Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1883240 v 0 du 26 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des demandes et des réclamations et mesure de la satisfaction » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont la gestion des demandes de prestations informatiques, le suivi des réclamations, et la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à la demande de prestation ;

• à la réclamation ;

• à l'évaluation de la satisfaction.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans au maximum après la réalisation de la prestation, de la résolution du problème objet de la réclamation, de l'exploitation des résultats de l'évaluation.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les correspondants informatiques et officiers de sécurité des systèmes d'information des entités ;

• les personnels des équipes informatiques en charge de la réalisation des demandes de prestations ;

• le responsable du service ou pôle réclamation ;

• les autorités hiérarchiques ;

• les membres des comités directeurs (comités de suivi et de validation des demandes) pour les demandes de prestations spécifiques ;

• les personnels de la direction générale de l'armement concernant la satisfaction globale au travers des tableaux de bord ;

• les personnels du ministère de la défense à travers les relevés de décisions des comités mis en ligne sur l'intranet, pour les demandes de prestations spécifiques ;

• le prestataire du centre d'appels informatique.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.