1. Statut, appellation et implantation.

La direction du commissariat de la marine à Dakar a été créée par décision de référence e). Organisme extérieur de la direction centrale du commissariat de la marine, organiquement rattachée à la marine, elle est constituée en organisme à vocation interarmées (OVIA) qui relève pour emploi du commandant des forces françaises du Cap-Vert. Conformément à l'instruction de référence b), elle reçoit l'appellation de « direction des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert », soit, en abrégé, « DICOM Cap-Vert ».

Les attributions de la DICOM Cap-Vert sont fixées :

• dans le domaine interarmées, par l'instruction de référence b) ;

• au sein de la marine et du service du commissariat de la marine, par le décret de référence a) et les instructions de références b) et c).

La DICOM Cap-Vert est implantée sur les sites de l'arsenal et du parc du Hann. Elle dispose en outre d'annexes au sein des formations de l'armée de terre (site de Bel-Air) et de l'armée de l'air (site de Ouakam).

2. Missions.

Sur l'ensemble de la zone de compétence du commandant des forces françaises (COMFOR), la DICOM Cap-Vert est chargée, dans ses domaines de compétence, du soutien administratif, financier et logistique des organismes de la défense (formations des trois armées et de la gendarmerie et organismes, directions et services interarmées).

Indépendamment du soutien de proximité qui leur est déjà apporté par les corps supports désignés, la DICOM apporte son concours de direction régionale aux organismes locaux de la défense suivants ne relevant ni d'un état-major d'armée, ni de l'état-major des armées, ni de la direction générale de la gendarmerie nationale :

• action sociale des armées (relevant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil) ;

• poste de protection et de sécurité défense (relevant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense).

Le directeur de la DICOM procède, pour le compte du ministre, aux opérations de vérification des comptes des formations des armées implantées au Sénégal ; il est alors systématiquement assisté par le commissaire adjoint à la DICOM de l'armée de la formation vérifiée.

La DICOM est formation administrative de soutien du foyer « Téranga ».

Suivant les délégations de signature qui lui sont accordés ou les compétences qui lui sont dévolues par le commandement au sein de chacune des armées et des organismes interarmées, le directeur de la DICOM procède aux opérations de surveillance administrative des formations des armées et de l'état-major des armées (EMA) implantées au Sénégal ; il peut se faire assister par le commissaire adjoint à la DICOM de l'armée de la formation vérifiée ou, dans le cas des organismes interarmées, par un commissaire appartenant à l'une quelconque des trois armées.

Le directeur de la DICOM exerce en outre, au sein de l'état-major du COMFOR et par délégation de ce dernier, la fonction d'adjoint « administration du personnel civil ».

3. Organisation.

Conformément à l'organigramme figurant en annexe I, la DICOM Cap-Vert est organisée en quatre divisions (« finances », « administration-audit », « logistique », « logistique-vivres »).

En plus des principales fonctions verticales prévues dans cet organigramme (administration-audit, finances, logistique et logistique-vivres), le directeur s'assure de ce que les fonctions horizontales suivantes sont correctement prises en compte dans l'organisation de sa direction : contrôle de gestion interne, informatique, conduite des activités financières, démarche qualité, gestion et formation du personnel civil de la direction, santé et sécurité au travail, politique de protection de l'environnement, sécurité et bon fonctionnement des systèmes d'information, sûreté des installations et protection des informations classifiées, communication et relations publiques de la direction.

Un protocole peut être passé entre le directeur de la DICOM et les commandants organiques des armées de terre et de l'air ; il est visé du COMFOR Cap-Vert et précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les commissaires de ces deux armées affectés à la DICOM en tant que chefs de division exercent leur rôle de conseiller ou d'expert « commissariat » auprès du commandant de leur armée d'appartenance.

4. Subordination.

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de la DICOM Cap-Vert est subordonné aux autorités suivantes avec lesquelles il correspond, sous son propre timbre ou sous le timbre du COMFOR dans les domaines que celui-ci lui délègue, pour les affaires relevant de leur compétence :

• COMFOR Cap-Vert, autorité d'emploi et autorité territoriale, dont il reçoit les directives pour :

  • la coordination des actions interarmées de la DICOM ;

  • l'exercice des pouvoirs qu'il délègue au directeur de la DICOM : contentieux, administration du personnel civil muté et de recrutement local ;

  • l'emploi des moyens de la DICOM.

  Le directeur de la DICOM tient par ailleurs informé le COMFOR de toutes les affaires de son ressort susceptibles d'affecter la disponibilité des forces ou la condition du personnel militaire et civil ;

• directeur central du commissariat de la marine pour :

  • les affaires courantes de la compétence du service du commissariat de la marine ;

  • les questions relatives au fonctionnement et à la définition des moyens de la DICOM, en liaison le cas échéant avec le COMFOR ;

  • les affaires relatives au soutien apporté par la DICOM aux formations de la marine ;

  • les principes régissant l'organisation et les missions de la DICOM et la gestion des commissaires de la marine et officiers du corps technique et administratif de la marine affectés à la DICOM (statuts, emploi, notation, avancement, mutation, décoration, discipline) ;

• directeurs centraux des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, pour la vérification des comptes et les modalités de mise en oeuvre de la surveillance administrative et technique des formations de chacune de ces armées ainsi que, de façon générale, pour toutes les affaires relatives à l'application de la réglementation et des techniques administratives, financières et logistiques propres à chaque commissariat.

En outre, pour les affaires courantes ne soulevant pas de question de principe, le directeur de la DICOM est autorisé à correspondre directement, sous son propre timbre (ou, le cas échéant, sous celui du COMFOR dans la limite des délégations qui lui sont accordées) avec les autorités suivantes ans les domaines de leur compétence :

• état-major des armées, directions fonctionnelles du ministère de la défense et autres ministères, copie des correspondances étant alors adressée, suivant la nature de l'affaire, soit à l'état-major de l'armée concernée, soit à la direction centrale du commissariat concernée, soit au deux ;

• état-major d'une des armées et services relevant de cet état-major [ex. : direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) et direction du personnel militaire de la marine (DPMM) pour la marine] ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, copie des correspondances étant alors adressée à la direction centrale du commissariat de l'armée concernée.

5. Effectifs et personnel.

Les effectifs du Cap-Vert comprennent du personnel civil de la défense et du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, ainsi que du personnel de recrutement local, réparti conformément au tableau unique d'effectifs (TUE) diffusé par l'état-major de la marine, en fonction du tableau d'effectifs (TE) établi par l'état-major des armées sur proposition de la direction centrale du commissariat de la marine. Le TE mentionne l'emploi et le grade du personnel, ainsi que l'armée (ou le service) aux droits budgétaires de laquelle (ou duquel) ce personnel est rattaché.

À l'intérieur de la DICOM, le poste de chef de la division « administration-audit » est tenu par un commissaire officier supérieur de l'armée de l'air qui cumule cette fonction avec celle de directeur adjoint de la DICOM ; le poste de chef de la division « finances » est tenu par un commissaire officier supérieur de l'armée de terre ; le poste de chef de la division « logistique » est tenu par un commissaire officier supérieur de la marine ; le poste de chef de la division « logistique-vivres » est tenu par un officier du corps technique et administratif de la marine. Le directeur de la DICOM fixe dans un ordre interne les délégations de signature qu'il leur accorde (lorsque la réglementation l'y autorise) ou les conditions dans lesquelles il les autorise à signer « par ordre », ainsi que les fonctions particulières qu'il leur confie au sein de la direction (santé et sécurité au travail, qualité, relations publiques, contrôle interne, etc.).

Le directeur de la DICOM est responsable de l'emploi du personnel de la direction dont il définit le régime de travail et, le cas échéant, d'astreinte.

Le directeur de la DICOM est noté par le COMFOR ; il est notateur en premier ressort des officiers de la DICOM et organise les travaux de notation du personnel de sa direction dans le cadre des dispositions arrêtées à cet effet :

• pour le personnel militaire, par les directions de personnel de chaque armée ou, en ce qui concerne les corps dont elles assurent la gestion, par chacune des directions centrales des commissariats ;

• pour le personnel civil, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

À l'égard du personnel mil i taire de la DICOM, le directeur est investi des pouvoirs d'autorité militaire de premier niveau ; l'autorité militaire de deuxième niveau est déterminée selon les règles propres à l'armée dont relève le personnel concerné.

À l'égard du personnel civil, il dispose de la délégation de pouvoirs consentie par le ministre aux directeurs d'établissement conformément au décret et à l'arrêté cités en références h) et i).

Le personnel civil et militaire de la DICOM est affecté à la DICOM; son administration courante est assurée par les formations administratives ou corps support des armées ou services auxquels il appartient.

6. Fonctionnement, infrastructure et moyens de la direction.

Le fonctionnement de la DICOM Cap-Vert obéit aux principes figurant dans l'instruction de référence d) applicable à l'ensemble des directions locales du commissariat de la marine, complétés, en ce qui concerne les moyens, des aménagements suivants.

Les opérations majeures d'infrastructure sont récapitulées dans les plans d'investissement outre-mer (PIOM) successifs de l'EMA.

Les dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement courant de la DICOM sont supportées par la direction centrale du commissariat de la marine sur les chapitres/articles budgétaires des titres III et V que lui alloue l'état-major de la marine ⁽¹⁾. Chaque année, le directeur de la DICOM propose à la direction centrale du commissariat de la marine le programme pluriannuel d'investissement de sa direction et exprime ses besoins en moyens de fonctionnement (crédits…).

Lorsque, compte tenu des conditions locales (infrastructure, distances entre sites…), certains magasins ou ateliers placés sous l'autorité de la DICOM sont implantés en tout ou partie sur l'emprise d'une formation d'une armée, les dépenses d'investissement et de fonctionnement courant de ces magasins ou ateliers sont supportées par cette armée au prorata de l'activité qu'elle représente dans leur activité totale ; le reliquat des dépenses obéit alors à la règle mentionnée à l'alinéa suivant.

Dans l'hypothèse où une mission nouvelle qui incombait précédemment à une formation ou un service ne relevant pas de la marine serait confiée à la DICOM, son directeur évaluerait les besoins en personnel, matériel, équipements, véhicules et crédits correspondants qu'il demanderait à l'armée concernée de lui accorder ⁽²⁾ en tenant la direction centrale du commissariat de la marine informée.

7. Contrôles interne et externe.

Le directeur de la DICOM Cap-Vert est responsable du contrôle interne de sa direction.

La surveillance administrative et technique de la DICOM est exercée par le directeur central du commissariat de la marine par tous moyens, et en particulier à l'occasion des inspections auxquelles il procède ou fait procéder et des missions de surveillance administrative qu'il ordonne. En ce qui concerne la surveillance administrative et technique des activités spécifiques à une armée, le directeur central du commissariat de la marine demande l'assistance de la direction centrale concernée.

8. Texte abrogé.

L' instruction 3 /DEF/DCCM/OAG du 22 février 2001 relative aux missions et à l'organisation de la direction des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert est abrogée.