DÉCISION N° 515625/DEF/DCSSA/PC/ORG portant dissolution du centre médical des armées de Belfort.
Du 20 juillet 2015NOR D E F E 1 5 5 1 6 2 2 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GBL du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014, relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
Le centre médical des armées de Belfort est dissous à compter du 31 août 2015 à 24 h 00.
2.
La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DU CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE BELFORT.
1. CALENDRIER.
Le centre médical des armées (CMA) de Belfort est dissous le 31 août 2015 à 24 h 00.
2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
2.3. Personnel civil.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère de la défense.
3. INFRASTRUCTURE.
Les bâtiments sont réaffectés au CMA de Besançon.
4. LE MATÉRIEL.
La direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) de Metz fait procéder à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement du CMA de Belfort et édite les ordres de mouvement au profit du CMA de Besançon dont le commandant en devient l'utilisateur de biens.
Le matériel à réformer fait l'objet d'un état détaillé.
Le matériel informatique est transféré au CMA de Besançon selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'information et systèmes d'information.
5. COMPTABILITÉ PATRIMONIALE.
À l'issue de l'inventaire général des matériels qu'elle a effectué, la DRSSA de Metz rend compte à la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectués (matériel de plus de dix mille euros).
6. MOBILISATION.
Le CMA de Belfort [n° conception réalisation d'études d'organisation (n° CREDO) : 081I] est radié de l'ordre de bataille le 31 août 2015 à 24 h 00.
7. EMBLÈMES ET TRADITIONS.
Les éléments constitutifs du patrimoine du CMA de Belfort (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs constitutifs de la salle d'honneur) font l'objet d'un inventaire contradictoire entre le commandant du CMA de Belfort et le commandant du CMA de Besançon qui en assure la conservation. Il établit une demande de filiation indirecte en application de l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées.
8. ARCHIVES.
Les documents, registres administratifs et archives du CMA de Belfort sont transférés au CMA de Besançon. Ils sont traités en temps utile conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée.
La plus grande attention est portée au traitement des documents classifiés relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
Les timbres et cachets officiels du CMA de Belfort sont détruits.
9. PRÉVENTION.
L'ensemble des registres réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la protection de l'environnement mis en place dans le CMA de Belfort est adressé au CMA de Besançon.
Les documents concernés sont notamment :
-
le recueil des dispositions de prévention incluant le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
-
les registres de suivi attestant du maintien en conformité des équipements et installations mis en place.
Le registres de sécurité incendie est conservé sur place. Seule est mise à jour la page de garde et la signature du chef d'organisme.