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ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES : division « organisation et ressources humaines »

INSTRUCTION N° 74/DEF/EMA/ORH/OR relative à l'état civil en opération extérieure.

Du 18 janvier 2007
NOR D E F E 0 7 5 0 4 5 9 J

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  201.1.2.

Référence de publication : BOC n°18 du 30/7/2007

La présente instruction diffuse sous une forme provisoire le mémento interarmées de l\'état civil en opération extérieure établi à la demande du ministre de la défense sur la base de travaux réalisés par la direction centrale du commissariat de l\'armée de terre.

Sous la présente forme, ce mémento traite dans un premier temps des affaires mortuaires, questions les plus soumises à l\'urgence, et sera ultérieurement complété, dans sa version définitive, des questions concernant les autres domaines de l\'état civil, ainsi que de tout élément complémentaire issu du retour d\'expérience qui pourrait s\'avérer utile.

Mémento de l'état-civil en opération extérieure

Le système des actes d\'état civil a pour but de faire connaître aux tiers les principaux faits qui forment les caractères juridiques d\'une personne spécifique (naissance, mort, mariage, liens de filiation etc.).

Le présent mémento présente l\'organisation de cette fonction dans le contexte d\'une opération extérieure, qui concerne les militaires présents dans la zone d\'opération définie par le chef d\'état-major des armées. Conçu initialement à l\'intention des unités de l\'armée de terre, il s\'applique également, avec les adaptations qui s\'imposent, au personnel des unités de l\'armée de l\'air comme à celui des bâtiments de la marine nationale lorsque ces derniers se trouvent en escale dans un port appartenant à la zone ou lorsque les liaisons entre le bâtiment à la mer et la terre le rendent possible. Dans ce dernier cas, le commandant du bâtiment se place dans la situation du commandant de détachement en opération extérieure (OPEX).

Si les intervenants, les procédures et les documents évoqués sont globalement les mêmes dans les armées, les spécificités « marine » ou « armée de l\'air » seront abordées dans le présent mémento en tant que de besoin en complément des éléments plus particulièrement applicables au décès d\'un militaire appartenant à un détachement de l\'armée de terre.

Ce mémento s\'articule en deux livres, le premier, consacré aux affaires mortuaires, le second, dédié aux autres questions d\'état civil, sera édité ultérieurement.

Le présent livre consacré aux affaires mortuaires a pour objectif de clarifier et de faciliter la tâche des différents responsables sur le théâtre pour tout ce qui concerne notamment :

  • l\'identification des victimes ;
  • la notification du décès ;
  • l\'état civil ;
  • les formalités médico-administratives ;
  • les procédures judiciaires ;
  • le rapatriement du corps.
Il met en regard dans le rappel des attributions (I) et mesures à prendre (II) les responsabilités respectives sur le théâtre et en France, en métropole et outre-mer, mais aussi, le cas échéant à l\'étranger, en fonction d\'une part de l\'origine des militaires tués en opération extérieure et d\'autre part du lieu de stationnement habituel de leur formation d\'appartenance.

1. ACTEURS ET ATTRIBUTIONS AU SEIN DE LA CHAINE MORTUAIRE.

Lorsqu\'une unité intervient dans le cadre d\'une opération extérieure, le rapatriement en France des dépouilles mortelles de militaires tués dans ses rangs implique d\'organiser une chaîne spécialisée des affaires mortuaires. En prise avec des questions d\'état civil, médicales, logistiques et administratives, voire d\'ordre judiciaire, cette chaîne doit également tenir en permanence informés les cabinets des chefs d\'état-major pour permettre une information et une action des autorités, notamment en direction des familles.

Ce mémento n\'a pas pour objet de préciser les domaines de compétences et d\'expertise des différents acteurs, comme la prévôté ou le service de santé des armées, mais simplement de rappeler leurs fonctions pour éclairer le commandant de détachement en opération en opération extérieure (COMDET OPEX) sur les réactions qu\'il doit avoir dans ces circonstances.

Ce mémento ne traite pas non plus en détail des modalités administratives relatives au traitement d\'un dossier de décès et renvoie pour ces questions aux bureaux spécialisés de chaque armée : [bureau d\'assistance aux familles (BAF) de l\'armée de terre, bureau familles-invalidité (BFI) de la marine, bureau d\'aide aux familles (BAF) de l\'armée de l\'air]  et aux textes particuliers applicables à l\'espèce.

La présentation des différents acteurs doit tenir compte de leur localisation, au plus près de l\'événement d\'une part, c\'est à dire sur le théâtre, au plus près des familles d\'autre part, c\'est à dire en France.

1.1. Sur le théâtre.

Les compétences du théâtre en matière d\'état civil dépendent de la décision de mettre en œuvre ou non l\'article 93 du code civil (CC). Celle-ci est le cas échéant prescrite par le chef d\'état-major des armées (CEMA), habilité par le ministre par la décision n° 47833 DEF/C/30 du 8 novembre 1979 (n.i. BO), et retranscrite dans la directive administrative et logistique (DAL) du CEMA. Il appartient ensuite au commandant de la force de procéder à la désignation de l\'officier (qui est impérativement un commissaire) chargé du service de l\'état civil au sein de la force.

Art.93 du Code civil :

Les actes d\'état civil concernant les militaires et les marins de l\'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, hors de la France métropolitaine, et en cas de guerre, d\'expédition, d\'opération de maintien de l\'ordre et de pacification ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d\'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l\'état civil militaires désignés par arrêté du ministère des armées. Lesdits  officiers d\'état civil sont également compétents à l\'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.

En France métropolitaine, les officiers de l\'état civil ci-dessus visés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service municipal de l\'état civil n\'est plus régulièrement assuré. Les déclarations  de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l\'accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l\'art 77 (abrogé), bien que l\'officier de l\'état civil n\'ait pu se transporter auprès de la personne décédée et, par dérogation à l\'art 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l\'attestation de deux déclarants. 

 

En effet,

 

  • soit l\'article 93 n\'est pas mis en œuvre et dans ce cas les formalités d\'état civil relèvent selon les pays :
  • des autorités diplomatiques ou consulaires de la France

ou

  • des autorités du pays hôte.
  • soit l\'article 93 est appliqué et l\'ensemble des affaires mortuaires relève de la responsabilité de l\'autorité militaire :
  • le constat et notification du décès ;
  • les formalités médico-administratives faisant intervenir le médecin et la prévôté ;
  • le rapatriement de la dépouille mortelle.

1.1.1. Médecin constatant le décès.

1.1.1.1. Certificat de décès.

Tout médecin en service dans les armées ayant à constater la mort peut être amené à établir un certificat de décès (imprimé « certificat de décès » voir annexe III ). Ce certificat, remis au commandant de détachement OPEX, engage la responsabilité du médecin, en particulier sur le plan pénal et disciplinaire. En effet, c\'est le plus souvent le médecin qui est en mesure de soulever l\'éventualité d\'une mort suspecte, susceptible d\'entraîner d\'importantes conséquences médico-légales. C\'est pourquoi, le certificat de décès doit être rédigé avec la plus extrême vigilance.

Ce certificat, rédigé sur un imprimé normalisé conforme à l\'arrêté du 24 décembre 1996 (JO n° 30 du 5 février 1997, p.1939), comporte deux parties :

  • la partie supérieure comporte, outre les renseignements nominatifs, une liste de sept questions dont la plus importante concerne l\'existence ou non d\'un obstacle médico-légal à l\'inhumation ;
  • la partie inférieure, adressée à l\'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) par l\'intermédiaire des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sert à établir les statistiques des causes de décès.

Destinée à l\'étude épidémiologique et séparée de sa partie supérieure, elle est confidentielle et anonyme.

 Le médecin ne doit jamais porter sur le certificat de décès des renseignements dont il n\'a pas la preuve : identité et adresse du défunt, jour et heure de la mort, dispositions relatives au don du corps.

 

1.1.1.2. Information extérieure.

Lorsque la cause de la mort ne peut être précisée, le médecin indique qu\'il existe un obstacle médico-légal à l\'inhumation en cochant la case correspondante sur le certificat de décès.

Il ne doit pas, pour autant, justifier son avis, sous peine de violation du secret médical. L\'officier d\'état civil ou l\'officier de police judiciaire alertés par cette mention avertissent le procureur de la République.  Une enquête est alors immédiatement diligentée sur place par les prévôts. L\'inhumation ne pourra alors être autorisée qu\'après l\'expertise médico-légale, l\'autopsie en règle générale, qui sera en principe effectuée en France, avant remise à la famille.

En opération extérieure, l\'autorité judiciaire, conformément aux dispositions combinées du principe de la territorialité de la loi pénale et du code de justice militaire peut être exercée concurremment par :

  • la juridiction locale compétente ;
  • le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris.

Le conflit de juridictions est normalement réglé par des accords internationaux qui attribuent à l\'une comme à l\'autre une compétence, soit prioritaire, soit exclusive(1) .

Il appartiendra à l\'autorité militaire de se déterminer conformément aux orientations qui lui seront données selon le cas d\'espèce par les directives administratives et logistiques du commandant opérationnel ou les consignes spécifiques sollicitées auprès de lui ou de l\'administration centrale (direction des affaires juridiques) notamment par l\'intermédiaire de son conseiller juridique.

Le cas échéant, le médecin ayant constaté le décès établit ensuite un certificat de décès par maladie non contagieuse ou un certificat de décès sans risque de contamination, obligatoirement établi lorsque la case « cercueil simple » a été cochée sur le certificat de décès (imprimé 305*/118, voir Annexe III). Ce certificat doit également être remis immédiatement au commandant du détachement OPEX du décédé. En effet, l\'utilisation d\'un conteneur de transport post mortem (CTPM) pour le transport d\'une personne décédée d\'une maladie transmissible est interdite (cercueil hermétique avec enveloppe en zinc obligatoire).

Le médecin doit aussi prendre en compte les conséquences de la mort sur le plan civil. Ainsi peut-il remettre, le cas échéant et par dérogation légale au respect du secret médical, un certificat attestant que le décès est consécutif :

  • à des lésions ayant donné ou pouvant donner droit à une pension militaire d\'invalidité [article L. 45 du code des pensions militaires d\'invalidité ; article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955  (BO/G, p. 2225 ; BO/A p. 551 ; BOEM 363-0*)] modifiée ;
  • à des lésions ayant donné ou pouvant donner droit à une rente viagère d\'invalidité (articles L. 31 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • à un accident du travail (articles L. 441-6 du code de la sécurité sociale) ;
  • à une maladie professionnelle (articles L.461-5 et L.461-6 du code de la sécurité sociale).

Ces certificats s\'appuient sur un extrait du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service. Destiné au service des pensions des armées, ce document concerne les blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service (notamment lorsque la mort ne suit pas immédiatement l\'accident, mais résulte d\'une blessure antérieurement reçue).

En revanche, lorsqu\'un contrat d\'assurance avait été souscrit par le militaire décédé,  le médecin ne doit en aucun cas communiquer les causes de la mort à l\'assureur concerné : c\'est à ce dernier qu\'il incombe, le cas échéant, d\'apporter la preuve que le décès est dû à une affection exclue du contrat ou dissimulée par l\'assuré.


 

1.1.1.3. Prescriptions particulières de mise en bière.

Certaines maladies contagieuses ou épidémiques conduisent légalement le médecin à requérir:

  • l\'enveloppement du corps dans un linceul imbibé d\'une solution antiseptique ;
  • la mise en bière du corps dans un cercueil hermétique équipé d\'un épurateur de gaz ;
  • la fermeture définitive du cercueil, immédiatement après la constatation officielle du décès et,   le cas échéant, avant la sortie de l\'établissement de santé ou s\'est produit le décès.

L\'exhumation du corps mis en bière dans ces conditions ne peut être autorisée qu\'après expiration d\'un délai d\'un an à compter de la date du décès.

Les maladies concernées sont énumérées par un arrêté du ministre chargé de la santé  (arrêté du 20 juillet 1998 (JO n°192 du 21 août 1998, p.12751) fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941. Ce sont actuellement :

  • les orthopoxviroses ;
  • le choléra ;
  • la peste ;
  • le charbon ;
les fièvres hémorragiques virales.
1.1.1.4. Don de corps et d'organes.

Un établissement d\'hospitalisation, d\'enseignement ou de recherche ne peut accepter de don à visée scientifique (don de corps : article R 2213-13 du code général des collectivités territoriales) ou à visée thérapeutique (don d\'organes : article L 1232-1 du code de la santé publique) que si l\'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Il peut également disposer d\'une carte de donneur établie par l\'établissement français des greffes.

Cette déclaration peut contenir notamment l\'indication de l\'établissement auprès duquel les dons seront effectués.

Une copie de la déclaration est adressée à l\'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l\'intéressé une carte de donateur que celui-ci s\'engage à porter en permanence. L\'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt, ou la carte de donneur, est remis à l\'officier d\'état civil lors de la déclaration du décès.

En opération extérieure, en l\'absence de connaissance de la volonté du défunt, le médecin devra s\'efforcer de recueillir, auprès de ses proches, par tout moyen, l\'opposition au don d\'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt.

1.1.2. Commandant du détachement en opérations extérieures OPEX.

Acteur majeur tout au long de la chaîne mortuaire,  il lui appartient de veiller à ce que soient prises toutes les mesures afin d\'en assurer le bon fonctionnement et de faire intervenir tous les organismes concernés, en particulier pour tenir compte des chaînes de traitement propres à chaque armée en complément des acteurs spécifiques du théâtre de l\'OPEX .

Dès qu\'il a connaissance du décès d\'un militaire du détachement, il doit :

  • prévenir la prévôté, s\'il estime que le militaire a été victime d\'une infraction ou que les circonstances de ce décès sont inconnues ou suspectes ;
  • faire constater le décès par le médecin le plus proche ;
  • rendre compte par téléphone aux autorités supérieures ;
  • rendre compte du décès en expédiant deux messages :
  • premier message modèle 305*/115 (voir annexe III) dans l\'heure qui suit
  • deuxième message « Evengrave » (voir annexe III)
  • faire établir les actes d\'état civil ;
  • prendre les dispositions nécessaires en liaison avec l\'état-major pour :
  • préserver la dépouille mortelle dans les meilleures conditions possibles ;
  • inventorier les effets civils et militaires du décédé ;
  • rendre les honneurs au militaire décédé ;
  • faire procéder si nécessaire, dans les délais les plus brefs, sauf en cas de nécessité médico-légale et en cas d\'obligation de placement immédiat en cercueil hermétique, à une toilette du défunt destinée à lui assurer une présentation digne ;
  • faire procéder à la mise en bière et au transport du cercueil jusqu\'à l\'aéroport d\'embarquement à destination du lieu d\'inhumation. Il importe de tenir les délais impartis et de veiller à défaut à l\'information, en temps utile, de la famille. Lors du rapatriement du corps, il convient de s\'assurer que le dossier administratif est complet avant de le transmettre au centre de coordination interarmées de transports transits et mouvement (CCITTM), via la direction du commissariat à vocation interarmées (DIRCOM) (s\'il existe) ; 
  • rédiger le rapport de commandement (imprimé 305*/100, voir annexe III) :
    ce rapport, destiné au service des pensions des armées, est l\'une des pièces majeures du dossier décès et est destiné à la recherche de la preuve de l\'imputabilité au service. La rédaction doit donc en être concise, mais aussi détaillée que possible sur les circonstances qui sont ou peuvent avoir été la cause plus ou moins lointaine du décès sans aucune interprétation subjective, afin d\'apporter au dossier de l\'intéressé la totalité des éléments qui permettront aux instances habilitées de se prononcer sur :
  • l\'imputabilité  au service de l\'accident ou de la maladie ayant entraîné le décès (en service ou en relation avec le service) et susceptible de faire bénéficier les ayants -cause des militaires décédés d\'indemnités au titre des fonds de prévoyance ou de réparations complémentaires ;

La recherche de l\'imputabilité relève de la seule compétence du service des pensions des armées, seul habilité à retenir ou non un lien de causalité entre un fait quelconque du service et l\'accident ou la maladie du militaire ;

  • la responsabilité : l\'affirmation des responsabilités, souvent avancée alors même que les enquêtes n\'ont pas encore abouti, est préjudiciable car elle peut compromettre l\'octroi des allocations et prestations pouvant être éventuellement attribuées. En effet, en droit français, la faute de la victime exonère en tout ou partie de l\'obligation de réparer.
    Il importe donc que l\'autorité militaire ne se prononce pas sur le partage des responsabilités dans la survenance du décès ;
  • adresser à la famille dans un délai aussi rapproché que possible, une lettre de condoléances (modèles en annexe V) exposant de façon simple et objective les circonstances de la mort ou de la disparition, à l\'exclusion de toute appréciation sur les responsabilités éventuelles, y compris celles du militaire décédé ;
  • faire acheminer, après inventaire, contresigné par deux témoins, en présence de l\'officier d\'état civil du détachement d\'un représentant de l\'unité, dans les meilleurs délais (en règle générale, lors du rapatriement du corps), les effets, papiers, objets personnels, deniers et documents bancaires du militaire décédé qui doivent, dans la mesure du possible, être remis à la famille par la formation d\'origine ou par un officier de la garnison la plus proche. Il avise le commandant de la formation d\'origine de ces dispositions et de tout retard survenu dans l\'acheminement de ces effets.
Les modalités du rapatriement des effets personnels d\'un militaire décédé enfermés dans un casier précédemment mis à sa disposition sont précisées dans l\'instruction n° 10610/DEF/CAB du 26 juillet 2006 (BOC, n° 24, texte n° 6 ; BOEM 300*) relative à l\'ouverture et au contrôle des moyens de rangement des personnels militaires.

1.1.3. Prévôté.

1.1.3.1. Compétences.

La prévôté peut être concernée à cinq titres :

  • dans le cadre de sa mission générale de protection de la force, elle est informée des  événements la concernant ;
  • elle peut apporter son concours pour la surveillance des opérations mortuaires ;
  • elle participe aux opérations d\'identification des corps ;
  • elle peut appuyer le commandement pour le rassemblement et l\'inventaire des effets personnels des personnes disparues ou décédées ;
  • elle peut enfin avoir à agir, au titre de ses pouvoirs de police judiciaire, dès lors que la mort, violente ou non, revêt un caractère suspect ou que la cause en est inconnue.
1.1.3.2. Information.
La prévôté est saisie lorsqu\'un obstacle médico-légal à l\'inhumation a été mentionné par le médecin constatant le décès. Si aucun obstacle médico-légal n\'a été mentionné, elle doit aussi être saisie lorsque les circonstances du décès sont inconnues ou suspectes. Il en est ainsi d\'une mort qui ne semble pas être d\'origine naturelle, accidentelle ou volontaire, dont il est impossible d\'affirmer en l\'état qu\'elle résulte d\'une infraction pénale, et lorsque les premiers éléments recueillis sur le corps ou aux alentours conduisent néanmoins à un soupçon selon lequel il est vraisemblable, ou à tout le moins possible, que la mort soit le résultat d\'agissements pénalement punissables.
1.1.3.3. Surveillance des opérations mortuaires.

Les prévôts peuvent être engagés pour assister aux opérations consécutives aux décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements et notamment les mesures de salubrité publique prescrites par les articles R 2213-44 à R 2213-48 du code général des collectivités territoriales. À ce titre :

  • ils rédigent le procès verbal de mise en bière ;
  • ils apposent les scellés sur le sac de dépouille mortelle ;
  • ils apposent les scellés sur le conteneur de transport post mortem (CTPM).
1.1.3.4. Identification des corps.

L\'identification des corps des victimes peut-être rendue nécessaire, la ou les victimes n\'étant plus identifiable(s) physiquement sans des opérations complémentaires. Ces opérations, outre celles réalisée par le médecin appelé à constater le décès, peuvent résulter d\'actes d\'enquête techniques notamment réalisés par les prévôts, avec l\'appui d\'enquêteurs spécialisés ou de la cellule d\'identification de l\'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).
Ces opérations sont réalisées, soit dans un cadre administratif (et donnent lieu à des procès verbaux militaires), les causes de la mort n\'étant ni inconnues, ni suspectes, soit dans un cadre judiciaire. Dans ce dernier cas, les investigations réalisées prennent place dans l\'enquête judiciaire elle-même.

1.1.3.5. Appui au commandement.
Dans ce cadre, le prévôt peut participer à l\'inventaire des effets civils et militaires du défunt, en présence de deux témoins, à l\'issue duquel il établit un procès-verbal relatif aux effets cités ci-dessus (mle 305*/126) qu\'il remet à l\'officier d\'état civil du détachement pour inscription au registre des actes administratifs.
1.1.3.6. Enquête judiciaire.

Dès lors que les causes de la mort sont inconnues ou suspectes, ou lorsque le décès résulte de la commission d\'une infraction pénale, le prévôt agit dans le cadre de ses attributions d\'officier de police judiciaire des forces armées.
Obligatoirement assisté d\'un docteur en médecine ou en chirurgie, il dresse procès-verbal de l\'état du cadavre et des circonstances du décès , ainsi que des renseignements qu\'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Il transmet à l\'officier d\'état civil tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d\'après lesquels l\'acte de décès sera rédigé. Il dresse deux copies de procès-verbal d\'enquête, jointes au dossier décès destiné au service des pensions des armées.

1.1.4. Officier d'état civil du détachement en opération extérieure.

1.1.4.1. Désignation.

Il est nommé sur proposition de l\'officier chargé du service d\'état civil (DIRCOM), par le commandant de la force (2).

Pour les bâtiments de la marine, sont officiers instrumentaires et, à ce titre, peuvent recevoir les déclarations de décès et en dresser acte :

  • le commissaire ;
  • le commandant, en cas de décès, d\'absence ou de maladie du commissaire ;
  • le commandant en second, en cas d\'intérim du commandant.
Toutes les fois que l\'acte n\'est pas reçu par le commissaire, il est nécessaire d\'indiquer la circonstance qui justifie cette suppléance.

 

1.1.4.2. Attributions.

L\'officier d\'état civil militaire est chargé, conformément aux dispositions de l\'article 93 du code civil rappelées plus haut, de transcrire les actes d\'état civil concernant les militaires et les non militaires, hors de la France métropolitaine en cas d\'expédition, d\'opération de maintien de l\'ordre et de pacification, ou en cas de stationnement des troupes françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d\'accords intergouvernementaux et en cas de guerre.

Les officiers de la marine ayant qualité personnelle pour instrumenter, peuvent légalement agir à partir du moment où le bâtiment est en mer. Cette compétence est suspendue dès que le bâtiment se trouve dans un port où réside un officier d\'état civil de droit commun (maire, agent diplomatique ou consulaire) et lorsqu\'il y a possibilité de communiquer avec la terre ; l\'une de ces deux conditions venant à manquer, l\'officier de l\'état civil du bord est compétent. Il doit être fait mention à l\'acte de celle des circonstances ci-dessus prévues dans lesquelles il a été dressé.

S\'agissant des affaires mortuaires, l\'officier d\'état civil militaire doit :

  • constater les décès et en dresser acte ;
  • constater les disparitions et établir les dossiers y afférant.

En cas de décès, à bord d\'un bâtiment en opération, d\'un marin ou d\'un militaire affecté à un détachement d\'une autre armée, l\'officier d\'état civil de ce bâtiment est habilité à effectuer tout acte prescrit par la réglementation.

Par ailleurs, toute disparition à bord d\'un bâtiment de la marine nationale fait l\'objet d\'un procès verbal inscrit au registre des actes d\'administration de l\'unité administrative (instruction n°3/DEF/DPC/EC du 16 juillet 1984, BOC, p.5778 ; BOEM 305*, modifiée). Ce procès verbal (imprimé 305*/110) relate en détail le lieu (par ses coordonnées géographiques, le cas échéant) et les circonstances de la disparition. Il indique obligatoirement si celle-ci a été ou non constatée : le procès-verbal reproduit les déclarations des témoins et est revêtu de leur signature.

1.1.4.3. Action.

Dans les délais les plus brefs :

  • il établit l\'acte de décès (imprimé n°305*/107, voir annexe III) avant le transport du corps en dehors du théâtre ;
  • en se transportant auprès de la personne décédée, (mention légale : « nous nous sommes transportés auprès de la personne décédée, et assurés de la réalité du décès... ») , il doit identifier personnellement le corps, assisté de deux témoins de l\'unité et de tout document officiel attestant de l\'identité civile exacte du défunt. Si l\'officier d\'état civil ne peut pas se transporter sur les lieux du décès, il établit l\'acte d\'après témoignage (mention légale : « n\'ayant pu nous transporter auprès de la personne décédée, le décès nous est attesté par les deux témoins soussignés... »). En cas de doute, il convient de provoquer une procédure d\'identification (se reporter au point 2.1.2. « procédures médico-légales » du présent mémento),

Dans les deux cas, les déclarations doivent être faites dans un délai de 24 heures suivant le décès et l\'acte de décès doit comporter les informations suivantes :

  • la date, l\'heure et le lieu (lieu-dit et commune) exacts du décès ;
  • l\'état civil complet (tous les prénoms et noms) avec la filiation complète (ce qui nécessite d\'obtenir une copie de l\'acte de naissance ou un extrait d\'acte de naissance du défunt, au moins par télécopie ; pour plus de rapidité, l\'insertion d\'une copie de ces renseignements dans le dossier OPEX de chaque individu est souhaitable) ;
  • l\'adresse civile ou fiscale du défunt ;
  • le livret de famille, si le défunt était marié, ou le pacte civil de solidarité le liant légalement à un partenaire.
  • Il rend immédiatement compte à l\'officier chef de la chaîne de l\'état civil (en règle générale le DIRCOM).
  • Il récupère les documents d\'identité du défunt (passeport de service, carte nationale d\'identité, carte d\'identité militaire).

Si le corps n\'a pu être retrouvé, mais que le décès ne fait aucun doute ou que l\'intéressé se trouvait dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, un jugement déclaratif de décès est établi.

  • Ultérieurement :

L\'officier d\'état civil du détachement OPEX transcrit, dans son registre d\'état civil, l\'acte de décès qui est ensuite envoyé en 3 exemplaires à l\'officier chargé du service d\'état civil qui, après l\'avoir vérifié, en assure la transmission à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (service des pensions des armées).

Il doit avertir sans délai le directeur du commissariat chargé du soutien de l\'OPEX (DIRCOM) ainsi que l\'officier d\'état civil du détachement d\'origine auquel appartient le défunt (dans le cas de militaires isolés ou de passage), préparer les documents nécessaires à la constitution du dossier décès [transmis dès que possible au directeur du commissariat chargé du soutien de l\'OPEX (DIRCOM)] et du dossier qui est joint à la dépouille mortelle lors de son rapatriement.

Lorsque l\'acte a été établi par l\'officier d\'état civil d\'un bâtiment de la marine nationale et afin de permettre la transcription sur les registres du service central de l\'état civil, l\'officier d\'état civil fait déposer au premier port où le bâtiment aborde, trois expéditions de chacun des actes dressés à bord. Ce dépôt est fait si le port est français, au service du commissariat de la marine ; si le port est étranger, entre les mains du consul de France ou, le cas échéant, auprès de l\'officier d\'état civil de l\'OPEX. Au cas où il n\'existe pas dans ce port d\'autorité compétente pour recevoir le dépôt, celui-ci est ajourné au plus prochain port où il s\'en trouve une.

En présence d\'un officier de police judiciaire (OPJ), l\'officier d\'état civil militaire du détachement OPEX appose les scellés sur le conteneur en utilisant son sceau nominatif (Marianne nominative ou de service dans le cas où l\'officier d\'état civil militaire n\'en est pas doté ou n\'est pas un commissaire) et vise le procès-verbal de mise en bière.

Il aide le commandant de la formation OPEX du militaire décédé à dresser l\'inventaire, contresigné par deux témoins, des effets, objets et valeurs laissés par le défunt, en présence de représentants de sa formation.

1.1.5. Officier chargé du service de l'état civil : le directeur du commissariat en OPEX à vocation interarmées.

1.1.5.1. Désignation.
Le général ou l\'officier supérieur représentant le commandement des forces françaises est chargé de l\'établissement et de la transcription des actes d\'état civil concernant les militaires. Le commandant de la force désigne un officier pour faire assurer en son nom, et sous ses ordres, le service d\'état civil : c\'est le directeur du commissariat chargé du soutien de l\'OPEX (DIRCOM).
1.1.5.2. Attributions.

Le directeur du commissariat chargé du soutien de l\'OPEX (DIRCOM) est responsable de l\'organisation et du fonctionnement du service de l\'état civil des éléments français dont il relève.

À ce titre :

  • il propose la désignation des officiers d\'état civil militaires et s\'assure de leur mise en place effective (cas d\'application de l\'article 93 du CC) ;
  • il centralise les actes d\'état civil militaires et les transmet à l\'administration centrale (SGA/ DFP/ SPA) ;
  • il conseille les officiers d\'état civil militaire ;
  • il dirige et contrôle leur activité ;
  • il contrôle l\'application des instructions et directives de l\'administration centrale et du commandement ;
  • il s\'assure en cas de dissolution d\'un détachement, ou du départ de celui-ci du territoire considéré, que les registres d\'état civil ont été versés à l\'administration centrale (SGA/ DFP/ SPA) ;
1.1.5.3. Action.

L\'officier chargé du service de l\'état civil, après avoir vérifié l\'acte de décès dressé par l\'officier d\'état civil militaire (si l\'art 93 du CC est mis en œuvre), en assure la transmission en 3 exemplaires à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (service des pensions des armées). Destinataire des documents mentionnés au point 2.1.6.2 il en assure également la vérification et la transmission aux organismes métropolitains concernés. Il assure la liaison nécessaire avec les autorités locales et consulaires.

L\'officier chargé du service d\'état civil OPEX doit :

  • s\'assurer que la procédure est allée jusqu\'à son terme ;
  • réceptionner les factures ;
  • certifier les factures ;
  • envoyer les factures au bureau de liaison avec les familles concerné
  • veiller à ce que les différents organismes détiennent l\'ensemble des pièces nécessaires pour clore leurs dossiers.

1.1.6. Centre de coordination interarmées de transports, transits et mouvements.

1.1.6.1. Attributions.

Le centre de coordination interarmées de transports, transits et mouvements (CCITTM), qui sur le théâtre est le correspondant du bureau des transports maritimes, aériens et de surface (BTMAS) pour les déplacements stratégiques, est le coordinateur national des mouvements de théâtre.

À ce titre, il organise, dans les plus brefs délais, le rapatriement des corps des militaires décédés en opération extérieure.
1.1.6.2. Action.

Dès le début de programmation du transfert, il vérifie la conformité du CTPM aux règles du transport envisagé (dossier du décédé, règles sanitaires, plombage ...).
Dès que les éléments du transfert sont connus, il communique par message à l\'autorité militaire de transit de métropole le jour et l\'heure d\'arrivée du corps à l\'aéroport.

Le CCITTM doit fournir :

  • le formulaire FR 302 OTAN « document administratif unique pour transport de dépouille mortelle » ;
  • une lettre de transport aérien (LTA) établie par la compagnie aérienne, uniquement en casd\'utilisation de vol aérien civil.

1.1.7. Contrôleur administratif des éléments français.

1.1.7.1. Attributions.

En tant que responsable du soutien de la force, il doit veiller au bon déroulement des opérations relevant des différents acteurs du théâtre.

Il est plus particulièrement assisté par le chancelier de la force pour :

  • veiller à la coordination des mesures prises sur le théâtre [DIRCOM, COMDET, division logistique - soutien de l\'homme (DIVLOG -SH), CCITTM etc .....] 
  • tenir informés les cabinets des chefs d\'états-majors ;
  • s\'assurer que les autorités de métropole ont engagé les actions nécessaires pour :
  • le rapatriement des restes mortels ;
  • les cérémonies officielles en France ;
  • l\'inhumation du corps.
1.1.7.2. Action.

Messages à envoyer :

Dès qu\'il a connaissance de l\'autorisation de la famille et de l\'obtention du permis d\'inhumer (délivré par la mairie du lieu d\'inhumation définitive), il autorise le transport du lieu de décès vers la métropole (imprimé n°305*117, voir annexe III) et avise, par un premier message, les autorités suivantes :

  • l\'organisme de transit de l\'armée d\'appartenance ;
  • l\'organisme chargé du transit de la dépouille mortelle ;
  • l\'autorité militaire qui a été chargée d\'annoncer le décès à la famille.

Ce message préliminaire, qui ne doit pas comporter la date du transport, n\'a pour objet que d\'annoncer ce dernier, surtout si plusieurs jours doivent s\'écouler entre la prise de décision et la date de départ des restes mortels. Il mentionne les éléments suivants :

  • grade, nom, prénom du défunt ;
  • n° d\'identifiant défense ;
  • armée d\'appartenance ;
  • lieu du décès ;
  • permis d\'inhumer (sinon enquête de gendarmerie en cours) ;
  • lieu d\'inhumation définitive ;
  • personne(s) de la famille à prévenir (nom(s), adresse, téléphone éventuellement).

Dans un deuxième temps, le commandant de la force s\'assure que le transit du corps peut intervenir dans les meilleurs délais ; à défaut de moyens militaires disponibles dans les quelques jours qui suivent le décès, la voie aérienne commerciale peut être utilisée, dans le cadre des marchés spécifiques défense en vigueur.

Il prévient alors par un deuxième message :

  • l\'organisme chargé du transit de la dépouille mortelle ;
  • l\'organisme de transit de l\'armée d\'appartenance ;
  • la direction centrale du commissariat de l\'armée de terre.

Ce deuxième message doit préciser :

  • la référence du premier message ;
  • le rappel du grade, nom, prénom et armée d\'appartenance du défunt et n° identifiant défense ;
  • le numéro du CTPM ;
  • la voie aérienne militaire (VAM) ou commerciale (VAC, compagnie, vol) ;
  • le décollage (lieu, date, heure TU) ;
  • le transit éventuellement (nom de l\'aéroport, date, heure TU) ;
  • la destination finale (nom de l\'aéroport de débarquement, date, heure d\'arrivée prévue) ;
  • la mention que l\'original du dossier accompagne le cercueil, ainsi qu\'éventuellement des accessoires (gerbes, croix, couronnes par exemple) ;
  • le numéro de la lettre de transport aérien (pour la voie aérienne commerciale uniquement).

Dès réception du message, l\'autorité militaire de transit, en liaison avec la direction du commissariat territorialement compétente, donne pouvoir au service des pompes funèbres pour que celui-ci prenne en charge les restes mortels à l\'aéroport d\'arrivée (les frais de transport des restes mortels et les frais d\'obsèques facturés par l\'entreprise des pompes funèbres sont transmis, dès certification du service fait, au bureau d\'assistance aux familles du centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) de Marseille pour l\'armée de terre ou au bureau familles invalidité de Toulon pour la marine, au bureau d\'aide aux familles de Paris pour l\'armée de l\'air.

Correspondance à adresser.

Il adresse une lettre de condoléances à la famille.

Par ailleurs, intégrée dans la division logistique du PC ADCONFRANCE, dirigé par un officier du commissariat, conseiller du chef d\'état major, autorité d\'emploi des unités du commissariat de l\'armée de terre (CAT), la cellule « soutien de l\'homme » de la division logistique (DIVLOG/SH) contribue dans son domaine de compétence à stocker et mettre en place temporairement les matériels nécessaires à la chaîne mortuaire auprès des formations déployées sur le théâtre.

1.2. En France.

1.2.1. Commandant de la formation d'origine du défunt.

1.2.1.1. Liste du personnel.

La mise en œuvre des procédures à activer en cas de décès ne peut être efficace que si le commandement a, en permanence, la liste nominative du personnels engagé en opération extérieure. À cet effet, les formations concernées doivent adresser aux autorités compétentes, au moment du départ en opération extérieure, un certain nombre de renseignements portés sur des formulaires (voir annexe III « renseignements à fournir » ou « renseignements à fournir pour le personnel engagé sous commandement de l\'Organisation des Nations Unies »).

Cette procédure est également mise en œuvre par les commandants des forces prépositionnées outre-mer et les commandements supérieurs (COMSUP°, pour ce qui concerne le personnel des unités en mission sur leur territoire.
1.2.1.2. Notification à la famille.
Si la famille réside dans la garnison ou à proximité, le commandant de la formation d\'origine du défunt ou, en son absence (cas notamment des bâtiments de la marine) l\'autorité maritime organique ou territoriale ou, à défaut, un officier représentant ces autorités, prévient la famille dans les plus brefs délais (voir point 1.2.2 : « Autorité notifiant le décès à la famille »).
1.2.1.3. Soutien à la famille.

Le chef de corps de la formation ou l\'autorité maritime organique ou territoriale d\'origine du défunt doit tenir systématiquement informé, dans les meilleurs délais, l\'assistant de service social de proximité afin qu\'il puisse apporter son concours à la famille en matière de soutien psychologique, moral mais aussi administratif et financier, de la manière la plus efficace possible et avec toute la réactivité nécessaire.

De plus, le commandant de la formation d\'appartenance s\'assure que les services administratifs compétents aient eu connaissance du décès et facilite la mise en relation de la famille du décédé avec le bureau d\'aide aux familles de l\'armée concernée (voir point 1.2.5 « bureaux spécialisés de liaisons avec les familles »).

1.2.1.4. Remise des effets personnels du défunt à la famille.
Un inventaire des effets, papiers, objets personnels, deniers et documents bancaires du militaire décédé est réalisé sous la responsabilité du commandant de la formation ou, le cas échéant, dans la zone de l\'OPEX par le commandant du détachement OPEX et contresigné par deux témoins. Le commandant de la formation d\'origine prend les dispositions nécessaires pour les remettre à la famille (ayants cause), dans les meilleurs délais ; un officier de la garnison la plus proche peut le faire en cas d\'impossibilité.

1.2.2. Autorité notifiant le décès à la famille.

1.2.2.1. Principes.

L\'information des familles des militaires tués en opération extérieure doit être particulièrement rapide pour permettre de diffuser au plus tôt la liste des victimes, en évitant ainsi de laisser l\'ensemble des familles dans l\'incertitude.
La procédure définie vise également à accélérer les formalités des décorations et de rapatriement des corps.
La notification à la famille du décès d\'un militaire incombe à l\'autorité militaire. Il ne peut être dérogé à ce principe qu\'en cas d\'empêchement majeur.

Cette autorité doit prendre toutes dispositions pour que cette notification soit faite dans les plus brefs délais tout en manifestant  le tact et l\'esprit de solidarité que la famille éprouvée est en droit d\'attendre dans ces circonstances. Notamment, il n\'y a pas lieu de réveiller la famille pour notifier un décès.

Même dans le cas où la famille a déjà été prévenue du décès, quelle que soit la source de l\'information, militaire ou civile, il est impératif qu\'un officier soit désigné pour se rendre auprès de la famille afin de présenter de vive voix les condoléances des armées et effectuer toutes les démarches prévues.
1.2.2.2. Désignation.

Lorsque la famille du défunt réside dans la garnison d\'affectation ou à proximité, le commandant de formation lui-même ou un officier désigné par ce dernier prévient la famille dans les plus brefs délais.

Dans le cas contraire, il appartient, sur demande de l\'autorité militaire territoriale d\'appartenance du défunt, à l\'autorité militaire territoriale sur le territoire de laquelle réside la famille (commandant de la région terre, ou de l\'arrondissement maritime, ou de la région aérienne, ou de la région de gendarmerie, selon les cas) à la réception du message décès 305*/115 (voir annexe III) de charger de cette mission l\'autorité locale subordonnée la plus voisine du lieu de résidence de la famille.

L\'ordre de priorité suivant est si possible respecté :

  • officier de l\'armée d\'appartenance si celle-ci est présente à proximité du lieu de résidence de la famille ;
  • officier d\'une autre armée si l\'armée d\'appartenance n\'est pas représentée à proximité de la résidence de la famille ;
  • commandant de la brigade de gendarmerie territoriale la plus proche s\'il n\'existe aucune
représentation des armées dans la zone.
1.2.2.3. Action.

L\'autorité chargée d\'annoncer le décès et de présenter les condoléances à la famille doit prendre contact avec la mairie du lieu de résidence des parents afin de se faire accompagner, dans la mesure du possible, soit par le maire de la commune, soit par l\'un de ses représentants.

Par famille, il faut entendre : pour le militaire marié : le conjoint / pour le militaire en concubinage ou pacsé : le concubin ou le pacsé et le père, la mère ou l\'un deux / pour le militaire célibataire : le père, la mère ou l\'un des deux.

Dans le cas où la personne désignée par le militaire comme étant à prévenir n\'est pas l\'une de celles indiquées ci-dessus, le décès ou la disparition est alors également, et dans le même temps, notifié à cette personne.

En cas de divorce ou de séparation du père et de la mère de la victime, il convient d\'éviter autant que possible, que l\'un d\'eux seulement soit officiellement avisé de la nouvelle, l\'autre ne l\'apprenant qu\'indirectement ou restant dans l\'ignorance du décès. Il importe à cet effet, sauf si l\'intéressé a exprimé sa volonté contraire avant sa mort ou sa disparition, que les pièces administratives portent les adresses de chacun de ses parents et que celles-ci figurent dans les messages adressés au ministère de la défense par les unités ou services.

En cas d\'absence de conjoint, de père ou de mère, le décès est notifié au plus proche parent connu.
1.2.2.4. Contenu de la notification.

La notification a pour objet de  :

  • présenter les condoléances à la famille au nom des armées ;
  • l\'aider et la mettre en relation avec le service des pompes funèbres ;
  • lui demander de faire connaître sa décision concernant l\'organisation des obsèques et le lieu d\'inhumation (cf. article 6.1 de l\'instruction ministérielle 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 (BOC, p. 347 ; BOEM 305*et 530-2) modifiée, voir le point 1.2.3. : « Personnes qualifiées pour décider des funérailles » ;
  • lui annoncer que l\'Etat prend en charge la totalité des frais de transport des restes mortels du lieu du décès au lieu d\'inhumation définitive ;
  • la solliciter sur son intention de se rendre ou non sur le lieu d\'inhumation définitive (en France métropolitaine) ;
  • en cas de réponse affirmative à cette dernière question, lui faire connaître que l\'Etat prend à sa charge le transport sur le lieu d\'inhumation définitive de trois personnes en plus des enfants du défunt (cf. articles 3.1 et 6.3 de l\'instruction ministérielle 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 (BOC, p. 347 ; BOEM 305* et 530-2) modifiée, (seulement pour un déplacement aller et retour effectué dans toute la mesure du possible par moyens militaires, en France métropolitaine) ;
  • lui demander tous renseignements utiles sur les modalités de déplacement afin d\'avertir le commandant de formation du défunt  (nombre de personnes, date et heure de départ, date et heure d\'arrivée...).
1.2.2.5. Formalités administratives.

La notification est l\'occasion d\'aider la famille dans ses démarches et de lui communiquer des informations nécessaires au règlement des dossiers :

  • communication de l\'adresse de l\'organisme compétent pour les questions relatives aux allocations susceptibles d\'être attribuées du fait du décès, ainsi que certains frais occasionnés par les obsèques [bureau d\'assistance aux familles de l\'armée de terre (BAF) du centre territorial d\'administration et de comptabilité de l\'armée de terre de Marseille (CTAC) /bureau familles-invalidité de la marine nationale de Toulon (BFI) du centre d\'administration marine de la solde (CAMAS) de Toulon/ bureau d\'aide aux familles de l\'armée de l\'air (BAF) dépendant du service administratif du commissariat de l\'air (SACA)], qui prendra contact avec elle dans les meilleurs délais ;
  • remise du dossier guide à l\'usage des militaires victimes d\'accidents graves et des familles des militaires décédés.

La notification est aussi l\'occasion de remplir et faire signer des documents administratifs importants tels que :

  • imprimé 305*/116 (voir annexe III « Transport des restes mortels aux frais de l\'État ») ;
  • demande d\'autorisation d\'inhumer, sur papier libre, que la famille devra adresser le plus rapidement possible à la mairie du lieu d\'inhumation (ou la remettre au représentant de la commune qui sera présent au moment de la notification ; l\'autorité chargée d\'annoncer le décès peut également prendre contact avec le maire afin de lui demander son accord concernant la délivrance de cette autorisation).

Tous les renseignements communiqués par la famille concernant les obsèques ainsi que la demande de transport des restes mortels (imprimé 305*/116, voir annexe III ) sont alors transmis directement au commandant de la formation d\'emploi ou au gestionnaire de la formation sanitaire par le moyen le plus rapide, soit par l\'autorité militaire chargée d\'annoncer le décès, soit par la famille elle-même si elle le désire.

1.2.2.6. Procédures particulières.
1.2.2.6.1. Notification aux familles résidant dans une collectivité d'outre-mer.

La procédure est différente lorsque la famille réside loin du lieu du décès ou loin de la garnison du militaire décédé.

Si possibilité d\'aviser la famille par un officier appartenant à l\'armée du défunt : 

  • l\'information est transmise initialement par message type 305*/115 (voir annexe III) à l\'officier général commandant supérieur (COMSUP) ou au commandant de la gendarmerie sur le territoire duquel réside la famille ;
  • l\'autorité ci-dessus donne aussitôt, par les moyens de transmissions les plus rapides, des instructions à l\'autorité militaire locale subordonnée la plus proche du lieu de résidence de la famille afin que celle-ci soit immédiatement prévenue par un officier.

Si impossibilité d\'aviser la famille par un officier de l\'armée d\'appartenance  et que :

  • la famille à prévenir habite à l\'intérieur ou à proximité d\'une localité où réside une autorité militaire : l\'officier général commandant supérieur (COMSUP) est informé du décès par message type 305*/115 (voir annexe III et fait assurer la notification par un officier désigné par ses soins.
  • la famille à prévenir habite loin d\'une localité où réside une autorité militaire : la notification est effectuée, à titre exceptionnel, par le commandant de brigade de gendarmerie après qu\'il ait été informé par l\'officier général commandant supérieur (COMSUP).
1.2.2.6.2. Notification aux familles résidant dans un pays étranger où stationnent des forces françaises.

La notification est effectuée par l\'autorité militaire locale ou, à défaut, par l\'attaché des forces armées près l\'ambassade.

Dans le cas où la notification ne peut être effectuée immédiatement par l\'une des autorités ci dessus mentionnées, il est demandé aux autorités consulaires françaises d\'effectuer cette démarche.
1.2.2.6.3. Sans forces françaises mais avec une représentation consulaire.
La notification incombe à l\'attaché des forces armées ou, en cas d\'empêchement, au représentant consulaire français.
1.2.2.6.4. Sans forces françaises ni représentation consulaire.
La notification est effectuée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (service des pensions des armées), informée du décès par message imprimé n° 305*/115 (voir annexe III).
1.2.2.7. Compte rendu.

L\'officier chargé de la notification du décès adresse le compte rendu de visite à la famille (modèle 305*/120, voir annexe III)  à l\'autorité organique, au commandant de la formation d\'appartenance et, dans tous les cas de figure, à l\'autorité qui l\'a désigné pour cette mission.
Le commandant de la formation d\'appartenance adresse ce compte rendu au service des pensions des armées de La Rochelle.

1.2.3. Personnes qualifiées pour décider des funérailles.

L\'organisation des funérailles doit être guidée par la volonté du défunt ; en conséquence, la personne nommément désignée par celui-ci dans un écrit ou dans un testament est réputée avoir « qualité pour pourvoir aux obsèques ». Lorsque aucun écrit n\'est laissé par le défunt, ses proches sont présumés interpréter et exécuter sa volonté.

En cas de divergence entre les proches, le juge civil est le seul compétent pour rechercher la personne la plus à même, en fonction de ses relations personnelles avec le défunt, d\'exprimer les volontés présumées de celui-ci. La position traduisant le plus fidèlement le sentiment du défunt est normalement privilégiée par le juge.
Ainsi, la qualité d\'interprète légitime de la volonté du défunt et le droit de décider définitivement du lieu et des modalités de la sépulture peuvent être conférés selon le cas d\'espèce au (à la) concubin(e) (3). Celui (Celle)-ci peut même être préféré(e) à la veuve séparée de corps (4) ou à des descendants du défunt (5) dès lors qu\'il (elle) est jugé(e) plus à même de révéler ce qu\'il aurait voulu.

Enfin, lorsqu\'il n\'y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique ou privée qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles.

 

1.2.4. Organismes de transit.

1.2.4.1. Organismes de transit des armées.

Les organismes de transit de toutes les armées (notamment air distransit Dugny pour l\'armée de l\'air, citransit Rueil Malmaison pour l\'armée de terre et la gendarmerie, marine transit le Bourget ou transit marine Brest ou transit marine Toulon pour la marine) concernés par ces transports doivent être informés du message de notification formaté (*305/115 voir annexe III).

Dès réception du message, l\'autorité militaire de transit, en liaison avec la direction du commissariat territorialement compétente, donne pouvoir au service des pompes funèbres pour que celui-ci prenne en charge les restes mortels à l\'aéroport d\'arrivée et lui indique pour cela le jour et l\'heure d\'arrivée de la dépouille à l\'aéroport.
1.2.4.2. District de transit aérien de Paris.

Le district de transit aérien de Paris (DITAP) a une compétence exclusive pour l\'exécution des opérations de transit de dépouilles mortelles à destination de la région parisienne ou transitant par une plate-forme aéroportuaire de la région parisienne, que les mouvements aériens correspondants soient effectués par voie aérienne militaire ou civile. Le DITAP est l\'interlocuteur exclusif :

  • des organismes adressant des dépouilles pour rapatriement vers ou via la région parisienne ;
  • des organismes militaires appelés à réceptionner les corps en région parisienne.

1.2.5. Bureaux spécialisés de liaison avec les familles.

Bureau d\'assistance aux familles de l\'armée de terre (BAF).

Bureau familles-invalidité de la marine nationale (BFI).

Bureau d\'aide aux familles de l\'armée de l\'air (BAF).
1.2.5.1. Attributions.

Bureau national situé au sein du CTAC de Marseille, le BAF renseigne et conseille la famille du militaire décédé. Il complète et instruit les dossiers de décès des militaires (terre, gendarmerie, services communs) quel que soit le lieu de décès.

Le bureau « familles-invalidité » (BFI) situé au sein du service administratif et financier du commissariat de la marine à Toulon et le bureau d\'aide aux familles (BAF) dépendant de la division "personnel administré" du service administratif du commissariat de l\'air (SACA) à Paris exercent les mêmes fonctions au sein de la marine et de l\'armée de l\'air.

Les BAF et le BFI interviennent dans les processus financiers suivants :

  • capital décès ;
  • frais d\'obsèques ;
  • pension de réversion ;
  • pension d\'invalidité ;
  • indemnité de changement de résidence ;
  • fonds de prévoyance ;
  • allocation de trois mois de solde ;
  • délégation de solde d\'office.

Par ailleurs, les BAF et le BFI procèdent :

  • au remboursement du rapatriement du corps, vers la métropole ou l\'outre-mer ;
  • à la liquidation des successions (denierset matières s\'agissant des affaires personnelles) dans les cas des militaires décédés en opération extérieure ayant des héritiers en métropole.
1.2.5.2. Prestations servies : conditions et bénéficiaires.
1.2.5.2.1. Capital décès.

Le militaire décédé doit être en activité de service.

Les différents bénéficiaires du capital décès peuvent être :

  • le conjoint non séparé de corps ;
  • les enfants non imposables sur leurs revenus propres et âgés de moins de 21 ans ou infirmes ;
  • à défaut de conjoint et d\'enfant, les ascendants  dont les ressources sont inférieures au plafond retenu (au sens de la législation fiscale) et s\'ils sont dans la limite d\'âge prévue.
Cas exceptionnel : Si le décès est intervenu au cours d\'un attentat, d\'un acte de bravoure ou d\'une lutte dans l\'exercice  de la fonction, le capital décès est triplé.
1.2.5.2.2. Frais d'obsèques.

Dans tous les cas, les frais de transports des restes mortels sont pris en charge par l\'État . Toutefois, si le décès est survenu hors service, l\'État prend en charge le remboursement des frais funéraires dans la limite du plafond fixé annuellement, retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
L\'État prend en charge les frais de  transport de la famille au lieu d\'inhumation définitive pour le seul trajet effectué en métropole et à l\'intérieur d\'une collectivité d\'outre mer.

1.2.5.2.3. Pension de réversion de retraite.

Les différents bénéficiaires de la réversion de la pension de retraite du militaire décédé quel que soit le nombre d\'années de service effectuées (engagés ou MDC), peuvent être :

  • le conjoint, marié depuis plus de deux ans ou ayant au moins un enfant issu du mariage ;
  • les orphelins âgés de moins de 21 ans ou infirmes de plus de 21 ans ;
  • le conjoint séparé de corps ou ancien conjoint divorcé et non remarié.
1.2.5.2.4. Pension de réversion d'invalidité.

Les circonstances du décès doivent être reconnues en service et également  imputables au service [(service de pensions des armées (SPA) de La Rochelle)].

Les différents bénéficiaires de la réversion de la pension d\'invalidité du militaire décédé peuvent être :

  • le conjoint, le partenaire au titre d\'un PACS ;
  • les orphelins de moins de 21 ans ou infirmes ;
  • les ascendants dès lors qu\'ils remplissent les conditions d\'âge (60 ans pour le père et 55 ans pour la mère, sauf dérogation s\'ils sont atteints d\'un infirmité), et qu\'ils ont un niveau de ressources inférieures au plafond retenu par la législation fiscale.
1.2.5.2.5. Changements de résidence.

Le déménagement doit intervenir dans les trois ans suivant le décès.

Les différents bénéficiaires du remboursement des frais consécutifs au déménagement de leur mobilier de l\'ancienne garnison d\'affectation du militaire à un lieu de leur choix en métropole peuvent être :

  • le conjoint ;
  • les enfants de moins de 25 ans ou infirmes et à charge au sens de la législation fiscale.
1.2.5.2.6. Fonds de prévoyance.

Les circonstances du décès doivent être en relation avec le service (avis de la commission du fonds de prévoyance militaire ou de la commission du fonds de prévoyance de l\'aéronautique).

Les différents bénéficiaires des allocations des fonds de prévoyance peuvent être :

  • le conjoint survivant non séparé de corps ;
  • les enfants de moins de 21 ans ou infirmes ;
  • les ascendants.
1.2.5.2.7. Allocation de trois mois de solde et la délégation de solde d'office.

Si le décès survient par le fait du service sur des territoires et au cours d\'opérations définies par arrêtés ministériels, il entre dans le cadre de la loi 55-1074 du 6 août 1955 (BO/G, p.4039 ; BO/M p. 2681 ; BO/A p. 1633 ; BOEM 364-0*, 520-0* et 722) modifiée. Dans ce cas, en plus des prestations liées à tout décès, deux prestations particulières peuvent être attribuées aux familles :

  • pour la veuve ou épouse du militaire décédé ou disparu  et/ou les enfants du militaire de moins de 21 ans ou infirmes : l\'allocation de trois mois de solde (ATMS) fera l\'objet d\'une décision établie par le BAF ou le BFI pour ouvrir droit pendant 3 mois au paiement d\'une solde entière versée par le CTAC, le centre d\'administration marine de la solde (CAMAS) ou le service d\'administration du commissariat de l\'air (SACA). À l\'issue, la délégation de solde d\'office (DSO) sera versée pendant 3 ans à compter du 1er jour du 4e mois qui suit le décès, par le CTAC de Marseille, le CAMAS ou le SACA.
  • pour les ascendants : seule la DSO (montant est égal à la moitié de la solde nette mensuelle afférent à l\'indice détenu par le militaire) pourra être versée pendant 3 ans sous conditions d\'âge et de revenus.
L\'ATMS et la DSO ne se cumulent pas entre elles, elles se suivent. Pendant la durée de leur versement, elles se substituent aux pensions de réversion de retraite ou d\'invalidité.
1.2.5.3. Correspondants du bureau d'assistance aux familles de l'armée de terre, du bureau d'aide aux familles de l'armée de l'air et du bureau familles-invalidité de la marine nationale.

Les BAF et le BFI sont les organismes qui font le lien entre la famille et les différents organismes intéressés par l\'instruction du dossier administratif du militaire décédé.

Ils peuvent être schématisés comme suit, dans le cercle « défense » d\'une part, « hors défense » d\'autre part.

Les correspondants « défense ».

 


Les correspondants « hors défense ». 

1.2.5.4. Constitution des dossiers.

En relation avec les BAF et le BFI, les différents acteurs interviennent chacun dans les domaines suivants :

Synthèse par statut particulier.


 

Composition du dossier BAF - BFI  en cas de décès en OPEX.

Les documents ci-dessous seront réclamés aux formations par note express :

1.2.6. Service des pensions des armées.

En cas de décès d\'un militaire français en opération extérieure, le dossier décès est envoyé au SPA par le BAF/BFI/BAFa où le bureau des pensions militaires a pour mission :

  • d\'établir l\'imputabilité ou la non-imputabilité du décès en service ;
  • de liquider les pensions du personnel décédé ;
  • de concéder le versement des différentes pensions susceptibles d\'être attribuées après exploitation des dossiers.

Cas particulier :
Lorsque la notification du décès doit être effectuée à des familles résidant dans un pays étranger sans représentation consulaire française, cette notification incombe à la direction de la fonction militaire et du personnel civil / service des pensions des armées (SPA), informée du décès par message imprimé n° 305*/115 (voir annexe III ).

1.2.7. Sociétés de Pompes funèbres.

La législation dans le domaine funéraire est contenue dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 insérée au code général des collectivités territoriales. Elle a été mise notamment en application par le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres modifié par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.

2. Mesures à prendre suite au décès d'un militaire français en opération extérieure.

Le cabinet du ministre ainsi que les cabinets du chef d\'état-major des armées et des chefs d\'état-major d\'armée sont associés dès connaissance de l\'événement pour préparer et accompagner l\'action de ces autorités vis-à-vis des familles mais également des autorités civiles françaises et étrangères et des acteurs des relais d\'information. 

Dès la constatation d\'un décès de militaire français en opération extérieure, des mesures sont à prendre d\'une part sur le théâtre, d\'autre part en France.

2.1. Mesures à prendre sur le théâtre.

Les mesures à y prendre font l\'objet des tableaux et listes de synthèse ci-après, qui, en faisant apparaître l\'effectivité et la continuité de la chaîne mortuaire, complètent les développements du titre I consacrés aux responsabilités individuelles.

2.1.1. Chronologie générale des procédures.

Délais

Acteurs

et

Autorités Responsables

Procédures

Documents

Observations

IMMEDIATEMENT

Personne constatant le décès.

COMDET OPEX

Prévenir le médecin de l\'unité.

Prévenir la prévôté si militaire victime d\'une infraction ou si circonstances  du décès inconnues ou suspectes.

 

Dégager le périmètre de sécurité.

Préserver la zone de sécurité pour conserver les indices.

Médecin militaire présent.

Etablir au minimum les 3 documents cités ci-contre (davantage en cas de risque de contagion et d\'incertitude médico-légale).

Certificat médical de décès

Certificat du genre de mort

Certificat de mort non contagieuse

(Modèle 305*/118 ).

Identité patronymique et heure du décès.

Cause supposée.

Document indispensable pour la sortie du corps du territoire.

Prévôté

Dans les cas exclusif de mort inconnue ou suspecte :

  • Enquête par l\'OPJ ;
  • Contacter le Procureur de la République près du tribunal aux armées afin de savoir s\'il sera pratiqué une autopsie ou pas.

Procès-verbal d\'enquête de gendarmerie (2ex)

(point Prévôté)

Commandement ou Officier d\'état civil du détachement OPEX

Prévenir l\'officier d\'état civil du théâtre afin qu\'il vérifie la mise en température immédiate de KC morgue au niveau du DETCAT.

  

Dans l\'heure qui suit

COMDET OPEX

Expédier le message de notification de décès.

Message de notification de décès

(Modèle 305*/115).

 

Le jour même

Officier d\'état civil du théâtre.

Prendre contact avec la société des pompes funèbres locale et avec le consulat.

 

Permet de caler les premiers problèmes (réservation du corbillard, documents...)

Problème de crémation à traiter avec le consulat.


 

 

Délais

Acteurs

et

Autorités Responsables

Procédures

Documents

Observations

Le plus rapidement possible

COMDET OPEX

Adresser message de condoléances en métropole.

 Message de condoléances.

 

COMANFOR

Cdt de l\'unité d\'appartenance ou du détachement OPEX

Adresser lettre de condoléances aux proches du décédé.

Adresser copie de lettre de condoléances, au service des pensions des armées de LA ROCHELLE.

Lettre de condoléances personnalisée (annexe V)

Copie du message et de la lettre de condoléances au DIRCOM

 

Pendant toute la procédure

 

DIRCOM

S\'informe en permanence de la mise en œuvre de la procédure.

Rappelle ou vérifie que les marques de convenances ont bien été respectées.

  

Délais

Acteurs

et

Autorités

Responsables

Procédures

Documents

Observations

Entre 3 H et 24H

(SELON LE CAS)

COMDET OPEX (ou éventuellement chancelier du détachement pour l\'armée de terre).

Compte-rendu téléphonique à la cellule chargée du suivi dans l\'état-major de l\'armée concernée

Expédier le message de notification de décès.

Message EVENGRAVE

 

Dans les plus brefs délais.

Officier d\'état civil du détachement OPEX.

Établir l\'acte de décès (3ex)

Penser à isoler le passeport (devant accompagner le corps)

Inventorier les effets militaires et civils du décédé.

Acte de décès (Modèle 305*/107) (3ex).

 

Commandant d\'unité et deux témoins.

Effectuer l\'inventaire des effets militaires et civils du décédé.

PV relatif aux effets militaires et personnels du décédé

(modèle 305*/126).

Ce PV est inscrit au registre des actes administratifs (RAA) (acte préliminaire d\'ouverture de procédure de succession).

Dans les 24H

COMDET OPEX1

Faire demande d\'attribution d\'une décoration ou récompense à titre posthume.

Voir modèle selon grade et circonstances liées à la mission.

Dans les cas de décès multiples établir autant de demandes que de personnels décédés.

Le plus rapidement possible

Consulat de France à l\'étranger.

Établir document d\'autorisation de sortie du territoire et d\'entrée du corps en France.

Autorisation de sortie du territoire et d\'entrée du corps en France.

  

 

ADCONFRANCE

ou

COMANFOR (Chancelier)

Adresser message de condoléances, concernant le décès sur le théâtre:

 - au détachement OPEX ;

 - à la brigade ;

 - à la région terre/ aérienne, au commandant de force maritime indépendant ;

 - à la formation d\'origine.

Message de condoléances.

 

 

2.1.2. Procédures médico-légales.

Les procédures médico-légales recouvrent l\'ensemble des procédures nécessaires à l\'établissement du certificat de décès par le médecin puis de l\'acte de décès par l\'officier d\'état civil jusqu\'à l\'autorisation de fermeture du cercueil par l\'officier d\'état civil.

Elles sont regroupées dans l\'article R 2213-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « La fermeture du cercueil est autorisée par l\'officier d\'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l\'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales. L\'autorisation, établie sur papier libre et sans frais est délivrée sur production d\'un certificat du médecin chargé par l\'officier d\'état civil de s\'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ».

De son côté, l\'article L 2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L\'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu\'au vu d\'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès aux fins de transmission à l\'institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d\'État pris après avis de la commission nationale de l\'informatique et des libertés.../...». Les rubriques du certificat de décès, défini par un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du 24 décembre 1996 (J.O. n°30 du 5 février 1997) figurent au présent mémento.

En l\'absence d\'état civil connu, le médecin ne peut pas rédiger le certificat de décès, bloque la délivrance de l\'autorisation de fermeture de cercueil. Par ailleurs, la recherche des causes de la mort doit permettre de lever les éventuels problèmes médico-légaux susceptibles, de leur côté, d\'influer également sur la délivrance du permis d\'inhumer.

2.1.2.1. Mesures d'identification.

L\'article 87 du Code Civil (CC) dispose que :

« Lorsque le corps d\'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l\'officier d\'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l\'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d\'identification ultérieure, l\'acte est rectifié dans les conditions prévues à l\'article 99 du présent code ».

Deux cas se présentent donc, celui où le défunt peut être identifié par simple reconnaissance et celui où cela n\'est pas possible, on parlera donc d\'identification médico-légale. Du succès de l\'une au moins de ces procédures d\'identification dépend la réalisation du premier document relatif au décès : l\'acte de décès.

En effet, l\'article 79 du CC dispose que « L\'acte de décès énoncera :

  1. le jour, l\'heure et le lieu du décès ;
  2. les prénoms, nom, date et lieu de naissance , profession et domicile de la personne décédée ;
  3. les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
  4. les prénoms et nom de l\'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
  5. les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s\'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
le tout autant qu\'on pourra le savoir.»
2.1.2.1.1. La reconnaissance.

L\'article 78 du CC prescrit que « l\'acte de décès sera dressé par l\'officier de l\'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d\'un parent du défunt ou sur celle d\'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu\'il sera possible. »

Lorsque le service de l\'état civil en opérations extérieures est mis en œuvre, par l\'article 93 les conditions spécifiques de reconnaissance suivantes s\'appliquent :

«Les actes de décès peuvent être dressés aux armées bien que l\'officier d\'état civil n\'ait pu se transporter auprès de la personne décédée, et, par dérogation à l\'article 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l\'attestation de deux déclarants ».

Si la reconnaissance n\'est pas possible ou certaine, il convient d\'engager une procédure d\'identification.
2.1.2.1.2. L'identification.

Cette identification utilise des moyens classiques et scientifiques, mais aussi des moyens spécifiquement militaires.

2.1.2.1.3. Aides classiques.

Il s\'agit de tous les éléments à la disposition des déclarants ou de l\'officier d\'état civil au moment du décès de la personne concernée, qu\'il s\'agisse d\'indices physiques, comme des signes physiques particuliers (tatouages, cicatrices, empreintes digitales, prothèses etc...), des effets appartenant à la personne décédée (effets personnels, papiers d\'identité, bijoux, plaque d\'identité militaire etc...) ou des éléments à la disposition de l\'institution (dossier administratif du personnel...).

Dès lors que l\'on est en présence d\'un corps non identifiable par les moyens classiques, le recours à l\'identification médico-légale s\'imposera.
2.1.2.1.4. L'identification médico-légale.

Celle-ci implique nécessairement des moyens supplémentaires, car celle-ci est une affaire de spécialistes. L\'identification médico-légale peut s\'envisager soit sur place, avec projection d\'une équipe spécialisée de l\'IRCGN, soit en métropole, en fonction des circonstances et du nombre de corps à identifier. Si la cellule d\'identification est projetée, elle peut avoir besoin de moyens disponibles uniquement en métropole et demander à rapatrier le corps avant identification, éventuellement avec un recours à un institut médico-légal. L\'appendice  de la présente annexe précise les conditions du recours à cette équipe.

En cas de recours à l\'identification médico-légale, il est important de veiller au respect de consignes particulières tenant à la préservation des corps et de tous éléments utiles. Il s\'agira par exemple de ne pas permettre le déplacement des corps ou, si impossibilité, de le subordonner à une prise de photographies et à la rédaction de fiches descriptives précises.
2.1.2.1.5. Les empreintes dentaires.

La radiographie panoramique dentaire : il s\'agit d\'un des documents établis ante mortem et utilisable à des fins d\'identification. Il est réalisé pour tout le personnel dans le cadre de l\'aptitude médicale. Ce document est conservé avec l\'ensemble du dossier médical par le service médical d\'unité (SMU) de rattachement de la formation à laquelle appartient le militaire. (CM n° 455DEF/DCSSA/AST/TEC/1 du 19 février 1996 (n.i. BO).Toutefois , l\'identification au moyen d\'un cliché panoramique dentaire ne peut être faite que par un praticien formé à cette spécialité : stomatologiste, dentiste ou médecin légiste.

L\'odontogramme : ce recueil de la formule dentaire est également utilisable. Il s\'agit d\'un document présentant dans le livret médical réduit que le militaire emporte en opération, mis à jour à chaque mission et consultable immédiatement sur place. Dans un avenir proche, ce document sera également numérisé.
2.1.2.1.6. Les empreintes digitales.
Si ce type de relevé peut être effectué sur le corps, il est alors réalisé par les prévôts ou par toute personne qualifiée. Il est ensuite comparé aux données administratives disponibles dans les sous-préfectures (imprimés de demande de carte nationale d\'identité) dans le cadre d\'une procédure judiciaire, ou à des relevés d\'empreintes réalisés dans l\'environnement de la victime par des techniciens en identification criminelle de la police ou de la gendarmerie nationales.
2.1.2.1.7. Les empreintes génétiques.

L\'article 16-11 du code civil et l\'article 226-28 du code pénal permettent expressément le recours aux empreintes génétiques à des fins d\'identification d\'un militaire décédé à l\'occasion d\'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

S\'il était décidé d\'y faire appel, le recours à cette technique imposerait toutefois, en l\'état actuel des procédures, le retour en métropole d\'au moins un prélèvement effectué sur la personne décédée, ainsi que la réalisation de prélèvements aux fins de comparaison dans l\'entourage familial proche (ascendants, descendants, collatéraux).
2.1.2.2. Recherche des causes de la mort.
Celle-ci s\'effectue dans la continuité de l\'établissement du certificat de décès conjointement par l\'officier d\'état civil et le médecin.
2.1.2.2.1. Conditions.

Dès lors que le médecin ne peut déterminer la cause de la mort, ou que celle-ci semble suspecte, il y a obstacle médico-légal.

Il est admis dans ce domaine que les définitions suivantes s\'appliquent :

  • mort naturelle : elle correspond au résultat de l\'évolution d\'un état pathologique de l\'individu ou du terme de son vieillissement ;
  • mort suspecte : elle fait référence à la cause inconnue autant qu\'à la suspicion d\'intervention volontaire d\'un tiers ; cette dernière catégorie englobe les coups et blessures volontaires sans intention de donner la mort comme les homicides volontaires.
  • mort violente : elle recouvre le décès par intervention d\'une cause extérieure soudaine et brutale. Ceci concerne les morts accidentelles et le suicide, mais aussi la mort criminelle évidente. Ainsi définie, une mort violente, comme celle liée clairement à des faits survenus au cours de combats, n\'est pas suspecte a priori. Si un doute subsiste, une mort violente peut toutefois justifier l\'invocation d\'un obstacle médico-légal.
2.1.2.2.2. Conséquences.

Le fait d\'ignorer les causes de la mort ou de les tenir pour suspectes crée un obstacle médico-légal à l\'inhumation qui entraîne l\'ouverture d\'une procédure judiciaire.

Dans ce cas, la prévôté intervient en application des articles L 211-7 du Code de Justice Militaire et 74 du Code de Procédure Pénale.

Dès lors que cette cause est identifiée, l\'action publique peut le cas échéant appliquer les dispositions de l\'article L 121-7 du Code de Justice Militaire et de l\'article 698-1  du Code de Procédure pénale pour la poursuite des auteurs et de leurs complices. Par ailleurs, le décès d\'un militaire est susceptible d\'aboutir à la constitution d\'une demande de réparation de dommages [Instruction générale n° 670 DEF/SGA/CX3 du 16 janvier 1989 (BOC, p.4345 ; BOEM 461*) modifiée, sur la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées - à l\'exception des dommages contractuels].
2.1.2.2.3. Recherche des causes de la mort à l'initiative des familles.

Le code de la santé publique (articles L 1232-1, R 1232-10 et R 1232-11) et le code général des collectivités territoriales (articles R 2213-14 et R 2213-20) prévoient et encadrent la possibilité de prélèvement post mortem pour recherche des causes du décès au profit et sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette procédure peut donc être mise en œuvre avant la mise en bière et la fermeture définitive du cercueil par priorité par le conjoint survivant, les descendants, les ascendants, les collatéraux.  Cette autopsie médicale, distincte d\'une autopsie judiciaire, est interdite en cas de pathologie contagieuse ou d\'obstacle médico-légal, et répond notamment à la volonté des familles de faire effectuer un dernier examen complémentaire. Elle n\'est cependant possible que si la personne décédée ne s\'y est pas opposée de son vivant. Cette opposition aura pu être décidée par tout moyen, notamment par inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvements, dont le fonctionnement et la gestion sont assurés par l\'Agence de Biomédecine.  C\'est la raison pour laquelle aucune autopsie médicale ne pourra être opérée sans interrogation écrite de ce registre, par le biais d\'un document écrit, daté et signé par le directeur de l\'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l\'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.

2.1.3. Rédaction et enregistrement de l'acte de décès.

Les actes d\'état civil sont destinés à constater l\'état des personnes et sont dressés dans la forme authentique, suivant les règles de droit commun par les officiers d\'état civil militaires, seuls habilités, en cas d\'application de l\'art 93 du CC. Ces derniers, dès qu\'un acte est dressé, doivent le transmettre à l\'officier chargé du service d\'état civil, qui après l\'avoir visé, l\'expédie à l\'administration centrale (SGA/DFP/SPA) de La Rochelle.

Pour l\'armée de terre, les actes d\'état civil sont consignés sur un registre spécial et unique, coté et paraphé par le chef de détachement. L\'officier d\'état civil procède à l\'ouverture de ce registre et adresse à l\'administration centrale (SGA/DFP/SPA) de La Rochelle, un avis d\'ouverture. Ce registre sera clôturé à la dissolution du détachement et adressé à l\'administration centrale (SGA/DFP/SPA) .

Pour la marine, les actes d\'état civil sont consignés dans le tableau II, livre II du registre des actes d\'administration (RAA) (6).

L\'administration centrale fait ensuite procéder à la transcription, auprès du service central d\'état civil du ministère des affaires étrangères, des actes dressés par les officiers d\'état civil militaires(7). L\'acte de décès qui permet le transport du corps ne donne pas lieu à transcription par l\'administration centrale. Seul, celui dressé a posteriori par l\'officier d\'état civil des armées sera retranscrit sur les registres d\'état civil de la mairie du dernier domicile du défunt.

 

2.1.4. Chronologies particulières.

2.1.4.1. Procédure de fermeture du conteneur de transport post-mortem.

Personnel concerné :

  • officier d\'état civil du détachement d\'emploi hors de France ;
  • médecin ayant constaté le décès ;
  • prévôt ;
  • cadre(s) de l\'unité (commandant de la formation d\'emploi, chef de section, adjudant d\'unité, chef de groupe...).

Matériel nécessaire :

  • CTPM ;
  • 2 cartouches filtrantes ;
  • 1 sac de transport de dépouille mortelle;
  • 3 étiquettes en carton aux nom, prénom et matricule du défunt ;
  • fil métallique torsadé à sceller, plombs et pinces à sceller (Prévôté) ;
  • ruban adhésif large pour emballage ;
  • marqueur ;
  • enveloppes et pochettes plastique 21 x 29.7 ;
  • cire à cacheter ;
  • marianne creuse et relief de l\'officier d\'état civil ;
  • drapeau ;
  • formulaires administratifs vierges (permettant de reconstituer le dossier requis pour le transport) ;
  • photocopie de la carte d\'identité du défunt ;
  • tenue appartenant au défunt.

Procédure :

  1. préparer le CTPM (mise en place des cartouches filtrantes sur le couvercle en plaçant les cartouches côté intérieur. Les étiquettes des cartouches filtrantes comportent une partie détachable qui doit être placée sur le CTPM à proximité de l\'étiquette « aérotransport » (cette étiquette détachable porte mention de l\'agrément officiel de la cartouche filtrante) ;
  2. procéder à l\'identification physique du défunt par les cadres de l\'unité, le médecin, etc. ;
  3. vérifier la présence de la plaque d\'identité du défunt sur le corps ;
  4. en l\'absence d\'obstacle médico-légal et d\'obligation de mise en cercueil hermétique, procéder si nécessaire à une toilette et à l\'habillement du défunt ;
  5. déposer impérativement le corps dans un sac de transport de dépouille mortelle ;
  6. fermer le sac de transport de dépouille mortelle et le déposer dans le CTPM ;
  7. relever le numéro du CTPM et l\'inscrire sur le PV de mise en bière ;
  8. plomber (prévôté) le cas échéant le sac de transport de dépouille mortelle (fil métallique dans le chariot de la fermeture éclair et dans les poignées, en insérant une étiquette au nom du défunt et la photocopie de la carte d\'identité) ;
  9. si nécessaire, déposer une tenue dans le CTPM afin que les pompes funèbres puissent éventuellement (selon les volontés de la famille) procéder à l\'habillage lors de la mise en bière définitive ;
  10. refermer le couvercle du CTPM et plomber les fermetures (fil métallique et plombs prévôté) sur les quatre côtés ;
  11. insérer sur l\'un des fils avant plombage une étiquette au nom du défunt, plomber, faire couler de la cire à cacheter (en prenant soin d\'y saisir le fil métallique) et imprimer le sceau de l\'officier d\'état civil, coller l\'extrémité de l\'étiquette sur le CTPM avec du ruban adhésif afin qu\'elle ne soit pas arrachée lors des manipulations ;
  12. sur le couvercle du CTPM, dans le cadre destiné à recevoir les documents, inscrire le nom du défunt sur un morceau de ruban adhésif. En cas d\'homonymies, préciser autant de prénoms que nécessaire pour établir une distinction claire des CTPM concernés ;
  13. insérer un exemplaire des documents devant accompagner le CTPM (PV, certificat de décès précisant les causes, acte de décès..., voir point 2.1.6.3)  dans une enveloppe au nom du défunt placée dans une pochette plastique, glisser l\'ensemble dans le cadre, sceller la fente avec du ruban adhésif ;
  14. déployer et fixer le drapeau national sur le CTPM.
2.1.4.2. Mise en bière.

Ce moment, qui constitue un moment psychologique intense est aussi l\'occasion de signer des documents administratifs importants.

 

Délais

Acteurs

et

Autorités  Responsables

Procédures

Documents

Observations

Au moment de la mise en bière

Prévôté.

Signer le PV de mise en bière.

PV de mise en bière.

Action en tant que délégué de l\'officier d\'état civil.

Se reporter au point 2.1.4.1 « Fermeture du CTPM »

Officier d\'état civil du détachement ou du théâtre.

Signer l\'attestation de mise en bière.

Attestation de mise en bière.

 

Officier d\'état civil.

Prévôté.

Consulat et État étranger (si non  application art 93).

Poser les scellés.

 

Action de la prévôté en tant que délégué de l\'officier d\'état civil.

Officier du service d\'état civil du théâtre.

Vérifier que le dossier d\'accompagnement est complet.

 

Se reporter au point 2.1.6. « Composition du dossier de décès »

Attention :

le dossier doit pouvoir être accessible  facilement pour les différents passages en douane.


 

Délais

Acteurs

et

Autorités Responsables

Procédures

Documents

Observations

Avant rapatriement du corps

Commandement.

Effectuer les formalités d\'embarquement en liaison avec le CCITTM ou avec les pompes funèbres.

S\'assurer de la réception du cercueil à l\'arrivée en France en liaison avec l\'organisme d\'appartenance.

 

Constituer le dossier (se reporter au point 2.1.6.3.) qui est joint au corps lors du rapatriement

Au moment

ou

Après rapatriement du corps 

Détachement OPEX.

Officier d\'état civil.

Veiller au rapatriement des effets du défunt vers la France pour remise à la famille.

  

 

2.1.4.3. Rapatriement du corps.

Délais

Acteurs

et

Autorités

Responsables

Procédures

Documents

Observations

Le plus rapidement possible

Armée de terre/Air : Formation d\'origine.

Marine : autorité maritime territoriale.

- Obtenir le permis d\'inhumer une fois l\'autorisation d\'inhumer donnée par la famille

- Permis d\'inhumer délivré par le maire de la commune du lieu d\'inhumation

 

Officier chargé de l\'état civil (DIRCOM)  ou à défaut

 officier d\'état civil du détachement

Faire signer la décision autorisant le transport du lieu de décès au lieu d\'inhumation.

Autorisation de transport des restes mortels

(modèle 305*/117)

 

Avant rapatriement du corps

ADCONFRANCE 

ou

COMANFOR

Vérifier l\'organisation d\'une cérémonie avec l\'organisme d\'appartenance et l\'autorité territoriale du lieu où arrive le corps en France.

  

Officier d\'état civil du détachement

ou

officier d\'état civil OPEX

ou

société de pompes funèbres.

Obtenir l\'acte de décès du pays par déclaration aux autorités locales.

Obtenir PV de l\'équivalent de la préfecture de police du pays (si existante).

Obtenir de l\'administration compétente l\'autorisation de sortie du territoire

Obtenir du consul l\'autorisation d\'entrer en France

Acte de décès.

PV préfecture police du pays étranger (si existante).

Autorisation de sortie du territoire.

Autorisation d\'entrée en France.

 

Avant rapatriement du corps

CCITTM.

Officier de l\'état civil OPEX.

Prendre en compte les formalités d\'embarquement pour le transport de la dépouille mortelle.

Compléter le dossier devant accompagner le corps en partenariat avec Officier de l\'état civil OPEX.

Message rédigé par le CCITTM.

Message donnant tous les éléments du voyage.

2.1.4.4. Demande d'attribution de récompenses à titre posthume.

Délais

Ordre

D\'urgence

Autorités

responsables

Opérations à effectuer

Observations

Dans les 24 heures

1

COMDET OPEX.

Demander par message l\'attribution d\'une récompense (ordre national, médaille militaire, citation), voir « Imprimés » (exemple de la médaille de la défense nationale).

 

Dans la semaine qui suit

2

COMDET OPEX.

Faire parvenir à la formation d\'origine du défunt :

  • un rapport ;
  • une fiche d\'état civil ;
  • un acte de décès.
 

Avant rapatriement du corps

3

Bureau concerné de l\'état-major de l\'armée d\'appartenance (CEMAT/CAB ; EMM/RH/CHAN ; EMAA/CAB/CH).

Procéder aux formalités à fin d\'attribution de décorations

Tenir informés :

  • le commandant du détachement OPEX ;
  • la formation d\'origine ;
  • le commandement.

Généralement les décorations sont remises lors de la levée du corps ou au cours de la cérémonie d\'inhumation

Dans un délai maximum de 20 jours

4

Formation d\'origine du défunt (chancelier) pour armée de terre.

Bureau militaire pour la marine.

Établir les dossiers de régularisation

Y joindre les pièces reçues du COMDET OPEX.

Adresser le tout pour régularisation au bureau concerné de l\'état-major de l\'armée d\'appartenance par voie hiérarchique.

 

Demande d\'attribution d\'une décoration :

  • pour l\'armée de terre : une citation , un ordre national ou une médaille militaire peut être demandée dans les 24 heures par message ou par télécopie au général commandant l\'opération qui adresse à son tour la demande au cabinet du chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT) ;
  • pour la marine : tous les dossiers de demande de récompenses décernées au personnel de la marine, tué dans l\'accomplissement de son devoir, sont adressés au bureau chancellerie de la division « ressources humaines » de l\'état-major de la marine (EMM/RH/CHAN). La décision de donner suite à une demande, l\'évaluation de l\'application de la condition restrictive, lorsque la responsabilité risque d\'être engagée, sont du ressort du chef d\'état-major de la marine (CEMM) ;
  • pour l\'armée de l\'air : les demandes de proposition sont à effectuer immédiatement après l\'événement auprès de l\'état-major de l\'armée de l\'air (EMAA/CAB/CH) par les commandants des organismes concernés, par message urgent ou, éventuellement, par téléphone avec confirmation par message écrit. Les mémoires de proposition sont transmis pour régularisation à la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAA) dans un délai ne dépassant pas 10 jours après la date du décès.

Pour ce qui concerne une médaille de l\'ordre de la légion d\'honneur (officier) ou la médaille militaire (non officier) avec citation, la demande doit comporter un bref rappel des circonstances et porter la mention  « responsabilité non engagée ». Seuls les dossiers faisant apparaître le lien entre les circonstances du décès et la mission peuvent être pris en compte, en excluant le terme « accident ».

Si les circonstances du décès ne peuvent en aucune façon être liées à la mission, il convient alors de demander la médaille de la défense nationale échelon « or ».

 Un texte de citation est à transmettre par  télécopie au cabinet chef d\'état major afin de « soutenir » la demande d\'ordre national ou de médaille militaire (niveau armée si mort au combat et niveau corps d\'armée si la mort est liée à un accident).

Demande d\'avancement à titre exceptionnel [Décret n° 85-562 du 30 mai 1985, (BOC, p. 2922 ; BOEM 300*)].

L\'avancement concerne soit l\'échelon (dernier échelon du grade), soit le grade (grade supérieur), sur ordre du chef d\'état major d\'armée. Un contact téléphonique préalable est obligatoire.

Cette procédure n\'est pas urgente et doit se faire avec le chancelier du commandant la force (COMANFOR).

En cas de décès multiples, il convient d\'établir autant de demandes que de militaires décédés.

2.1.5. Mesures spécifiques.

2.1.5.1. Décès en cours de transport dans un aéronef.

Les mesures à prendre dans ce cas, distinct de celui d\'un accident aérien, sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Autorité

Conduite à tenir

Délai

Observations

Commandant de bord

Si médecin à bord, fait constater le décès.

Avise les autorités aériennes de destination.

Dresse un rapport circonstancié.

Immédiat.

Immédiat.

Dès que possible.

 

Autorité aérienne de destination

(commandant de base)

Avise les autorités sanitaires, si pas de médecin à bord.

Avise l\'officier d\'état civil compétent.

Adresse une lettre de condoléances à la famille.

Transmet au ministre de la défense le dossier décrit en observation.

Si cause de la mort suspecte, ou en cas de blessure par balle, avise un officier de police judiciaire.

Si pas d\'obstacle médico-légal, prend contact avec les autorités consulaires de l\'État d\'origine de la victime.

Avant l\'atterrissage.

Avant l\'atterrissage.

Dès que possible.

Dès que possible.

Dès que possible.

Dès que possible.

Le dossier transmis au ministre comprend :

- le rapport du commandant de bord ;

- une copie intégrale de l\'acte de décès ;

- une copie de la lettre de condoléances ;

- une copie du procès-verbal d\'enquête de gendarmerie ou de police.

Officier de police judiciaire

Si obstacle médico-légal, avise le procureur de la République compétent.

Dès que possible

 

Officier d\'état civil

Donne l\'autorisation de fermeture du cercueil (si pas d\'obstacle médico-légal).

Dresse le certificat de décès.

Dès que possible

Dès que possible

 

2.1.5.2. Situations de combat de haute intensité.
2.1.5.2.1. Circonstances.
Les dispositions qui précèdent s\'appliquent au cas de la prise en compte sur une base individuelle de militaires décédés en opérations extérieures. Dans le cas où les nécessités et aléas du combat amèneraient à la saturation de ce mode de traitement, l\'adoption de mesures du type décrit ci-après permettant de faire face à un afflux important  de victimes serait à décider, que ce soit pour la chaîne de rapatriement ou pour une inhumation d\'urgence.
2.1.5.2.2. Chaîne de rapatriement mortuaire.
2.1.5.2.2.1. Transport et équipements spécifiques pour les affaires mortuaires.

Le commissariat de l\'armée de terre (CAT) détient des matériels spécifiques pour l\'inhumation temporaire et le transport du personnel décédé en opérations.

Il s\'agit des conteneurs de transport post mortem (CTPM), conteneurs non pressurisés permettant un transport par voie aérienne militaire (homologation aux normes internationales). Le commissariat dispose également de conteneurs mortuaires frigorifiques (KCM) de type 20 pieds pouvant contenir 10 CTPM. Les KCM peuvent être utilisés comme morgue et sont transportables par véhicule de transport logistique (VTL).
2.1.5.2.2.2. Adaptation de la chaîne de rapatriement.

Sur le théâtre, des CTPM sont détenus au niveau du bataillon de soutien du commissariat de l\'armée de terre (BSCAT) et mis à la disposition des unités engagées et des unités du service de santé (sections de triage, groupes chirurgicaux modulaires...) suivant les directives de l\'ordre administratif et logistique (OAL). Les unités engagées ou celles du service de santé mettent les corps dans les sacs de transport de dépouille mortelle et déposent ces sacs dans le CTPM.

L\'utilisation du CTPM sans le sac de transport de dépouille est formellement interdite.

Les CTPM sont acheminés sur l\'îlot soutien de l\'homme (SH) de la base logistique divisionnaire (BLD) où ils sont réceptionnés par le BSCAT. Un élément spécialisé du BSCAT contrôle le dossier d\'accompagnement et transfère, après vérification de la présence des scellés, les CTPM dans les KCM. Il en assure ensuite, ou en fait assurer le transport jusqu\'à la base logistique terrestre (BLT) où les CTPM sont réceptionnés par le BSCAT chargé d\'acheminer les KCM sur la base logistique interarmées de théâtre . Cependant, afin de gagner des délais, l\'embarquement pourra avoir lieu en BLD ou BLT.

Le BSCAT stationné en base logistique interarmées de théâtre assure, en relation avec le centre de coordination interarmées de transits transports et mouvements, les procédures administratives pour le rapatriement des dépouilles en métropole.

Rôle de l\'équipe des affaires mortuaires d\'un bataillon de soutien du commissariat de l\'armée de terre.

Actions

Tâches

Déployer l\'îlot affaires mortuaires

Choisir une surface adaptée.

Assurer la sûreté immédiate de l\'îlot.

Implanter l\'îlot affaires mortuaires dans un endroit discret et facile d\'accès.

Délimiter les aires de travail, de distribution et de stockage.

Déployer et mettre en œuvre les matériels.

Évacuer les CTPM vers l\'arrière

Réceptionner les dépouilles ou restes mortels mis en CTPM.

Transférer les  CTPM dans les KCM.

Vérifier l\'existence et la composition du dossier.

Transporter les KCM vers l\'aéroport  ou la zone d\'embarquement.

Entretenir les matériels en dotation

Effectuer les opérations d\'entretien de 1er échelon.

Établir des liaisons permanentes avec le PC de la compagnie

Rendre compte des missions effectuées.

Rendre compte de tous les mouvements.

Assurer une permanence avec le PC de la compagnie.

Processus de traitement et d\'évacuation des dépouilles mortelles. 

Zone

Actions

Moyens

Détachement d\'emploi

Ramassage + constat décès.

Acte décès.

Mise en sac de transport de dépouille mortelle.

Fermeture du CTPM.

Sac de transport de dépouille mortelle.

CTPM.

Base logistique divisionnaire

Idem détachement d\'emploi.

+

Regroupement.

Vérification dossier décès.

Inhumation provisoire (éventuellement).

 

Sac de transport de dépouille mortelle.

CTPM.

KCM.

Engins d\'enfouissement.

Base logistique terrestre

Idem base logistique divisionnaire.

+

Récupération des corps base.

logistique divisionnaire.

Idem base logistique divisionnaire.

 

Base logistique interarmées de théâtre.

Idem base logistique terrestre.

+

Rapatriement métropole.

Idem base logistique terrestre.

 

(Pour mémoire)

en FRANCE

Accueil.

Honneurs funèbres.

Inhumation définitive.

Organisme de transit

pompes funèbres.

Inhumation d\'urgence.

Si le rapatriement vers l\'arrière des combattants décédés ne peut être assuré immédiatement, le commandement pourrait décider de procéder à une inhumation provisoire, dite d\'urgence, y compris sur le champ de bataille. Même dans ces conditions, il importe que cette opération s\'effectue dans la plus grande dignité et dans le respect des croyances de chacun en faisant procéder si possible à un service religieux correspondant à la confession du défunt.

Plus matériellement, il est nécessaire que ces mesures soient prises avec le souci de faciliter les opérations d\'exhumation qui seront ultérieurement ordonnées pour l\'inhumation définitive, c\'est à dire :

  • en marquant les corps ;
  • en prenant toutes les garanties de marquage et de repérage des sépultures ;
  • en assurant  une bonne protection des sépultures contre les agressions de toutes sortes.
2.1.5.2.3. Identification et caractéristiques des sépultures.
2.1.5.2.3.1. Corps.
Ils sont marqués dans tous les cas avec la moitié de la plaque d\'identité (partie amovible enlevée) et, s\'il s\'agit d\'un mort non identifié, en portant sur tout support approprié, en lieu et place du nom la mention « inconnu » et tous les renseignements pouvant faciliter une identification ultérieure (description physique, dentaire, empreintes digitales, marques sur l\'uniforme ou le véhicule ou l\'aéronef, détails sur les morts identifiés aux alentours).
2.1.5.2.3.2. Sépultures individuelles.

Elles sont réalisées toutes les fois qu\'il est possible, même si la dépouille est mutilée. On place le corps chaque fois qu\'on le peut dans un cercueil, à défaut dans un sac, une toile de tente, une couverture. Lorsque le corps inhumé est simplement enveloppé d\'un suaire, la tombe est creusée de manière à permettre à l\'eau de surface de s\'écouler.

Les fosses ont les dimensions suivantes :

  • longueur : 2 mètres ;
  • largeur : 1 mètre ;
  • profondeur : 1,60 mètres (au minimum 1 mètre en tout état de cause).

( volume = 3,2 m3 )

Chaque tombe doit être surmontée d\'une croix ou d\'une ou plusieurs stèles dont la forme varie suivant la confession de la personne inhumée (tables de la loi pour les israélites, rectangles de dimensions différentes pour les musulmans).

Les croix ou stèles sont peintes en gris clair, les lettres en noir. Elles portent uniquement :

  • le nom de la formation qui a pratiqué l\'inhumation ;
  • les nom et prénom du défunt ;
  • le grade du défunt et son unité d\'appartenance ;
  • la mention « Mort pour la France » ( le cas échéant).

Pour les musulmans, le corps est placé dans un linceul et couché sur le côté droit, le visage tourné vers la Mecque, dans une excavation ménagée au fond et  sur le côté de la fosse, sans le couvrir directement de terre.

Deux stèles de pierre ou de bois marquent la tombe, l\'une au-dessus de la tête, l\'autre sur l\'emplacement des pieds. Les dimensions des stèles sont les suivantes :

  • stèle de tête : 0,60 m de haut sur 0,30m de large ;
  • stèle de pied : 0,45m de haut sur 0,30 m de large ;
  • écartement des stèles : 2,05m.

Par ailleurs, un récipient convenable sera enfoui ouverture vers le bas à la base de cette croix ou stèle pour y conserver une feuille de papier donnant les renseignements suivants dans la mesure où ils sont connus :

  • nom de famille et prénom (ou initiales) ;
  • grade ;
  • sexe ;
  • numéro matricule ;
  • unité ;
  • lieu de naissance éventuellement ;
  • date et cause du décès, si elles sont connues ;
  • date de l\'inhumation ;
  • personne ayant enterré le corps ;
  • confession (si connue).
2.1.5.2.3.3. Sépultures collectives.

Lorsqu\'il s\'agit d\'inhumer les dépouilles mortelles non identifiées ou en cas de pertes massives, une inhumation en groupe est effectuée en fosse commune, c\'est à dire en déposant les corps les uns à côté des autres dans une tranchée.

En principe, chaque fosse ne contient qu\'une rangée de corps. Les plus grandes, celles qui doivent en recevoir une centaine, ont les dimensions suivantes :

  • Longueur : 30 mètres ;
  • Largeur : 3,5 mètres ;
  • Profondeur : 1,60 mètres.

(volume= 168 m3 )

Les corps sont placés parallèlement les uns aux autres. On les recouvre de branches, de charbon, de tourbe, de scories, puis on comble la fosse avec la terre de manière à former un tertre plus large que la fosse et à permettre ainsi l\'écoulement de la pluie sur les côtés.

Des bornes formées de troncs d\'arbres ou de blocs de pierre sont placées aux extrémités du tertre ; sur son pourtour sont plantés des piquets reliés par des lattes de bois. Au milieu du tertre, sur une stèle de pierre ou de bois sont inscrits :

  • le nom de la formation qui a procédé à l\'inhumation ;
  • le nombre de corps constituant la sépulture collective.
Par ailleurs, à chaque extrémité de la fosse, un repère et une liste nominative avec le maximum de renseignements, notamment la distance séparant le corps du repère et le nombre de dépouilles, le nom des morts connus mais non identifiables, est placée dans une boîte ou tout autre récipient hermétique à demi enfoncé dans le sol.
2.1.5.2.4. Emplacement et repérage des sépultures militaires.

Les tombes sont normalement situées le plus près possible du lieu du décès et ne doivent pas être dispersées. Le choix de leur emplacement devra, dans toute la mesure du possible être guidé par le souci de faciliter l\'exhumation et l\'identification ultérieures.

Les lieux d\'inhumation seront choisis à l\'écart des routes très fréquentées et des lieux habités et seront en toute hypothèse implantés en contrebas par rapport à ceux-ci.

La protection contre l\'eau étant souhaitable, le voisinage des rivières, des sources, des chutes d\'eau, des marécages sera évité et les terrains secs, légèrement inclinés et dépourvus d\'arbres devront être privilégiés.

Toutes les tombes doivent porter des signes distinctifs indiquant les tombes individuelles et les tombes collectives et être par ailleurs numérotées.

Dans un même secteur chaque tombe porte un numéro distinct. Il importe que le numérotage soit fait par séries partant de repères précis, faciles à désigner et suffisamment durables.

Il est important que l\'historique des travaux d\'inhumation sur les lieux de combat soit consigné d\'une façon durable et que, quelles que soient les modifications subies par l\'environnement à la suite d\'éventuelles nouvelles opérations militaires, la trace des inhumations qui y ont été effectuées soit conservée et puisse être retrouvée ultérieurement. L\'unité ayant procédé à l\'inhumation procèdera à un relevé détaillé du ou des lieux d\'inhumation avec des repères cartographiques, échelles, etc.Une copie de ce relevé d\'inhumation sera adressée à l\'autorité immédiatement supérieure.

Le contrôle de ces sépultures provisoires est effectué au moyen du carnet de champ de bataille tenu par tous les officiers qui procèdent à ce type d\'inhumations. Bien que ne constituant pas un document d\'état civil, ce carnet permet de retrouver ultérieurement les lieux d\'inhumation et d\'identifier les tombes.

À cet effet, l\'officier d\'état civil doit établir un plan du cimetière sur lequel il reportera le numérotage des sépultures avec l\'exactitude la plus rigoureuse, en désignant clairement les repères avec leur distance par rapport aux tombes les plus voisines. Il est recommandé d\'indiquer sur le plan, en plus du numéro de la tombe, le nom et le grade de la personne inhumée.

2.1.5.2.4.1. Compte-rendu.

L\'unité responsable devra, dans tous les cas, établir un compte rendu d\'inhumation d\'urgence. Le nombre d\'exemplaires à établir et la destination à donner au compte rendu d\'inhumation d\'urgence varient selon les circonstances.

Un compte rendu doit être adressé systématiquement à l\'autorité supérieure ainsi qu\'au directeur du commissariat chargé du soutien OPEX (DIRCOM). Le compte rendu doit également mentionner le lieu d\'inhumation, l\'identité du défunt (ou préciser « corps non identifié »), la date et l\'heure exacte ou probable du décès, l\'unité concernée, la nationalité (cas de la légion étrangère), le numéro matricule, l\'emplacement de la tombe ou de la fosse en utilisant des coordonnées au 1/50000 ou au 1/100000, les moyens de relèvements et de distances par rapport aux points remarquables ainsi que la description physique, les numéros et marques des véhicules, les vêtements portés...

Le médecin de l\'unité et l\'officier d\'état civil établiront, si la situation le permet, le certificat de cause de décès et le certificat de décès.
2.1.5.2.4.2. Destination à donner aux effets personnels.

Tous les objets personnels ( y compris tous les documents privés et officiels ) doivent être retirés de la dépouille et  placés dans un récipient convenable.

La partie amovible de la plaque d\'identité devra être placée dans le récipient contenant les effets personnels du défunt. La liste des effets personnels appartenant au défunt sera vérifiée et signée par un officier. Elle sera expédiée avec le récipient contenant les effets personnels.

2.1.6. Constitution du dossier de décès.

Pour la marine, les documents, dont la liste figure aux points 2.1.6.1 et 2.1.6.2 sont transmis par l\'unité, l\'autorité organique, l\'autorité territoriale ou le centre administratif de rattachement (CAMED, CA ATLANT, CAM Paris,...) au BFI..
2.1.6.1. Dossier décès à la charge du commandant du détachement.

 

Composition du dossier décès.

Responsable : officier d\'état civil du détachement

Copie intégrale de l\'acte de décès (imprimé n°305*/107, voir annexe III).

Établi par l\'officier d\'état civil du détachement.

Rapport de commandement (imprimé n°305*/100, voir annexe III).

Fiche de renseignement (imprimé n°305*/101, voir annexe III).

Copie de la lettre de condoléances.

Copie de l\'allocution prononcée lors des obsèques.

Le cas échéant.

État signalétique et des services mis à jour à la date du décès (à demander au corps d\'appartenance).

Établi par le chancelier du détachement.

Deux copies du procès-verbal d\'enquête de gendarmerie (si mort non naturelle).

Établi par l\'OPJ.

Le billet d\'hôpital et la feuille d\'observations médicales (si le décès survient dans une formation sanitaire).

Établi par le médecin, sous pli fermé, confidentiel « Secret médical. À n\'ouvrir que par le personnel habilité à cet effet ».

Extrait du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service.

Le cas échéant, établi par le chancelier du détachement d\'emploi hors de France (lorsque la mort ne suit pas immédiatement l\'accident, mais résulte d\'une blessure antérieurement reçue).

Certificat de décès, en précisant les causes                (voir annexe III).

Établi par le médecin, sous pli fermé, confidentiel « Secret médical. À n\'ouvrir que par le personnel habilité à cet effet ».

 

Les pièces du dossier décès sont rassemblées par l\'officier d\'état civil du détachement OPEX du militaire décédé et envoyées au directeur du commissariat chargé du soutien OPEX (DIRCOM) qui les transmet ensuite au service des pensions des armées.

Le versement rapide des indemnisations aux ayants cause du militaire décédé n\'est possible que si ce dossier parvient complet et dans les délais impartis.
2.1.6.2. Dossier décès transmis au directeur du commissariat chargé du soutien opération extérieure.

 

Documents à transmettre au DIRCOM

 

 

Responsable : officier d\'état civil du détachement

 

Acte de décès enregistré sur le registre d\'état civil, établi en trois exemplaires et expédiés dans les plus brefs délais au directeur du commissariat chargé du soutien OPEX DIRCOM [(imprimé n°305*/107, Art 1.12.instruction 26/DEF/DCCAT/ABF/EG du 13 mars 2002 (BOC, p.2142 ; BOEM 101-2*)] (voir annexe III)

Établi par l\'officier d\'état civil du détachement.

Message de notification de décès [imprimé n°305*115, Art 4.2 instruction 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980]  (BOC, 1982, p.347 ; BOEM 305* et 530-2) voir annexe III).

Établi par le commandant du détachement.

Attestation de mise en bière et de fermeture du CTPM certifiant que ce dernier est muni de 2 filtres épurateurs de modèle agréé par le ministère de la santé.

Établi par l\'officier d\'état civil du détachement (avec visa de l\'OPJ et celui du médecin) et le concours du CCITTM.

Procès-verbal de mise en bière
[Art 2.2.instruction 26/DEF/DCCAT/ABF/EG du 13 mars 2002]

Établi par l\'OPJ (Prévôté).

Inventaire des objets personnels appartenant au défunt, effectué en présence du chef de détachement (imprimé n° 305*/126) (voir annexe III).

Établi par le commissaire ou le chef des services administratifs et financiers du détachement.

Copie de la lettre de condoléances,

(Art 1.6.1 instruction 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980)

Établie par le commandant du détachement

adressés à la :

Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRHMD).

Service des pensions des armées.

État signalétique et des services mis à jour à la date du décès (à demander au corps d\'appartenance).

Établi par le chancelier du détachement.

Rapport de commandement
[imprimé n°305*/100, instruction n°3 DEF/DPC/EC du 16 juillet 1984 (BOC, p.5778 ; BOEM 305*) modifiée] (voir annexe III).

Établi par le commandant du détachement.

Fiche de renseignement (imprimé n°305*/101, instruction n°3 DEF/DPC/EC du 16 juillet 1984) (voir annexe III).

Établie par le chancelier du détachement.

Procès-verbal d\'enquête de gendarmerie (si obstacle médico-légal) en deux exemplaires.

Établi par l\'OPJ (Prévôté).

Certificat de décès du médecin ayant constaté le décès, en précisant les causes (voir annexe III).

Établi par le médecin, sous pli fermé, confidentiel « Secret médical. À n\'ouvrir que par le personnel habilité à cet effet ».


 

Documents à transmettre au DIRCOM

 

 

Responsable : officier d\'état civil du détachement

 

Certificat de décès par maladie non contagieuse (imprimé n°305*118, instruction 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980) (voir annexe III).

Établi par le médecin.

Le billet d\'hôpital et la feuille d\'observations médicales (si le décès survient dans une formation sanitaire)

Établi par le médecin, sous pli fermé, confidentiel « Secret médical. A n\'ouvrir que par le personnel habilité à cet effet ».

Demande de transport des restes mortels aux frais de l\'État (imprimé 305*/116) (voir annexe III).

Effectuée par la famille du défunt et transmise par l\'autorité militaire en contact avec cette dernière.

Autorisation d\'inhumer (ou texte de cette autorisation reçu par message)

Délivrée par la mairie du lieu d\'inhumation définitive sur demande de la famille du défunt et transmise par l\'autorité militaire en contact avec la famille.

Décision autorisant le transport du lieu de décès au lieu d\'inhumation définitive (imprimé n°305*117, Art. 2.3.2 instruction 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980) (voir annexe III)

Établie par le commandant du détachement OPEX sous réserve de l\'autorisation de la famille et de l\'obtention du permis d\'inhumer délivré par la mairie du lieu d\'inhumation définitive.

Formulaire FR 302 OTAN transport de dépouille mortelle

Déclaration relative au transport de matériel appartenant aux forces françaises à destination des douanes.

Établi par le CCITTM.

Demande de transport par VAM étrangère.

Le cas échéant, effectuée par le commandant du détachement (commandant du contingent concerné sur le théâtre).

LTA : lettre de transport aérien
Uniquement en cas d\'utilisation de VAC

Établie par la compagnie aérienne.

Extrait du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service

Le cas échéant, établi par le chancelier du détachement (lorsque la mort ne suit pas immédiatement l\'accident, mais résulte d\'une blessure antérieurement reçue).

Tout autre document exigé dans le pays où se trouve la Force :
(ex : autorisation de sortie du territoire et d\'entrée du corps en France délivrée par le consulat de France,
acte de décès délivré par les autorités locales suite à déclaration effectuée auprès d\'elles).

 
2.1.6.3. Liste des documents originaux devant accompagner le conteneur de transport post-mortem lors du rapatriement du corps, à vérifier par le centre de coordination interarmées de transports, transits et mouvements.

 

Composition du dossier

Responsable

Formulaire FR 302 OTAN transport de dépouille mortelle

Établi par le CCITTM.

LTA (lettre de transport aérien), uniquement en cas d\'utilisation de VAC.

Établie par la compagnie aérienne.

Acte de décès (imprimé n°305*/107) (voir annexe III).

Établi par l\'officier d\'état civil du détachement.

Autorisation d\'inhumer (ou texte de cette autorisation reçu par message).

Délivrée par la mairie du lieu d\'inhumation définitive sur demande de la famille du défunt et transmise par l\'autorité militaire en contact avec la famille.

Demande de transport des restes mortels aux frais de l\'État (imprimé 305*/116) (voir annexe III).

Effectuée par la famille du défunt et transmise par l\'autorité militaire en contact avec cette dernière.

Décision autorisant le transport du lieu de décès au lieu d\'inhumation définitive (imprimé n°305*117) (voir annexe III).

Établie par le commandant du détachement OPEX sous réserve de l\'autorisation de la famille et de l\'obtention du permis d\'inhumer délivré par la mairie du lieu d\'inhumation définitive.

Attestation de mise en bière et de fermeture du CTPM certifiant que ce dernier est muni d\'un épurateur et décompresseur de modèle agréé.

Établi par l\'officier d\'état civil du détachement (avec visa de l\'OPJ et celui du médecin) avec le concours du CCITTM.

Procès-verbal de mise en bière.

Établi par l\'OPJ.

Certificat de décès, en précisant les causes (voir annexe III)

Établi par le médecin.

Sous pli fermé, confidentiel « Secret médical. À n\'ouvrir que par le personnel habilité à cet effet ».

Certificat de décès par maladie non contagieuse (imprimé n°305*118) (voir annexe III).

Établi par le médecin.

Photocopie de la carte d\'identité militaire.

Fournie par l\'officier d\'état civil du détachement.

Tout autre document exigé par l\'État sur le territoire duquel où se trouve la force.

 

Le commandant et l\'officier d\'état civil du détachement du décédé doivent faire le nécessaire pour fournir au CCITTM les documents indispensables au transport du corps. Les effets et les biens personnels du défunt sont également expédiés hors du théâtre avec le corps, la formation d\'origine s\'occupant de leur remise à la famille.

2.2. En France.

Alors qu\'il incombe aux autorités sur le théâtre de traiter avec vigilance les formalités nécessaires au bon déroulement de la chaîne mortuaire, plusieurs intervenants en métropole, ou outre-mer, selon le domicile de la famille du défunt, sont également chargés de hâter l\'exécution des formalités pour le rapatriement du corps tout en restant proches des familles en deuil.

Les formalités concernées sont :

  • notifier le décès à la famille ;
  • rendre compte de la visite à la famille ;
  • obtenir les autorisations  de transport des restes mortels et d\'inhumation.

2.2.1. Tableau chronologique général.

Délais

Acteurs

et

autorités

responsables

Procédures

Documents

Observations

Dans les plus brefs délais.

Chef de corps de la formation d\'origine ou tout officier désigné.

Prévenir personnellement la famille lorsqu\'elle réside dans la garnison et notifier le décès.

 

Dans la mesure du possible, l\'autorité notifiant le décès est accompagnée du maire ou d\'un représentant de la municipalité où réside la famille.

Transmettre le compte rendu de visite faite à la famille à l\'autorité militaire territoriale compétente  [général commandant la région terre/région air (RT/RA), commandant d\'arrondissement maritime].

Compte rendu de visite

(Modèle 305*/120).

 

Autorité militaire territoriale du lieu de résidence de la famille      (RT, RA, commandant d\'arrondissement maritime , ....) dans le cas où la visite à la famille est faite par elle.

Avertir par le Cdt du détachement OPEX, ainsi que la formation d\'origine et GUERRE PARIS (intéresse Cabinet et SIRPA/Terre).

Message IMMEDIAT.

 

Chef de corps de la formation d\'origine ou autorité territoriale.

Adresser une copie du compte rendu de visite       ( Mle 305*120) au service des pensions des armées de LA ROCHELLE.

Faire remplir et signer par la famille l\'autorisation d\'inhumer.

Demander à la famille si l\'un de ses membres souhaite voir le corps avant la pose des scellés.

Adresser la demande d\'autorisation d\'inhumer, au maire de la commune.

Faire la demande de transport des restes mortels aux frais de l\'Etat.

Demande d\'autorisation d\'inhumer auprès de la famille ( sur papier libre).

Demande de transport des restes mortels. (Modèle 305*/116).

Prendre toutes les dispositions pour que soit renseignée et signée l\'autorisation de transport par la famille.


 

Délais

Acteurs

et

Autorité resposable

Procédures

Documents

Observations

Dans les plus brefs délais

Maire du lieu d\'inhumation.

Établir le permis d\'inhumer.

Permis d\'inhumer.

Indispensable à l\'autorisation de sortie du territoire et d\'entrée du corps en France.

Chef de corps de la formation d\'origine ou autorité territoriale.

Transmettre :

  • Permis d\'inhumer ;
  • Demande de transport des restes mortels (modèle 305*/116) ;
  • à l\'officier d\'état civil de la DIRCOM.

Permis d\'inhumer

Demande de transport des restes mortels. (Modèle 305*/116).

Ces 2 documents conditionnent le rapatriement du corps en France.

Si décision d\'incinération du corps prévenir l\'officier d\'état civil de la DIRCOM pour application de dispositions réglementaires.

Adresser lettre de condoléances aux proches du décédé.

Adresser copie de lettre de condoléances au service des pensions des armées de LA ROCHELLE et au DIRCOM.

Lettre de condoléances personnalisée (modèles en annexe V)

 

 

2.2.2. Cérémonie nationale.

Dans le cas où les plus hautes autorités de l\'État décident de l\'organisation d\'une cérémonie nationale d\'hommage aux victimes, en liaison avec le cabinet du ministre de la défense, le cabinet du chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT), en relation avec les cabinets du chef d\'état-major des armées et des autres armées éventuellement impliquées, donne les directives au gouverneur militaire de Paris, pour la coordination de l\'ensemble des actions menées.

La lettre n° 809 DEF/EMAT/BCP/AS du 11 juillet 2005 (n.i. BO) définit l\'organisation de la prise en charge des militaires décédés en opération extérieure et de l\'accueil de leurs familles dans ce cadre. Elle met notamment en place la cellule de crise à activer sur ordre au Fort Neuf de Vincennes et qui gère cet évènement sous l\'autorité du gouverneur militaire de Paris, avec les missions suivantes :

  • conduite de la manœuvre du soutien ;
  • recueil, contrôle, préparation et diffusion de l\'information vers les différents acteurs ;
  • préparation sur site de l\'arrivée et de la réception des dépouilles ;
  • organisation logistique de l\'accueil des familles (transport, hébergement, alimentation) ;
  • coordination du soutien psychologique aux familles entre leur arrivée et leur départ ;
  • organisation de l\'accompagnement social nécessaire ;
  • préparation et organisation de l\'accueil des détachements d\'honneur ;
  • accueil des autorités civiles et militaires sur le site de la chapelle ardente ;
  • prise de contact avec les aumôneries.
Dans ce cadre, une chapelle ardente, située elle aussi au Fort Neuf de Vincennes, doté de tout l\'environnement -notamment logistique- nécessaire pour l\'accueil des dépouilles, des familles et des détachements d\'honneur, est également activée sur ordre, sous la responsabilité du commandant de la 2e base de soutien  de Vincennes.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
sous-chef  organisation de l'état-major des armées,

Jean-Pierre BANSARD.

Annexes

Annexe I. Glossaire

AIS                  : Autorité immédiatement supérieure.

BAF                 : Bureau d\'assistance aux familles.

BFI                   : Bureau familles invalidité (Toulon)

BLD                 : Base logistique divisionnaire.

BLT                  : Base logistique terrestre.

BLIAT              : Base logistique interarmées de théâtre.

BSCAT             : Bataillon de soutien du commissariat de l\'armée de terre.

BTMAS            : Bureau des transports maritimes aériens et de surface.

CCITTM          : Centre de coordination interarmées de transports, transits et mouvements.

CAMAS           : Centre d\'administration marine de la solde.

CFAT              : Commandement des forces d\'action terrestre.

CFLT               : Commandement des forces logistiques terrestres.

COFT              : Centre opérations des forces terrestres

COMANFOR  : COMANdant la FORce, commandant de la force au niveau opératif.

COMSUP        : COMmandant (ment) SUPérieur.

COMTER        : COMmandant (ment) des forces TERrestres.

CPCO              : Centre de planification et de conduite des opérations.

COS                : Commandant (ment) des opérations spéciales.

COTIA            : Centre opérationnel de transits interarmées aérien.

COTIM            : Centre opérationnel des transports interarmées par voie maritime.

COTIS             : Centre opérationnel des transports interarmées de surface.

CTAC              : Centre territorial d\'administration et de comptabilité.

CTPM             : Conteneur de transport post-mortem.

DAL                : Directive administrative et Logistique

DFP                 : Direction de la fonction militaire et du personnel civil.

DIRCAT          : Direction régionale du commissariat de l\'armée de terre.

DIRCOM         : Direction du commissariat à vocation interarmées.

DITAP             : District de transit aérien de Paris.

EMA                : État-major des armées

EMAT              : État-major de l\'armée de terre

EMO-T             : État-major opérationnel - terre

GTAPI              : Groupement de transit administration des personnels isolés.

KCM                : Conteneur mortuaire frigorifique.

LTA                  : Lettre de transport aérien.

OAL                 : Ordre administratif et logistique.

ONU                 : Organisation des nations unies

OPEX               : Opération extérieure.

OTAN              : Organisation du traité de l\'atlantique nord

PCIAT              : Poste de commandement interarmées de théâtre.

SACA               : Service d\'administration du commissariat de l\'air

SPA                  : Service des pensions des armées

VAC                 : Voie aérienne civile.

VAM                : Voie aérienne militaire.

Annexe II. Textes de référence

1. Textes interarmées.

Arrêté du 19 juillet 1958 (BO/G, 1963, p. 4643 ; BOEM 305*) portant application de la loi 57-1232 du 28 novembre 1957 relative aux actes de l\'état civil dressés par l\'autorité militaire et rectification de certains actes de l\'état civil.

Décret n° 60-26 du 9 janvier 1960 (BO/G, 1961, p. 1479 ; BO/A, p. 201 ; BOEM 305* et 364-0*) portant désignation de l\'autorité qualifiée pour assurer la transcription des actes de l\'état civil dressés par les officiers d\'état civil militaires et pour procéder à la rectification de certains actes de l\'état civil.

Décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2549 ; BOEM 510, 511-0, 512) modifié fixant les attributions des services du commissariat.

Instruction n° 11876/DN/DAAJC/AA/1 du 9 novembre 1970 (BOC/SC, p.1819 ; BOEM 305) relative au remboursement des frais funéraires des militaires autres que les militaires à solde spéciale, décédés en temps de paix.

Instruction n° 1476/DN/19/INT du 19 avril 1971 (BO/G, p.643 ; meention au BO/G, p. 683 ; BOEM 305*) sur l\'organisation et le fonctionnement du service des successions militaires.

Instruction n° 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 6 février 2004 (BOC, p. 1384 ; BOEM 300* et 340*) fixant la conduite à tenir par les autorités militaires et civiles en cas d\'accidents ou d\'incidents survenus au sein du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.

Accord de standardisation OTAN n°1042 du 7 août 1974 (n.i. BO)
Documents relatifs à l\'évacuation, au traitement et aux causes de décès des malades ou blessés.

Décision n° 47833/DEF/C.30 du 8 novembre 1979 (n.i. BO) relative à la prescription, par le chef d\'état major des armées, de la mise en place de l\'état civil militaire à l\'occasion d\'intervention se déroulant hors de la France métropolitaine.

Instruction n° 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 (BOC, 1982, p. 347 ; BOEM 305* et 530-2) modifiée relative aux dispositions à prendre lors du décès de militaires et dans certains cas lors du décès de membre de leur famille.

Instruction interarmées n° 10577/DEF/DAJ/AA/2 du 28 juin 1981 (n.i. BO)
Information des militaires ou de leurs familles en cas d\'accidents ou de maladies.

Instruction. n° 3/DEF/DPC/EC du 16 juillet 1984 (BOC, p. 5778 ; BOEM 305*) modifiée relative à l\'organisation et au fonctionnement en temps de paix du service de l\'état civil dans les armées.

Instruction n° 450/DEF/DCSSA/OL du 3 octobre 1988 (n.i. BO) relative à l\'administration en temps de guerre des formations sanitaires de campagne.

Circulaire n° 202/DEF/DCSSA/EPG/ECX du 23 mars 1992 (BOC, p.1184 ; BOEM 620-1*) modifiée relative à la délivrance du certificat médical de décès.

STANAG n° 2070 du 6 avril 1999 (n.i.BO)
Procédures relatives aux inhumations d\'urgence en temps de guerre.

Instruction n° 338/DEF/CCC/SP du 20 décembre 2002 (BOC, 2005, p.1059 ; BOEM 520-0*) modifiée relative à la solde du personnel militaire des trois armées, de la gendarmerie et de certains services communs.

Instruction. n° 16000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A5 du 21 octobre 2004 (BOC, p. 6054 ; BOEM 307*) modifiée fixant les modalités d\'application du décret n°82-358 du 21 avril 1982 modifié, portant création de la médaille de la défense nationale.

Note express n° 21016/DEF/SCERCAT/DIV PROG/MAT du 23 juin 2005 (n.i. BO)
Deux protocoles de désinfection des conteneurs de transport post mortem et des conteneurs frigorifiques ISO 20 pieds morgue - Version 01 de juin 2005.

Instruction n° 13401/DEF/CC4 du 4 octobre 2006. (n.i BO)
Organisation, missions et service de la prévôté.

 

2. Textes particuliers à l'armée de terre.

Circulaire n° 133/DEF/DCCAT/AG/S - 63/DEF/CMa/1 - 10433/DEF/DCCA/FIN/R/2  du 26 janvier 1987 (BOC, p.681 ; BOEM 520-0*) modifiée pour l\'application aux ayants cause des personnels militaires décédés, disparus ou prisonniers au cours des opérations de maintien de l\'ordre, des dispositions prévues en matière d\'allocation de trois mois de solde et de délégations de solde d\'office.

Circulaire n° 134/DEF/DCCAT/AG/S/D du 30 janvier 1987 (BOC, p. 691 ; BOEM 305*) modifiée relative aux procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire administré par l\'armée de terre en activité de service.

Circulaire n° 2350/DEF/EMAT/LOG/EG du 23 juillet 2005 (BOC, p. 6621 ; BOEM 703) modifiée relative aux procédures nationales de soutien administratif et logistique d\'une force terrestre en opération extérieure.

Mémento n° 40934/DEF/DCCAT/AP/M du 6 décembre 1988.(en cours de refonte) (n.i. BO)
Stockage, emploi, entretien et remise en état du conteneur de transport post mortem.

Instruction n° 3900/DEF/PMAT/CAB/1 du 29 juillet 1987 (BOC/PA n° 34 p. 2941).
Établissement et transmission des propositions pour la médaille de la défense nationale concernant les personnels de l\'armée de terre.

Note n° 3154/DEF/EMAT/CAB/OSA/ADM/26 du 3 mai 1999 (n.i.BO)
Suivi des personnels en mission en dehors de la métropole et information de leur famille en cas de décès ou de blessure grave.

Instruction n° 26/DEF/DCCAT/ABF/EG du 13 mars 2002 (BOC, p. 2142 ; BOEM 101-2*) relative aux attributions des commissaires et du commissariat de l\'armée de terre en matière juridique sur un théâtre d\'opérations extérieures.

Lettre n° 90/DEF/EMAT/BCP/AS du 20 janvier 2005 (n.i. BO)
Optimisation du soutien aux blessés et à leurs familles ainsi qu\'à l\'égard de celles du personnel décédé.

Directive n° 809/DEF/EMAT/BCP/AS du 11 juillet 2005 (n.i. BO)
Directive de prise en charge des décédés en opérations extérieures et accueil des familles dans le cadre d\'une cérémonie nationale d\'hommage.

 

3. Textes particuliers à la marine.

Instruction n°191 CEMM/CAB/CHAN du 18 septembre 1991 (BOC, p.4275 ; BOEM 113) modifiée relative au fonctionnement du bureau chancellerie de la marine (en cours de refonte)

Circulaire n° 634/DEF/CMa/1 du 1er août 1979 (BOC, p.5457 ; BOEM 305*) modifiée relative aux procédures de liquidation des droits : des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service ; du militaire admis à la retraite ou à la réforme définitive par suite d\'infirmité imputable au service.

Note-circulaire n° 140/DEF/DPMM/1/RA - 276/DEF/DPMM/2/A du 24 janvier 1992 (BOC, p.1159 ; BOEM 144 et 305*) modifiée relative à la notification aux familles du décès des militaires de la marine nationale.

Circulaire n° 200/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 17 décembre 2003 (BOC, 2004, p.208 ; BOEM 140) modifiée mettant  en service le registre des actes d\'administration.

4. Textes particuliers à la gendarmerie.

Règlement de « service en campagne de la Gendarmerie » approuvé par le ministre de la défense sous le n°120/DN/EMP du 26 janvier 1954 (n.i.BO).

Annexe III. Modèles d'imprimés et de documents

3.1 Certificat médical de décès (recto pièce 1/2).

3.2 Certificat médical de décès (verso pièce 2/2).

3.3 Rapport de commandement.

3.4 Fiche de renseignements.

3.5 Registre des actes d'état civil (pièce 1/3).

3.6 Modèle de mise en place d'un acte d'état civil (pièce 2/3).

3.7 Table alphabétique (pièce 3/3).

3.8 Acte de décès.

3.9 État nominatif.

3.10 Message de compte-rendu de décès.

CONTEXTURE DU MESSAGE MODELE 305*/115

EN CAS DE MORT OU DE DISPARITION

ORIGINE :            CHEF DE CORPS, CHEF DE SERVICE, GESTIONNAIRE HOPITAL DES ARMEES, Commandant Supérieur du territoire de décès, Attache des forces armées près l\'ambassade  ou autorité consulaire ou toute autre autorité chargée d\'effectuer la notification

DESTINATAIRES    

pour action :

  • GUERRE DIPERMIL PARIS (ou direction centrale concernée, selon le cas)
  • MARINE DIPERMIL PARIS (selon le cas)
  • AIR DIPERMIL PARIS (selon le cas)
  • DIRGEND RH PARIS (selon le cas)
  • CDT DE REGION (terre, maritime ou aérienne) ou COMSUP ou MILFRANCE ou
  • FRANSULAT (du lieu de résidence de la famille)
  • CHEF DE CORPS (si non expéditeur du message)
  • DIRCOMIS (du théâtre d\'opération)
  • DIRFOR LA TOUR PARIS

pour info :

  • MINDEFENSE PARIS
  • ARMEE PARIS (1)
  • GUERRE PARIS (selon le cas)
  • MARINE PARIS (selon le cas)
  • AIR PARIS (selon le cas)

DIRGEND PARIS (selon le cas)

  • DIRFOR PARIS
  • ADMIGEN PARIS
  • MISSION SECUROUT PARIS (2)
  • SERPENSARM LA ROCHELLE
  • DIRCENSANTE PARIS
  • DIRACSOC (du lieu de résidence de la famille)
  • DELEMIL (du lieu de résidence de la famille)
  • CENTERARDMI MARSEILLE (terre)
  • SERVAFIM TOULON (marine)
  • CAMAS TOULON (marine)
  • CENTMAR LAMALGUE (marine)
  • SACA PARIS (air)
  • DIRSANTE (direction régionale dont relève l\'unité du militaire décédé)
  • Commandant de l\'arrondissement maritime de l\'unité du défunt (marine)
  • Autorité maritime organique de l\'unité du défunt (marine)

URGENT (le cas échéant IMMEDIAT)

BT

NON PROTEGE

NMR

OBJET : DECES D\'UN MILITAIRE

REF : IM 1100/DEF/EMA/OL/4 DU 18 JUIN 1980

TXT

POUR GUERRE DIPERMIL PARIS CABINET OU MARINE DIPERMIL PARIS CABINET OU AIR DIPERMIL PARIS CABINET OU DIRGEND RH PARIS CABINET (selon le cas)

INTERESSE MINDEFENSE ARMEE PARIS (1) ET GUERRE PARIS CABINET OU MARINE PARIS CABINET OU AIR PARIS CABINET OU DIRGEND PARIS CABINET (selon le cas)

ALPHA            NOM, PRENOM, GRADE ET UNITE D\'AFFECTATION, CELIBATAIRE OU MARIE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE

BRAVO             QUALITE (SOUS CONTRAT OU DE CARRIERE, NUMERO MATRICULE)

CHARLIE            DECEDE (OU DISPARU) LE (DATE) À (LIEU EXACT)

DELTA            CAUSES DU DECES (ACCIDENT OU MALADIE) ET CIRCONSTANCES DU DECES

ECHO MISE EN BIERE (DATE ET HEURE) A (LIEU EXACT)

FOX-TROT            ADRESSE DE LA FAMILLE ET DEGRE DE PARENTE

GOLF            PRIERE INFORMER LA FAMILLE AVEC MENAGEMENTS D\'USAGE (OU FAMILLE DEJA AVISEE) ET PRESENTER CONDOLEANCES DES ARMEES

HOTEL            DEMANDER A LA FAMILLE DE FAIRE CONNAITRE SA DECISION AU SUJET DU TRANSFERT

INDIA            DEMANDER A LA FAMILLE DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE SE RENDRE OU NON SUR LES LIEUX DE MISE EN BIERE OU D\'INHUMATION DEFINITIVE (3)

JULIET            ENVOYER PAR MESSAGE LE TEXTE DE L\'AUTORISATION D\'INHUMER (4) (ou enquête de gendarmerie en cours, selon le cas).

KILO            INFORMER FAMILLE POSSIBILITE APPEL TELEPHONIQUE (NUMERO, POSTE ET AUTORITE)

NOTA : LES RUBRIQUES GOLF A KILO SONT À REDIGER SELON LES CIRCONSTANCES.

 

 

 

3.11 Message « EVENGRAVE ».

AUTORITÉ D\'ORIGINE : FORMATION

DEGRÉ D\'URGENCE : URGENT(maximum)

DESTINATAIRES POUR ACTION :

(les destinataires en gras sont obligatoires)

DESTINATAIRES POUR INFORMATION :

(les destinataires en gras sont obligatoires)

- MINDEFENSE PARIS

TERRE :

- GUERRE PARIS

- REGION TERRE OU AM3 (5)

- AM2 (5)

- GUERRE DIPERMIL PARIS

ou GUERRE DIRCOMIS RAMBOUILLET

ou DIRCEN SANTE PARIS

ou DIRFOR

ou COMLE (6)

GOUVMIL CABAT PARIS (7)

MARINE :

MARINE PARIS (intéresse EMM/RH/CHAN)

MARINE DIPERMIL PARIS

- MARINE INSFORMAR PARIS

- Destinataires habituels de la voie hiérarchique

- MINDEFENSE CONTROLE PARIS

- DISJURIS PARIS

- DIRCEN PROSECURDEF PARIS

- PPSD DU LIEU DE L\'EVENEMENT

- AMBASSADE DE FRANCE TERRITORIALEMENT COMPETENTE (éventuellement)

  • DIRFOR PARIS
  • ARMEES PARIS

TERRE :

- INSPEGENETERRE PARIS

- GUERRE INSPETERRE PARIS

- armees zonedef (du lieu de l\'événement) (8)

- DELEMIL (du lieu de l\'événement) (8)

- CFAT CENTOPS LILLE (pour OPEX et MCD)

- COMFORLOGTERRE MONTLHERY(pour OPEX et MCD)

- RT OU AM (7) DU LIEU DE L\'EVENEMENT (9)

- DIRSANTE RT (du lieu de l\'hospitalisation) (10)

- DIRFOR LA TOUR PARIS (11)

- DIRACSOC DE LA RT DE RATTACHEMENT (11)

- DIRCOMIS DE LA RT(du lieu de l\'événement)  (11&12)

INSPARMPOUDEX PARIS (13)

MARINE

- Voir circulaire n°52/DEF/EMM/PL/ORA du 8.12.2004 (BOC, p. 7742 ; BOEM 140) modifiée

 

BT

DES RÉCEPTION CE MESSAGE EST À TRAITER EN CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIER, SOUS-OFFICIER, MILITAIRE DU RANG, CIVIL

Rappel : L\'article 3, alinéa3 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale dispose : « Le niveau confidentiel-défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d\'un secret de la défense nationale classifié au niveau très secret-défense ou secret-défense »

MCA CHANCELLERIE (terre) / EVENGRAVE (marine)

NMR.......

OBJET : EVEN GRAVE / GUERRE EVEN /MESSAGE COMPLÉMENTAIRE (éventuellement) (14)

REF : INSTRUCTION NMR 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 06 FEV 2004

CIRCULAIRE NMR 5000/DEF/EMAT/CAB/DISCIP du 02 JUILLET 2004_(armée de terre)

CIRCULAIRE NMR 52/DEF/EMM/PL/ORA DU 8 DECEMBRE 2004 (marine)_______________

TXT (suite)

INTERESSE

(terre)SDBC/CPAG-EMAT/CABINET/DISCIP-DPMAT/COAD2-DPMAT/BUREAU(x) DE GESTION DU PERSONNEL IMPLIQUE

PRIMO/ÉVÉNEMENT

ALPHA/CATÉGORIE DE L\'ÉVÉNEMENT ;

Report du numéro de la catégorie définissant l\'événement

BRAVO/DÉFINITION DE L\'ÉVÉNEMENT ;

Report du numéro de la rubrique et de l\'intitulé de l\'événement correspondant

CHARLIE/FORMATION CONCERNÉE ;

FORMATION EN CLAIR, ADRESSE EXACTE, TÉLÉPHONE ET N° DU FAX DU CHANCELIER OU DU TRAITANT DISCIPLINE GÉNÉRALE.

SECUNDO/FAITS :

DATE, HEURE, LIEU, NATURE ET CIRCONSTANCES EXACTE DE L\'ÉVÉNEMENT .

 La rédaction de cette rubrique ne doit pas porter atteinte à la dignité de la victime, notamment lorsqu\'il s\'agit de sévices sexuels ou d\'attentat à la pudeur.

TERTIO/PERSONNE(S) impliquée(s)°:

ALPHA/AUTEUR(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRÉNOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITÉ (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d\'un collège ou d\'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTRÔLES (même pour le personnel de carrière), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.-

BRAVO/VICTIME(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRÉNOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITÉ (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d\'un collège ou d\'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTRÔLES (même pour le personnel de carrière), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

CHARLIE/TEMOIN(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRÉNOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITÉ (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d\'un collège ou d\'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTRÔLES (même pour le personnel de carrière), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

DELTA/TÉMOIN(S) : NATURE ET ÉVALUATION DES DOMMAGES CONSTATÉS.

QUARTO/MESURES :

ALPHA/MESURES CONSERVATOIRES (SUSPENSION DE FONCTION.........)

BRAVO/MESURES PRISES OU ENVISAGÉES ET ENQUÊTES EN COURS

(préciser si la gendarmerie est avisée).

CHARLIE/CONSÉQUENCES EFFECTIVES OU POSSIBLES (Corporelles ou Matérielles)

DELTA/TÉMOIN(S) : RÉACTIONS INTERNES ET EXTERNES

QUINTO/INFORMATIONS FAMILLES

INFORMATIONS DONNÉES AUX FAMILLES

BT

 POUR UNE MEILLEURE LISIBILITÉ , LES MENTIONS EN CARACTÈRES GRAS SERONT OBLIGATOIREMENT INSCRITES SUR LE MESSAGE.

3.12 Transport des restes mortels aux frais de l'État.

3.13 Décision concernant le transport des restes mortels.

3.14 Certificat de maladie non contagieuse.

3.15 Compte-rendu de visite à la famille.

3.16 Modèle de message de demande d'attribution de médaille ou citation décernées « à titre exceptionnel » :

(Légion d\'honneur, Médaille militaire, Croix de guerre des TOE,  Croix de la valeur militaire, etc.....)

Il est rappelé que la médaille de la Défense nationale peut être décernée « à titre exceptionnel », dans un délai de un mois, aux personnels tués ou blessés dans l\'accomplissement de leur devoir, sous réserve que leur responsabilité ne soit pas engagée dans l\'accident, cause de la blessure ou du décès.

MODÈLE DE MESSAGE DE DEMANDE D\'ATTRIBUTION

DE LA MÉDAILLE DE LA DÉFENSE NATIONALE À TITRE EXCEPTIONNEL

ORIGINE :            FORMATION, UNITÉ, ÉTABLISSEMENT

DESTINATAIRES    

Pour action :

  • GUERRE PARIS (terre) - CABINET
  • AIR CEMAA PARIS (air) - CABINET

Pour info :     

  • GUERRE DIPERMIL PARIS (terre)
  • AIR DIPERMIL PARIS (air)
  • TETE DE CHAINE
  • REGION TERRE
  • AM2 (autorité militaire de 2ème niveau)

BT

NON PROTEGÉ

NMR

OBJET : MÉDAILLE ARGENT (OU OR) DÉFENSE NATIONALE À TITRE

EXCEPTIONNEL

TXT

INTÉRESSE CABINET CELLULE AVANCEMENT DÉFENSE

PRIMO             NOM, PRÉNOM

SECUNDO       NÉ LE            DÉCÉDÉ LE

TERTIO            GRADE, ARME, SERVICE D\'APPARTENANCE

QUARTO          N° IDENTIFIANT DÉFENSE

QUINTO           CIRCONSTANCES DE L\'ACCIDENT

SEXTO              RESPONSABILITÉ NON ENGAGÉE

SEPTIMO          DATE, HEURE ET LIEU DES OBSÈQUES

OCTO                AGRAFE DEVANT ACCOMPAGNER LA MÉDAILLE

NOVO           

BT

3.17 Proposition d'attribution de la médaille de la défense nationale.

3.18 Inventaire de succession militaire.

3.19 Avis ouverture d'un registre d'état civil.

3.20 Demande d'autorisation d'inhumer.

3.21 Renseignements à fournir lors du départ (armée de terre).

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPART
À LA RT DU LIEU DE RESIDENCE DE LA PERSONNE A PREVENIR

dans le cadre des procédures à mettre en oeuvre pour toutes les éventuelles victimes - tués ou blessés - au sein des forces extérieures

(note n° 3154/DEF/EMAT/CAB/OSA/ADM/26 du 03 mai 1999).

 ALPHA - NOM, PRENOM
 BRAVO  - GRADE
 CHARLIE - ARME OU SERVICE
 DELTA - DATE ET LIEU DE NAISSANCE
 ECHO

 - DATE ENTREE EN SERVICE
 -  NUMERO MATRICULE

 FOX-TROT

 - STATUT
 - DECORATIONS

 GOLF - AFFECTATION EN METROPOLE
 HOTEL - NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE A PREVENIR EN CAS D\'ACCIDENT
 INDIA

 - ADRESSE DE HOTEL

 JULIET - ADRESSE PERSONNELLE DU MILITAIRE

Ces informations :

  • sont à adresser, à la convenance des unités concernées (message, note express, fax, ...) mais en respectant l\'ordre ci-dessus à la RT du lieu de résidence de la personne à prévenir ; la DICOM de théâtre doit être systématiquement mis en INFO de tous les messages ou correspondances adressés à la métropole.
  • sont à actualiser à chaque mouvement.

3.22 Renseignements à fournir lors du départ (cas ONU).

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DU DEPART

AU CABINET DE L\'EMAT ET A LA RT DU LIEU DE RÉSIDENCE DE LA PERSONNE À PREVENIR

pour les personnels engagés au sein de l\'Organisation des Nations Unies.

dans le cadre des procédures à mettre en œuvre pour toutes les éventuelles victimes - tués ou blessés - au sein des forces extérieures (note n°3154/DEF/EMAT/CAB/OSA/ADM/26 du 03 mai 1999).

Ces informations :

  • sont à adresser au cabinet de l\'EMAT ainsi qu\'à la R.T. de résidence de la personne à prévenir et à la R.T.  de stationnement de la formation, à la convenance des unités émettrices par message, note express, fax, ... en respectant l\'ordre ci-dessus ;
  • sont à actualiser à chaque mouvement.

NOTA : Par souci d\'uniformisation, cette fiche est démarquée de l\'état de renseignements ONU.(1) renseignements facultatifs.

 

3.23 Message de compte-rendu d'inhumation d'urgence.

ANNEXE A au STANAG 2070              (Edition 4)

OTAN SANS CLASSIFICATION

Toute inhumation individuelle devra faire l\'objet d\'un compte rendu séparé.

Les noms de lieux et de personnes devront être écrits en lettres majuscules.

1. NOM DE CODE DE L\'OPERATION

(le cas échéant)

2. REFERENCE

(si cette rubrique est utilisée, elle fournit des renseignements sur d\'autres documents auxquels le présent formulaire fait référence)

3. DATE/HEURE

(GDH à partir duquel le formulaire entre en vigueur)

4. IDENTIFICATEUR DE L\'ORGANISATION

(fournit l\'unité, la taille de l\'unité, le pays, le rôle de l\'unité, la formation et l\'armée d\'appartenance de l\'unité, ou l\'organisme civil, qui a rempli le formulaire ou autorisé sa communication)

5. CARTES

(identification alphanumérique de toutes les références cartographiques contenues dans le formulaire ou référence à un ensemble de données agréé si l\'on évolue dans un contexte de Système d\'information géographique informatisé.)

6. UNITE AYANT EFFECTUE L\'INHUMATION

a. Identification de l\'unité

(nom et/ou numéro d\'identification de l\'unité ayant effectué l\'inhumation)

b. Grade du responsable

(pour le grade de l\'officier responsable, utiliser les codes de données conformément au STANAG 2116)

c. Nom du responsable

(nom de l\'officier responsable)

7. LOCALISATION DU LIEU D\'INHUMATION

a. Pays

(fournit le code de pays autorisé pour indiquer où l\'inhumation a eu lieu)

b. Référence de carroyage

(coordonnées de carroyage UTM de l\'emplacement)

c. Référence géographique

(remplace la référence de carroyage ou est utilisée à des fins de clarification. Fournit le nom d\'une ville ou d\'un village voisin avec des coordonnées UTM à 4 chiffres)

d. Point de référence

(si l\'on utilise cette rubrique, celle-ci définit un point de repère important, par exemple une église, voisin du lieu d\'inhumation)

e. Direction

(si l\'on utilise le Point de référence. Cette rubrique donne la direction de ce point par rapport au lieu d\'inhumation, suivie du code de données agréé de l\'unité de mesure emprunté au tableau suivant :)

UNITE : DEGRES                              CODE DE DONNEES

Degrés/nord magnétique                      DGM

Degrés/nord géographique                   DGT

Degrés/nord de la grille                        DGG

UNITE : MILLIEMES                         CODE DE DONNEES

Millièmes/nord magnétique                  MLM

Millièmes/nord géographique                MLT

Millièmes/nord de la grille                    MLG

f. Distance

(si l\'on utilise le Point de référence, cette rubrique fournit la distance en mètres à partir de ce point (de 1 à 9999 m)

 


8. INFORMATIONS SUR LE LIEU.

a. Numéro du lieu.

(cette rubrique fournit une simple indication numérique permettant de savoir si le lieu a été le théâtre d\'une inhumation individuelle, en groupe ou en tranchée)

b. Date de l\'inhumation.

(fournit le jour, le mois et l\'année de l\'inhumation)

c. Type de contamination.

(confirme, à l\'aide des codes de données ci-après, si, oui ou non, le site est contaminé :)

TYPE DE CONTAMINATION              CODE DE DONNEES

Biologique                                                 BIO

Chimique                                                   CHEM

Radioactive                                                RACTV

Inconnu                                                     UNK

Pas de contamination                                 NONE

d. Renseignements sur la contamination.

(fournit des observations au sujet de toute contamination existante)

9. COMPTABILISATION DES CORPS.

a. Identifiés.

(fournit des chiffres précis ou l\'estimation la plus exacte possible du nombre total de cadavres pour chaque lieu d\'inhumation d\'urgence)

b. Non identifiés.

(fournit des chiffres précis ou l\'estimation la plus exacte possible du nombre total de cadavres pour chaque lieu d\'inhumation d\'urgence)

10. MORTS IDENTIFIES.

a. Nationalité.

(identifie la nationalité du défunt en utilisant les codes de données agréés)

b. Nom.

(fournit avec autant de détails que possible le nom complet du défunt)

c. Sexe.

(HOMME ou FEMME)

d. Numéro d\'identification.

(fournit, selon le cas, le numéro d\'identification personnel militaire ou civil)

e. Destination des effets personnels.

(confirme si les effets personnels du défunt ont été enterrés avec le corps (BURIED) ou transmis à l\'autorité nationale appropriée (FORWARD))

f. Grade.

(cette rubrique fournit le grade du défunt, s\'il est connu, en utilisant les codes de données agréés conformément au STANAG 2116)

g. Religion.

(cette rubrique confirme la religion du défunt, si celle-ci est connue)

h. Unité.

(cette rubrique confirme les informations sur l\'unité d\'appartenance du défunt, si celle-ci est connue

i. Date de naissance.

(cette rubrique fournit le jour, le mois et l\'année de naissance du défunt, si ceux-ci sont connus)

j. Date du décès.

(cette rubrique fournit la date réelle de la mort, si celle-ci est connue ; sinon, elle fournit l\'estimation la plus exacte possible)

k. Cause du décès.

(cette rubrique fournit des précisions sur la cause de la mort à l\'aide, selon le cas, des codes de données agréés correspondant à la classe/catégorie générale des trauma, aux catégories particulières des causes de la mort et au lieu où le trauma a été provoqué, conformément au STANAG 2050)


11. PERSONNE CHARGEE DE L\'ENREGISTREMENT.

a. Grade.

(fournit le grade de la personne qui enregistre les données personnelles)

b. Nom.

(fournit le nom de la personne qui enregistre les données personnelles)

12. MORTS NON IDENTIFIES.

a. Nationalité.

(identifie la nationalité du défunt, si celle-ci est connue, à l\'aide des codes de données agréés)

b. Sexe.

(HOMME ou FEMME)

c. Date du décès.

(fournit la date réelle de la mort, si celle-ci est connue ; sinon, fournit l\'estimation la plus exacte possible)

d. Cause du décès.

(cette rubrique fournit des renseignements sur la cause de la mort à l\'aide, selon le cas, des codes de données agréés correspondant à la classe/catégorie générale des trauma, aux catégories particulières des causes de la mort et au lieu où le trauma a été provoqué, conformément au STANAG 2050)

e. Destination des effets personnels

(confirme si les effets personnels du défunt ont été enterrés avec le corps (BURIED) ou transmis à l\'autorité nationale appropriée (FORWARD))

 

 

 

 

3.24 Imprimé douanier FR 302 (1/5 exemplaire, recto).

24.1. Imprimé douanier FR 302 (1/5 exemplaire, verso)

Annexe IV. Procédure de recours à la cellule d'identification de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

1. Organisation.

Le dispositif projeté est composé de deux équipes, qui ne se déploient pas nécessairement sur le même lieu :

  • l\'équipe ante mortem (AM) est chargée d\'établir ou de confirmer la liste des victimes et de recueillir le maximum de renseignements sur chacune d\'elles. Pour ce faire, elle contacte les familles, médecins et dentistes traitants, caisses de sécurité sociale, préfectures, afin d\'obtenir le maximum de renseignements pouvant permettre une identification. Cette équipe est, pour cette raison, installée en général à proximité des lieux de résidence des familles des victimes (ville de la garnison d\'affectation de l\'unité en France ou outre-mer).

Un dossier AM est ouvert pour chaque victime potentielle. Dans le cas où l\'identification par l\'ADN est nécessaire, l\'équipe AM prend à sa charge la collecte des prélèvements de référence (profil déjà connu ou prélèvements ADN de membres de la famille). De même, elle peut organiser la recherche d\'empreintes digitales au domicile des victimes. Elle bénéficie, en cas de besoin, du soutien de l\'ensemble des unités de la gendarmerie nationale.

l\'équipe post mortem (PM) est chargée de recueillir les renseignements pouvant permettre une identification à partir de l\'examen des corps. Elle est projetée avec son matériel sur les lieux du drame ou de stockage des corps. Elle prend également à sa charge les opérations de relevage des corps (récupération des corps ou des éléments humains directement sur les lieux du drame), si celles-ci n\'ont pas été effectuées. Elle procède ensuite, en particulier, aux opérations suivantes :

    • examen externe du corps (recherche de tatouage, cicatrice ou malformation particulière, piercing,...) ;
    • relevé d\'empreintes digitales ;
    • examen radiologique ;
    • odontogramme (relevé dentaire) ;
    • autopsie complète (recherche de prothèse, d\'intervention chirurgicale particulière,...) ;
    • prélèvements ADN si nécessaire (corps particulièrement abîmés ou putréfiés) ;
    • examen anthropologique si nécessaire (corps carbonisés).

Pour chaque corps ou élément humain examiné, un dossier post mortem regroupant tous les renseignements obtenus lors de ces différents examens est ouvert.

Le rapprochement des informations de ces deux équipes permet de réaliser une synthèse comparative afin d\'établir l\'identité de la victime.

L\'identification formelle est prononcée par une commission d\'identification regroupant obligatoirement les experts médico-légaux (dentistes et médecins légistes), généralement les responsables des techniciens experts et des enquêteurs. Quand la personne est déclarée identifiée, un procès-verbal d\'identification est établi par les experts médico-légaux nommés par l\'autorité mandante qui permettra l\'établissement du certificat de décès.

2. Conseil.

 L\'IRCGN peut être joint pour toute demande de conseil dans ce domaine par sa permanence opérationnelle au +33 1 58 66 50 30.

3. Activation.

La cellule déployable d\'identification de l\'IRCGN est activée par la sous-direction de la police judiciaire de la DGGN, à partir de la permanence opérationnelle du centre de renseignements et d\'opérations de la gendarmerie nationale (CROGEND) au +33 1 56 28 89 99. 

Annexe V. Modèles de lettres de condoléances

La lettre de condoléances est adressée à la famille, après notification du décès et quelles que soient les causes et les circonstances du décès, par le commandant du détachement OPEX du militaire décédé

En cas de suicide et dans tous les cas d\'accidents dus à l\'imprudence ou à une faute caractérisée du défunt, la lettre doit rester prudente dans ses termes afin de ne pas heurter les sentiments de la famille. Elle doit également ne faire aucune référence à d\'éventuelles procédures en cours ou à venir.

Une copie de cette lettre est envoyée, d\'une part, au service des pensions des armées à La Rochelle et d\'autre part, à la direction du personnel militaire intéressée. Si la famille du défunt réside à l\'étranger, la lettre originale de condoléances sera adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (services des pensions des armées) chargée de son acheminement.

Cette lettre doit être établie même si des condoléances verbales ont été présentées.

Il est souhaitable que cette lettre soit manuscrite. Si elle devait être dactylographiée, les formules d\'appel (Madame, Monsieur, ....) et la formule de courtoisie doivent être impérativement manuscrites.

Madame, Monsieur,

C\'est avec beaucoup de peine que je tiens à vous exprimer, en mon nom, et celui de tous les personnels du Xe Régiment de    , mes très vives et très sincères condoléances à l\'occasion du décès de votre fils.

Jean Charles servait l\'arme des transmissions avec fidélité, marquant son entourage par son sens de la camaraderie. Il restera dans nos cœurs. En vous disant à nouveau combien nous partageons votre tristesse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l\'expression de ma profonde considération.

****

Monsieur,

Le (date)   , votre frère, le Père X............, nôtre aumônier militaire, nous quittait brutalement.

Les mots sont bien dérisoires en pareille situation. Je tiens toutefois, comme je vous l\'ai exprimé lors de votre déplacement à B........, à vous dire combien je partage votre peine et celle de tous vos proches.

Je le fais en mon nom propre, mais aussi au nom de tous les personnels de mon état -major, qui le connaissaient bien, et de tous mes régiments, dont les nombreux télégrammes de condoléances montrent à quel point le Père X.....était apprécié.

Je garderai personnellement le souvenir d\'un homme chaleureux, gai et spontané, et d\'un prêtre tout entier tourné vers autrui, totalement empli d\'une foi profonde et sereine.

Il avait également noué des liens étroits de confiance et d\'amitié avec les aumôniers de la Circonscription militaire et vous savez, je pense, que c\'est pour eux qu\'il avait tenu malgré tout à renouveler son mandat.

Veuillez agréer, Monsieur, à votre attention et à celles de tous les proches du Père X....., l\'expression de mes sentiments profondément attristés.

****

Au moment où vous êtes frappés par la disparition de votre fils, je tiens à vous manifester, à titre personnel et au nom des officiers, sous-officiers et des engagés volontaires du bataillon français, toute notre sympathie.

X........... nous a quittés le (date) alors qu\'il participait à une opération avec son escadron. Il était détaché auprès du X........depuis le (date),où il avait su s\'attirer, par sa gentillesse et ses qualités professionnelles, le respect et la camaraderie de tous.

D\'une personnalité particulièrement attachante, souriant et jovial, il avait fait la preuve de son sens du devoir et montré qu\'il était un soldat accompli.

Conscient qu\'aucun mot ne peut atténuer votre douleur en cet instant cruel, je veux néanmoins vous dire la fierté qui est la nôtre d\'avoir connu (Prénom) et la place qu\'il gardera dans la mémoire et le cœur des personnels du bataillon.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à votre attention et à celles de tous les proches de (Prénom), l\'expression de mes sentiments profondément attristés.

****

C\'est avec beaucoup d\'émotion et de peine que j\'ai appris le décès du soldat de première classe X.... L\'ensemble du personnel de la force ........se joint à moi pour vous dire toute la part que nous prenons à votre tristesse.

Engagé depuis le (date) au service de la France au sein de l\'état-major de la brigade logistique, il avait trouvé ici, en........, les satisfactions personnelles et professionnelles auxquelles il aspirait.

En ces circonstances douloureuses, je tiens à vous exprimer, en mon nom personnel et au nom de la force, mes condoléances les plus sincères.

Annexe VI. Adresses utiles

 

Organismes

Adresse

Tel civil

Tel PNIA

Fax

     

Assistant de Service Social

Contacter l\' Unité d\'emploi

/

/

/

     

1. COMMUNS-DÉFENSE

    

CNMSS

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

83090 TOULON Cedex09

04 94 16 36 00

/

04 94 16 39 02

MNM

Mutuelle Nationale Militaire

111 rue du Château des Rentiers.

75073 PARIS

01 40 09 19 90 ou 52 33

ou

0 820 37 38 39

/

01 40 09 19 91

Service des Pensions des Armées

Monsieur le Ministre de la Défense

Service des Pensions des Armées

2° Bureau / S-D des Pensions militaires

Place de Verdun BP 38509

17016 LA ROCHELLE CEDEX ou BP08 00480 ARMEES

05 46 50 24 39 ou 37

/

05 46 50 24 21


2. ARMEE DE TERRE.

2.1. États-majors et organismes centraux.

Adresse

Tel civil

Tel PNIA

Fax

EMAT Cabinet et CCOAT EMO Terre

14 rue ST Dominique

00453 armées

Hors Heures de service : 01 42 19 47 83 ou 47 84

Pendant service :

cabinet Cemat:

01 42 19 77 75/ou 46 25

Hors Heures de service : 821 752 47 83 ou 47 84

Pendant service : cabinet Cemat:

821 752 77 75/ou 46 25

 

Bureau d\'Assistance aux Familles

(Appartenance à l\'Armée de Terre Gendarmerie ou BSPP)

Centre territorial d\'administration et de comptabilité de Marseille

Bureau d\'assistance aux familles

Caserne du Muy

Rue Bugeaud BP n°49

13998 MARSEILLE ARMEES

04 91 28 57 40

04 91 28 57 44

Permanence 24h/24h

06 08 34 16 37

821 131 57 40

821 131 57 44

04 91 28 57 59

CABAT

Cellule d\'Assistance aux Blessés pour l\'Armée de Terre

Gouverneur Militaire de Paris

Hôtel des Invalides

00495 ARMEES

01 44 42 49 86

/

/

GTAPI/CIE Transit de Paris Rapatriement

Groupement de Transit Administration des Personnels Isolés/

CIE Transit de Paris Rapatriement

Caserne Guynemer

BP 225 00484 ARMEES

01 47 16 27 61

821 924 27 61

01 47 16 27 85

CFAT COFT

Quartier Kleber

BP 28

59998 LILLES ARMEES

Officier de quart :

03 28 38 32 69

Officier de quart :

821 591 32 69

ou 25 53

03 28 38 20 98

CFLT Cellule OPS

BP 281

00700 ARMEES

Hors Heures de Service : Cellule quart

01 64 92 43 70

Pendant service :

01 64 92 40 25

Officier de quart :

821 910 43 70

 

COMMANDEMENT de la LÉGION ÉTRANGÈRE

Adresse postale :Quartier VIENOT BP 38 13998 MARSEILLE Armées.

---

Adresse Géographique :

Quartier VIENOT

13400 Aubagne

Permanence (24H00/24H00)

04 42 18 82 48

Permanence (24H00/24H00)

821 133  82 48

04 42 18 82 98

821 133 52 10


2.2. États-majors régionaux.

Adresse

Tel civil

Tel PNIA

Fax

État Major Région Terre Ile de France

(RTIDF)

QG des Loges

BP 201

00488 ARMEES

Off Permanence:

 01 39 21 23 12

Off Permanence:

 821 782 23 12

 

État Major Région Terre Nord Est

(RTNE)

1,BD Clémenceau BP 15 - 57998 METZ ARMEES

Off Permanence:

 03 87 15 30 59

Off Permanence:

 821 572 30 59

03 87 15 20 48

État Major Région Terre Nord Ouest

(RTNO)

Quartier Marguerite

BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Off Permanence:

02 23 35 21 40

Off Permanence:

 821 351 21 40

02 23 35 21 87

État Major Région Terre Sud Est

(RTSE)

Quartier Général Frère BP 41 - 69998 LYON ARMEES

Hors Heures de Service Off Permanence:

04 37 27 33 11

-

Pendant service:

04 37 27 31 60

Hors Heures de Service Off Permanence:

 821 691 33 11

-

Pendant service:

821 691 31 60

04 37 27 38 75

État Major Région Terre Sud Ouest

(RTSO)

BP 23

33998 BORDEAUX ARMEES

Off Permanence:

 06 70 16 83 71

05 57 85 21 37

Off Permanence:

 821 331 21 37

05 57 85 26 07


3. MARINE

Adresse

Tel civil

Tel PNIA

Fax

3.1 EM et Organismes centraux

EMM/CAB

État-major de la marine

2, rue Royale

00350 Armées

01 42 92 13 78

831 752 13 78

01 42 92 10 36

ou

831 752 10 36

Bureau Familles Invalidité

(Appartenance à MARINE)

Direction du commissariat de la Marine

Service Administration Finances de la Marine (SERVAFIM/BFI)

bp 62

83800 TOULON NAVAL

04 94 02 01 40

831 732 01 40

 

4. ARMEE DE L\'AIR.

 

4.1. États-majors et organismes centraux.

Adresse

Tel civil

Tel PNIA

Fax

EMAA Cabinet

État-major de l\'armée de l\'air

26 Boulevard Victor

00460 Armées

01 45 52 90 04

811 117 39004

01 45 52 20 70

ou

811 117 320 70

Bureau d\'Aide aux Familles

(Appartenance à l\'Armée de l\'AIR)

SACA 875

26 bd Victor

000462 armées

01 45 52 27 02

811 167 27 02

 

DITAP 10560

District de Transit Aérien de Paris.

10560 Centre de transit du BOURGET

01 49 34 58 00

811 197 58 00

01 49 34 58 00

4.2. Bases.

BASE AÉRIENNE

ISTRES

BA 125

13128 ISTRES ARMEES

04 42 41 81 25 ou

04 42 41 81 41

811 125 81 41 ou

811 125 81 25

04 42 41 82 27

BASE AÉRIENNE METZ

BA 128        BP 105

57998 METZ ARMEES

03 87 63 11 15

811 128 30 12 ou

811 128 61 14

/

BASE AÉRIENNE

ORLEANS

BA 123 

Bricy Air

45037 ORLEANS CEDEX

02 38 43 23 60

811 123 30 12

/

BASE AÉRIENNE TOULOUSE

BA 101 Toulouse-Francazal

31998 TOULOUSE-ARMEES

05 61 41 80 00

811 101 30 12 ou

811 101 81 15

/

BASE AÉRIENNE

VILLACOUBLAY

BA 107

78129 Velizy Villacoublay Air

01 45 07 31 07

811 107 3107

/