Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1883379 v 0 du 26 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des autorisations et attestations » mis en œuvre par le service central de la modernisation et de la qualité et dont les finalités sont :

• la gestion administrative des droits d'accès à certains systèmes d'information liés aux attestations et reconnaissances (d'engagement, de responsabilité, etc.) et/ou aux formations suivies ;

• la gestion administrative de l'exercice des droits des personnes, notamment les autorisations ou oppositions de collecte et de diffusion de photographie ;

• la gestion administrative de la dotation en produits, logiciels, matériels (supports amovibles, etc.).

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'utilisation des médias et moyens de communication.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé, à l'exception des informations relatives aux dotations en médias et moyens de communication qui sont conservées un an maximum après restitution.

---

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les services gestionnaires ;

• le service informatique ;

• les officiers de sécurité des systèmes d'information ;

• les autorités hiérarchiques.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.