Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1650281 v 1 du 28 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

L'arrêté du 28 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des innovations au sein du ministère de la défense est abrogé.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.