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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

DÉCRET N° 82-1105 relatif aux indices de la fonction publique.

Du 23 décembre 1982
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 86-166 du 31 janvier 1986 (BOC, p. 1289). , Décret n° 88-1067 du 23 novembre 1988 (BOC, p. 6292). , Décret n° 89-64 du 4 février 1989 (BOC, p. 781). , Décret n° 90-321 du 5 avril 1990 (BOC, p. 1208). , Décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 (BOC, p. 3907). , Décret n° 98-462 du 10 juin 1998 (BOC, p. 2403). , Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 (BOC, p. 2052). , Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 (BOC, p. 3080). , Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 (BOC, p. 4971). , Décret N° 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret 2004-679 du 09 juillet 2004 (BOC, p. 4913 ; JO du 10 juillet 2004) et son rectificatif du 7 août 2004. , Décret N° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2009-824 du 03 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré , Décret N° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.1.1., 255-0.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 5526.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l\' ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 (1) portant réforme du régime des soldes des militaires des armées de terre, de mer et de l\'air ;

Vu l\' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (2) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l\'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 (3) relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et 56 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (4) portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (5) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l\'État relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l\'ont modifié ;

Vu le décret no 55-866 du 30 juin 1955 (6) portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l\'État, modifié notamment par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 (7) ;

Vu le décret no 62-1382 du 24 novembre 1962 (8) relatif à la remise en ordre des rémunérations des personnels civils et militaires de l\'État ;

Vu le décret no 68-566 du 21 juin 1968 (8) portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l\'État aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l\'indemnité de résidence au traitement soumis à retenue pour pension ;

Vu le décret no 74-652 du 19 juillet 1974 (9) modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l\'État ;

Vu le décret no 77-575 du 7 juin 1977 (9) portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l\'État à compter du 1er juin 1977 ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 juillet 1982 ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

(Modifié : décrets du 19/10/2006, du 28/06/2007, du 24/04/2008, du 27/06/2008, du 03/07/2009 et du 13/01/2011.)

À compter du 1er janvier 2011, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.

2.

À compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.

3.

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1982.

Par le Président de la République :

François MITTERRAND.



Le Premier ministre,

Pierre MAUROY.



 Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.



 Le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent FABIUS.

Annexe

ANNEXE. BARÈME A.

(Remplacée en dernier lieu : décret du 13/01/2011).

Correspondance entre indices bruts et majorés au 1er janvier 2011.

(Se référer au Journal officiel n° 11 du 14 janvier 2011, texte no 45.)