Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1883448 v 0 du 26 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « délégations de signatures » mis en œuvre par le service central de la modernisation et de la qualité et dont la finalité est la gestion des délégations de signatures à la direction générale de l'armement.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à la délégation de signature.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées dix ans à compter de la date de l'acte de délégation.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels de la direction générale de l'armement ;

• les supérieurs hiérarchiques.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.