Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1884037 v 0 du 28 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé, au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GRID » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité et dont la finalité est la gestion des innovations et des questions de coopération internationale d'intérêt économique, technique et industriel.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à la situation économique et financière ;

• aux innovations ;

• à la coopération internationale.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de vie de l'innovation ou de la coopération internationale.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels chargés de la gestion des innovations ;

• les personnels chargés de la coopération internationale.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis Avenue Prieur de la Côte d'Or, 94 114 Arcueil.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.