Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23.  ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1880734 v 0 du 10 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion dématérialisée des congés » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont la gestion dématérialisée des congés dans les établissements de la direction générale de l'armement et du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie personnelle ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'utilisation des médias et moyens de communication ;

• aux absences et congés.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ définitif de l'intéressé, à l'exception des données relatives aux absences et congés qui sont conservées trois ans au maximum.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires, à l'exception des congés de formation syndicale qui sont détruites au 31 décembre de chaque année.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les autorités hiérarchiques ;

• les services de gestion du personnel ;

• les services gérant les rémunérations des personnels.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du gestionnaire ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.