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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : agence de reconversion de la défense

INSTRUCTION N° 443976/DEF/SGA/DRH-MD/ARD relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires.

Du 17 septembre 2015
NOR D E F P 1 5 5 1 7 9 6 J

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) :

Livre blanc défense et sécurité nationale 2013.

Code du 26 janvier 2021 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Loi N° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (articles 1, 2, 4-I, 5-I et III, 6, 7, 14, 19, 20-I, 21-I et III, 22-I, II et IV, 23, 26-I et III, 27, 28-I et III, 29, 30, 31-I et III, 33 à 35, 41 à 44). Loi N° 2011-14 du 05 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Décret N° 2009-629 du 05 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits. Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de gestion de l'agence de reconversion de la défense. Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense. Instruction N° 446690/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 27 mai 2013 relative à la reconversion des militaires.

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 437900/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 06 mai 2011 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires. Instruction MINISTÉRIELLE PROVISOIRE N° 446925/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 13 septembre 2012 relative aux modalités de financement d'actions de formation professionnelle liées à la reconversion des militaires.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.4.

Référence de publication : BOC n°48 du 29/10/2015

Préambule.

La présente instruction répond aux dispositions du code de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. Livre premier. portant sur le statut général des militaires et à la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Elle a pour objet de préciser, sur le plan financier, les dispositions de l'instruction n° 446690/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 27 mai 2013 relative à la reconversion des militaires.

Elle concerne les prestations apportées aux militaires par l'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée également défense mobilité, dans le cadre de leur reconversion dans le secteur privé ou public :

  • cycles d'enseignement ;

  • validation des acquis de l'expérience ;

  • actions de formation professionnelle ;

  • actions d'accompagnement vers l'entreprise et la fonction publique.

1. CYCLES D'ENSEIGNEMENT.

1.1. Bénéficiaires.

Les militaires qui ont suivi à leurs frais un ou plusieurs cycles d'enseignement en vue de préparer leur reconversion dans le secteur privé ou public peuvent prétendre au remboursement de certains des frais engagés (sous réserve que le parcours suivi soit en cohérence avec l'emploi occupé), à l'exclusion de ceux relatifs aux démarches de validation des acquis de l'expérience, qui font l'objet du point 2.

Le cycle d'enseignement correspond soit à une scolarité, soit à une formation, suivie notamment au titre des cours par correspondance ou en enseignement à distance de type e-learning.

Ce cycle d'enseignement doit avoir commencé dans les 5 ans précédant :

  • la date de radiation des cadres ou des contrôles des armées ;

ou

  • le placement en position de non-activité.

Le cycle d'enseignement peut se poursuivre au-delà.

Ces dispositions calendaires ne s'appliquent pas :

  • aux blessés en opération placés en congé longue maladie ou en congé maladie de longue durée ;

  • aux militaires de moins de 4 ans de service reprenant des études dans les 9 mois suivant leur radiation des cadres ou des contrôles.

Les militaires en reconversion dans le secteur privé ou public ayant bénéficié d'une session d'accompagnement vers l'entreprise (SAE), d'une période d'adaptation en entreprise (PAE), d'une période de formation gratuite en entreprise (PFGE) ou d'une prestation d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'entreprise (PACRE) peuvent prétendre au remboursement de leur cycle d'enseignement, sous réserve du respect des règles citées précédemment et que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé ou le projet poursuivi.

Sont exclus du remboursement d'un cycle d'enseignement les formations suivies par les militaires ayant :

  • bénéficié d'au moins un stage de formation professionnelle, dans le cadre de la reconversion, financé tout ou partie par l'ARD, tel que prévu par le point 3. de la présente instruction ;

  • débuté leur cycle d'enseignement durant leur congé de reconversion ou leur congé du personnel navigant ;

  • refusé de suivre une formation conforme aux préconisations de défense mobilité.

Dans les mêmes conditions, les militaires reclassés au sein des fonctions publiques sur un emploi statutaire ou contractuel d'au moins trois (3) mois peuvent prétendre au remboursement sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé ou le projet poursuivi.

1.2. Nature des frais remboursés.

Les militaires concernés sont remboursés des droits d'inscription au cycle d'enseignement et à l'examen éventuel ainsi que des coûts pédagogiques (heures de formation) correspondant au cycle d'enseignement suivi.

Sont exclus les frais engagés pour l'achat de manuels usuels, tables, revues et matériels divers ainsi que les frais d'hébergement et de restauration.

1.3. Conditions et modalités de remboursement.

1.3.1. Conditions à remplir.

1.3.1.1. Délai de dépôt du dossier de demande de remboursement.

La demande de remboursement ne peut être déposée au-delà de 24 mois après la date de radiation des cadres ou des contrôles ou de placement en position de non-activité. Elle doit être justifiée par le retour à l'emploi du demandeur.

Le remboursement peut concerner des cycles d'enseignement correspondant à une scolarité supérieure à douze mois. Dans ce cas, seuls les frais engagés pendant la première année de scolarité ou de formation peuvent donner lieu à remboursement.

1.3.1.2. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement.

Les dossiers sont transmis par courrier au centre militaire de formation professionnelle de l'agence reconversion défense (ARD/CMFP) par l'intermédiaire du conseiller en emploi référent.

1.3.1.3. Montant du remboursement.

Le montant maximum des remboursements auxquels peut prétendre l'intéressé est fixé à trois mille euros (3 000 euros).

Pour les militaires de moins de quatre ans de service, le montant des remboursements sera plafonné à mille cinq cent euros (1 500 euros).

1.3.1.4. Composition du dossier de demande de remboursement.

Demande de remboursement (cf. annexe I.) datée et signée.

Copie de la décision de radiation des contrôles ou de mise en position de non activité.

Copie du titre, diplôme ou qualification obtenu et à défaut de l'attestation de fin de stage de formation.

Factures originales acquittées ou attestation de paiement des frais engagés dont le remboursement est demandé.

Justificatifs correspondant à un emploi rémunéré occupé pendant trois mois au moins.

Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, en lieu et place des bulletins de salaire, une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers ou l'attestation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs et la preuve du versement des cotisations à l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) (ou de leur déclaration pour les auto-entrepreneurs exonérés).

Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du militaire.

1.3.2. Modalités de remboursement.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par l'ARD.

S'il est accordé, le remboursement intervient en principe dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'ARD. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.

2. REMBOURSEMENT DE LA DÉMARCHE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.

2.1. Principes.

Les dépenses engagées par un militaire pour obtenir une certification professionnelle par voie de validation des acquis de l'expérience (VAE) peuvent, sous conditions, donner lieu à un remboursement.

Le remboursement des dépenses de VAE n'est pas cumulable avec celui d'un cycle d'enseignement.

Il est en revanche cumulable avec un stage de formation professionnelle financé par l'ARD sous réserve que celui-ci constitue la suite logique de la démarche de VAE et en cohérence avec l'emploi occupé ou le projet professionnel poursuivi.

2.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Les frais susceptibles de faire l'objet d'un remboursement sont :

  • les droits d'inscription à la certification professionnelle par la voie de la VAE ;

  • les frais de dossiers et d'accompagnement VAE ;

  • les coûts pédagogiques complémentaires permettant l'acquisition d'une qualification particulière non accessible par VAE [type habilitation électrique, certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), etc.] intégrée à la certification ;

  • les coûts pédagogiques engagés en cas de validation partielle pour l'acquisition des connaissances, compétences et aptitudes restant à acquérir.

Sont exclus les frais engagés pour l'achat de manuels usuels, tables, revues et matériels divers ainsi que les frais d'hébergement et de restauration.

2.3. Conditions et modalités de remboursement.

2.3.1. Conditions à remplir.

La demande de remboursement fait l'objet d'un dossier unique.

Le candidat doit justifier d'au moins quatre ans de services militaires effectifs.

La VAE doit porter sur une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou un diplôme national, un titre d'ingénieur, un diplôme visé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou une certification d'ingénieur professionnel délivrée par un organisme agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC).

La recevabilité de la démarche de VAE doit être prononcée dans les cinq ans précédant le départ définitif des armées et au plus tard un jour avant la date de radiation des cadres ou des contrôles.

Le candidat doit justifier d'un emploi rémunéré d'au moins trois mois dans les 24 mois qui suivent la date de radiation des cadres ou des contrôles ou de placement en position de non-activité.

2.3.2. Modalités de remboursement.

2.3.2.1. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement.

Le dossier complet de demande de remboursement (VAE totale ou VAE partielle) doit être déposé dans un délai de 24 mois maximum après la date de radiation des cadres ou des contrôles ou de placement en position de non-activité.

Les dossiers sont transmis par le conseiller emploi référent ou le référent VAE du candidat à l'ARD.

2.3.2.2. Montant du remboursement.

Le montant maximum des remboursements auxquels peut prétendre l'intéressé est fixé à trois mille euros (3 000 euros).

2.3.2.3. Composition du dossier de demande de remboursement.

Demande de remboursement datée et signée (cf. annexe II.).

Copie de la décision de radiation des cadres ou des contrôles ou de position de non-activité.

Copie de la décision de recevabilité de la démarche (sauf certification d'ingénieur professionnel).

Copie d'attribution de la certification ou, si la démarche n'est pas finalisée, copie de la décision de validation partielle précisant les connaissances, compétences et aptitudes restant à acquérir.

Le cas échéant, justificatif de la nécessité d'acquérir par formation une qualification particulière (type habilitation électrique, CACES, etc.) pour valider totalement la certification.

Factures originales acquittées ou attestation de paiement des frais engagés dont le remboursement est demandé.

Justificatifs correspondant à un emploi rémunéré occupé pendant trois mois au moins.

Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, en lieu et place des bulletins de salaire, une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers ou l'attestation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs et la preuve du versement des cotisations à l'URSSAF (ou de leur déclaration pour les auto-entrepreneurs exonérés).

RIB au nom du militaire.

2.3.2.4. Modalités de remboursement.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par l'ARD.

S'il est accordé, le remboursement intervient en principe dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'ARD. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.

3. ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Les militaires engagés dans un parcours de reconversion peuvent recevoir, sur proposition de la direction des ressources humaines dont ils relèvent, une formation individualisée adaptée à leur projet professionnel. Cette formation doit débuter avant la date de radiation des cadres ou des contrôles ou de placement en position de non-activité. Le militaire en congé du personnel navigant (CPN) pourra, par dérogation, débuter sa formation après la date de position de non-activité (début du CPN).

L'ARD conclut avec des organismes spécialisés des marchés et conventions portant sur des prestations de formation professionnelle.

Les actions de formation professionnelle sont mises en œuvre dans le respect et selon les procédures du code des marchés publics.

Une participation financière peut être demandée aux candidats dans les conditions détaillées en annexe IV.

3.1. Instruction des dossiers de demande de stage de formation professionnelle.

3.1.1. Stages pour lesquels l'agence de reconversion défense a notifié un marché à bons de commande.

3.1.1.1. Le conseiller en emploi, après validation du projet professionnel adresse le dossier de demande de stage de formation professionnelle à l'ARD au moins 3 à 4 mois avant le début du stage.

Ce dossier comporte les pièces suivantes :

  • fiche de liaison (cf. annexe III.) ;

  • devis détaillé du stage ;

  • attestation d'évaluation du projet professionnel ;

  • déclaration de prise en charge financière (cf. annexe V.).

Le candidat finalise sa demande par une déclaration (cf. annexe V.) aux termes de laquelle il s'engage à suivre le stage de formation, à informer sous 48 heures l'ARD et sa direction des ressources humaines de toute interruption du stage et à régler la somme laissée à sa charge.

3.1.1.2. L'ARD instruit le dossier et vérifie le montant de la participation financière du ministère de la défense selon la grille de calcul de participation financière (cf. annexe IV.) et le montant à la charge du candidat.

3.1.1.3. L'ARD édite une notification qui valide son accord pour le financement de la formation demandée. Ce document est transmis au conseiller en emploi dont relève le militaire pour remise à l'intéressé.

3.1.1.4. L'ARD transmet à l'organisme de formation une décision financière valant bon de commande (avec le numéro d'engagement juridique CHORUS). En cas de modification des dates ou du coût du stage, l'ARD adresse une nouvelle décision financière à l'organisme de formation. En cas d'annulation du stage, l'organisme de formation en est informé dans les plus brefs délais.


3.1.2. Stages pour lesquels il n'existe pas de marché à bons de commande (stages donnant lieu à l'établissement d'une convention individuelle).

3.1.2.1. Le conseiller en emploi concerné adresse le dossier de demande de stage de formation professionnelle à l'ARD au moins quatre mois avant le début du stage.

Ce dossier comporte les pièces suivantes :

  • fiche de liaison (cf. annexe III.) ;

  • attestation d'évaluation du projet professionnel ;

  • déclaration de prise en charge financière (cf. annexe V.) ;

  • devis détaillés et programmes de trois organismes de formation dispensant un enseignement adapté au projet professionnel du militaire. Si la durée de la formation est supérieure à douze mois, le coût de la première année de formation devra être mentionné. La prise en charge par le ministère de la défense sera limitée à la participation maximale figurant sur la grille de calcul de participation financière (cf. annexe IV.) ;

  • extrait « K bis » ;

  • RIB du prestataire retenu.

Les phases préalables à l'entrée en formation professionnelle peuvent être financées par l'ARD (frais d'inscription à un examen, à une épreuve d'admission ou d'admissibilité, etc.) sous condition qu'elles soient indiquées dans le devis.

3.1.2.2. L'ARD instruit le dossier et vérifie le montant de la participation financière du ministère de la défense selon la grille de calcul de participation financière (cf. annexe IV.) et le montant à la charge de l'intéressé.

Le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculé sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les devis sont détaillés afin de permettre à l'administration de pouvoir les comparer : lieu, durée de la formation, décomposition du prix, etc.

Il incombe aux conseillers en emploi d'être attentifs sur ce point, en particulier lorsque le devis retenu n'est pas celui qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans ce cas, il y a alignement sur l'offre économiquement la plus avantageuse et l'intéressé prend à sa charge la différence. L'annexe financière est établie en cohérence avec cette réglementation.

Le candidat finalise sa demande par une déclaration (cf. annexe V.) aux termes de laquelle il s'engage à suivre le stage de formation, à informer sous 48 heures sa direction des ressources humaines et l'ARD de toute interruption du stage, et à régler la somme laissée à sa charge.

3.1.2.3. L'ARD édite la notification de mise en formation de reconversion pour la formation demandée. Ce document est transmis au conseiller emploi dont relève le candidat.

L'ARD établit la convention en deux exemplaires et la transmet au prestataire pour signature. Dès retour, l'ARD contresigne la convention, un exemplaire sera retourné au prestataire.

En cas de modification des dates et/ou du coût du stage, l'ARD établit un avenant à la convention d'origine.


3.1.3. Formations sans financement.

Il s'agit de la période de formation gratuite en entreprise (PFGE) qui fait l'objet d'une convention entre l'entreprise et l'ARD avec un  plan de formation proposé par l'organisme et signé par l'entreprise et le pôle défense mobilité.

3.2. Modalités de prise en charge financière des prestations de formation professionnelle.

Le montant de la prise en charge financière des actions de formation professionnelle varie selon que le bénéficiaire a acquis ou non un droit à pension à jouissance immédiate au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles. En outre, pour les militaires de carrière ayant acquis un tel droit à cette date, la prise en charge est modulée en fonction de la limite d'âge du grade du bénéficiaire

La grille de calcul, jointe en annexe IV., détermine les éléments de calcul de la participation financière du ministère de la défense lors de l'instruction des dossiers de demande de stage de formation professionnelle. Cette grille s'applique à toutes les demandes de stages, à l'exception des formations conduites dans le cadre de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont le financement est défini dans la convention du 16 mars 2015 liant l'ARD à l'ONAC-VG.

Si le projet professionnel du militaire implique, de l'avis du conseiller en emploi et à titre exceptionnel, que l'intéressé suive plusieurs stages de formation professionnelle, le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculé sur le coût total de l'ensemble des stages. L'autorisation de cumuler plus de 2 formations ou de suivre une formation à l'étranger relève de la compétence de l'ARD.

Lorsque la durée de la formation est supérieure à douze mois, seul le coût de la première année de formation est pris en compte, le reste étant laissé à la charge intégrale du militaire.

Selon le cas, la décision financière ou la convention individuelle de stage vaut bon de commande. Une copie de ce bon de commande est jointe au dossier transmis au comptable assignataire des paiements.

4. ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS L'ENTREPRISE ET LA FONCTION PUBLIQUE.

Le coût des actions d'accompagnement vers l'entreprise et la fonction publique mises en œuvre par les pôles défense mobilité avec le concours d'organismes spécialisés liés à l'État par des marchés publics, est pris intégralement en charge par l'ARD. Ces prestations sont proposées aux militaires dans le cadre de leur reconversion vers le secteur privé ou public et étendues aux personnels civils en reclassement professionnel préférentiellement hors des fonctions publiques.

5. Textes abrogés.

L'instruction n° 437900/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 6 mai 2011 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires est abrogée.

L'instruction ministérielle provisoire n° 446925/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 13 septembre 2012 relative aux modalités de financement d'actions de formation professionnelle liées à la reconversion des militaires est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques FEYTIS.

Annexes

Annexe I. DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT.

Annexe II. DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE DÉMARCHE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.

Annexe III. Fiche de liaison.

Annexe IV. Grille de calcul de la participation financière du ministère de la défense aux actions de formation professionnelle.

POPULATION CONTRACTUELLE.

POPULATION DE CARRIÈRE.

 

Participation de l'État.

Participation du candidat.

Plafond pour l'État.

  

Participation de l'État.

Participation du candidat.

Plafond pour l'État.

SANS DROIT À PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE.

CFMP

100 p. 100

0 p. 100

/

SANS DROIT À PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE.

CFMP

97 p. 100

3 p. 100

/

Stage sous marché

100 p. 100

0 p. 100

12 000 euros

Stage sous marché

97 p. 100

3 p. 100

12 000 euros

Convention individuelle

100 p. 100

0 p. 100

12 000 euros

Convention individuelle

97 p. 100

3 p. 100

12 000 euros

AVEC DROIT À PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE.

CFMP

100 p. 100

0 p. 100

/

AVEC DROIT À PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE.

Toutes formations

Limites d'âge du grade INFÉRIEURE OU ÉGALE à 52 ans.

85 p. 100

15 p. 100

12 000 euros

Stage sous marché

85 p. 100

15 p. 100

12 000 euros

Limites d'âge du grade SUPÉRIEURE à 52 ans.

70 p. 100 

15 p. 100

12 000 euros

Convention individuelle

100 p. 100

15 p. 100

12 000 euros

Nota. Le tableau de financement ci-dessus ne tient pas compte des financements accordés dans le cadre des formations dispensées par l'ONAC-VG. Les modalités de financement sont décrites dans la convention de coopération entre l'ARD et l'ONAC-VG du 16 mars 2015.

Annexe V. DÉCLARATION de PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE.

Annexe VI. Modèle de convention de stage de reconversion.