Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1880663 v 0 du 8 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion du courrier et des dossiers » et dont la finalité est l'enregistrement, le suivi, l'attribution, la traçabilité des courriers et la gestion des dossiers.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier « arrivée » et « départ » ;

• aux informations liées à l'enregistrement des fiches dossier.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées :

• jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives à l'agent ou au correspondant ;

• tant qu'elles sont pertinentes pour les informations liées à l'enregistrement des courriers et des dossiers.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels de la direction générale de l'armement ;

• les destinataires du courrier.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.