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Archivé MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :

ARRÊTÉ pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Du 03 juin 2015
NOR R D F F 1 5 0 9 5 2 2 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 14 août 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. , Arrêté du 27 août 2015 (n.i. BO ; JO n° 201 du 1er septembre 2015, texte n° 9).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.

Référence de publication : JO n° 140 du 19 juin 2015, texte n° 36 ; signalé au BOC 28/2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014,

Arrêtent :

Art. 1er- (Modifié : Arrêté du 15/12/2015).

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :

1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;

2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
Groupe 3 27 540 25 500
Groupe 4 22 030 20 400

Art. 3. - Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 23 865 22 310
Groupe 2 20 535 17 205
Groupe 3 16 650 14 320
Groupe 4 14 320 11 160

Art. 4. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés

Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Attaché d'administration hors classe et emplois fonctionnels 3 500 2 900
Attaché principal d'administration 3 200 2 500
Attaché d'administration 2 600 1 750

Art. 5. - Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500
Groupe 4 3 890 3 600

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. CRUSSON.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. CAMIADE

 

A N N E X E 1

(Modifié : Arrêté du 14/08/2015 - art. 1 ; Modifié : Arrêté du 27 août 2015 - art 1 ; Modifié : Arrêté du 15/12/2015).

Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;

Emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régi par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ;

Emploi de directeur de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;

Emploi de chef de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;

Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;

Emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;

Emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;

Emploi de chef de mission des services du Premier ministre régi par le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;

Emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics régi par le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;

Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice régi par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ; Emploi de conseiller d'administration de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;

Emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication régi par le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

Emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

Emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.