Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 ^(A) portant code des marchés publics ;

Vu le récépissé n° 1883060 V 0 du 26 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des procédures d'achat » mis en œuvre par le service centrale de la modernisation et de la qualité et dont les finalités sont :

• la prise en compte des besoins d'acquisition et de conception des projets d'achat ;

• la passation de l'acte d'achat ;

• le pilotage de l'exécution de l'acte d'achat ;

• la clôture de l'acte d'achat après la réception du dernier poste ou fin du délai de garantie ;

• le traitement des dossiers contentieux ;

• le suivi des actions de contrôle de gestion et qualité.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'acte d'achat ;

• aux suivis des actions de contrôle de gestion et qualité.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans maximum après la clôture de l'acte d'achat, à l'exception des données relatives aux candidats non retenus qui sont conservées cinq ans maximum après la notification du marché au titulaire retenu. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le service demandeur ;

• les autorités hiérarchiques ;

• les commissions en charge des contrats ;

• les acheteurs ;

• les prescripteurs ;

• l'autorité signataire du marché ;

• le bureau de la propriété intellectuelle ;

• le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou du service achats des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.