ARRÊTÉ portant abrogation d'un texte.
Du 25 septembre 2015NOR D E F A 1 5 5 1 7 0 3 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1650281 v 1 du 28 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er.
L'arrêté du 28 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des innovations au sein du ministère de la défense est abrogé.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement,
sous-directeur des systèmes d'information,
Michel SAYEGH.