Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par les décrets n^o 2005-124 du 14 février 2005 et n^o 2008-772 du 30 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié par arrêté du 19 novembre 2007 portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (États-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'État » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :

1. Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;

2. Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.

Art. 2.

 

(Modifié au 3° : Arrêté du 02/09/2015).

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses des actes juridiques conclus antérieurement au 1^er janvier 2011 inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'État » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :

1° Le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;

2° Les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;

3° Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;

4° Les directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations locales ;

5° Le commandant du 43^e bataillon de transmissions ;

6° Le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac ;

7° Les directeurs des plates-formes achats finances ;

8° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;

9° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;

10° Les directeurs du commissariat en opérations extérieures ;

11° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;

12° Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;

13° L'attaché de défense à Washington (États-Unis) ;

14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.

Art. 3.

 

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Art. 4.

 

L'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » est abrogé.

Art. 5.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Art. 6.

 

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.