou les officiers-élèves servant sous contrat qui font l'objet d'une décision de redoublement doivent souscrire un nouvel engagement prorogeant celui qui est en cours jusqu'à la fin de la deuxième année scolaire.

2.5.2. Lorsqu'une mesure d'exclusion est prononcée à l'encontre:

• d'un élève-officier du 2e groupement, la situation de l'intéressé est réglée par les articles 10 et 11 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié;

• d'un officier de carrière de l'une des trois armées du 1er groupement, l'officier en cause est remis à la disposition de son armée d'origine.

3. ENSEIGNEMENT

3.1. Durée des études

La durée des études des cycles généraux de scolarité pour les officiers de gendarmerie et les officiers du CTAGN est de deux années scolaires:

• une année de formation initiale;

• une année de formation spécifique.

La durée des études du 3e groupement fait l'objet de dispositions particulières.

3.2. Élaboration des programmes d'enseignement

Les programmes de chacun des cours ou stages organisés par l'EOGN sont élaborés sous la responsabilité du général, commandant l'école, qui les transmet pour approbation, au général, commandant les écoles de la gendarmerie nationale.

3.3. Élaboration des programmes

Deux organismes concourent à l'élaboration des programmes d'enseignement:

• le conseil de perfectionnement;

• le conseil d'instruction.

La composition et les attributions du conseil de perfectionnement de l'EOGN sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

La composition, les attributions, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil d'instruction sont fixées par le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié.

Sous réserve des dispositions au point 2.3. de la présente instruction, le conseil d'instruction est compétent également à l'égard des officiers-élèves du 1er groupement ainsi que des officiers du 3e groupement.

3.4. Préparation d'un diplôme universitaire

3.4.1. Les officiers de gendarmerie

Les officiers-élèves du 1er groupement peuvent préparer un diplôme du niveau " master 2 " ou un diplôme de l'université (DU) en partenariat avec une université. Une convention passée entre la DGGN et cette université fixe les conditions dans lesquelles les officiers peuvent obtenir ces diplômes.

3.4.2. Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Les officiers-élèves et élèves-officiers du 1er groupement peuvent préparer un diplôme universitaire du niveau " licence " dans les domaines de la logistique ou des finances, en partenariat avec une université ou un centre d'enseignement. Une convention est passée entre la DGGN, l'université ou le centre de formation retenus pour fixer les conditions d'obtention de ces diplômes universitaires.

4. SANCTION DES ÉTUDES

4.1. Contrôles

Les connaissances acquises par les élèves sont contrôlées tout au long de la scolarité sous diverses formes: interrogations écrites ou orales, exposés oraux, travaux dirigés, rédaction de mémoire ou de travaux, selon les conditions prévues par les programmes détaillés des différents cours.

Les modalités de ces contrôles font l'objet de l'annexe I.

4.2. Notes obtenues

Les conditions d'attribution des notes durant la scolarité sont précisées en annexe II.

4.3. Sanction des cursus de scolarité

En fin d'année scolaire, les élèves peuvent être:

• soit inscrits sur la liste de sortie du cours suivi;

• soit autorisés à redoubler une fois l'intégralité du cours suivi;

• soit exclus de l'EOGN.

La sanction des formations particulières fait l'objet de textes spécifiques.

4.4. Établissement des listes de sortie

Les listes de sortie des différents cours sont arrêtées par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.

Une liste de sortie particulière est établie, par ordre de mérite pour:

• les élèves-officiers de gendarmerie du 2e groupement;

• Les élèves officiers du CTAGN DU 2E GROUPEMENT;

• les officiers-élèves de gendarmerie du 1er groupement;

• les officiers-élèves et élèves-officiers du CTAGN du 1er groupement;

• les officiers des trois armées et des formations rattachées ayant suivi le cours du 1er groupement;

• les lieutenants de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de l'école navale, de l'école de l'air ayant suivi le cours du 1er groupement.

Pour être inscrits sur ces listes, les élèves-officiers ou officiers-élèves ne doivent pas avoir été dans l'impossibilité de subir une partie des épreuves de contrôle, de telle sorte qu'une des notes récapitulatives ne puisse être attribuée (cf. point 4.2. ci-dessus).

4.5. Diplôme de sortie de l'école de la gendarmerie nationale

Seuls les officiers ayant suivi avec succès l'intégralité de l'un des cours de formation spécifique dispensés à l'EOGN (cf. point 1.2.) peuvent se voir attribuer le diplôme de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense après avis du conseil d'instruction aux officiers qui ont obtenu une note globale 10.

Ce diplôme peut-être délivré avec mention:

• moyenne >= 12 et <14, mention assez bien;

• moyenne >= 14 et < 16, mention bien;

• moyenne >= 16, mention très bien.

Les officiers non diplômés peuvent être, par décision du ministre de la défense (DGGN):

• soit admis à redoubler à titre exceptionnel;

• soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'EOGN.

4.6. Affectation

Les officiers qui figurent sur les listes de sortie du 1er groupement sont tenus de choisir une affectation parmi les postes offerts dans la dominante d'emploi retenue et dans l'ordre de leur classement sur ces listes.

Une compétence particulière peut cependant être requise pour le choix de certains postes.

Les conditions d'affectation des stagiaires qui suivent un des cours du 3e groupement font l'objet de textes particuliers.

4.7. Inscription sur la liste d'ancienneté

L'ordre d'inscription sur la liste d'ancienneté du grade est réglé, pour chaque corps d'officiers, par les dispositions suivantes:

• officiers de gendarmerie de carrière: décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié;

• officiers du CTAGN: décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié;

• officiers sous contrat: décret n° 2000-511 du 8 juin 2000.

En cas de redoublement d'une ou des deux années du cycle général de scolarité, seule la dernière année de chaque cours est prise en compte pour l'établissement de la liste d'ancienneté.

La présente instruction entre en vigueur le 1er août 2006.