INSTRUCTION N° 7200/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG fixant l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées.
Du 27 novembre 2012NOR D E F E 1 2 5 2 5 6 6 J
Conformément aux termes de l\'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, la présente instruction a pour objet de déterminer l\'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées (SCA) sous la responsabilité du directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) en sa qualité de gestionnaire des biens.
1. Désignation des gestionnaires de biens délégués au sein du service du commissariat des armées.
En application des dispositions de l\'article 5. de l\'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, les autorités énumérées ci-après sont désignées pour assumer les fonctions de gestionnaires de biens délégués (GBD) dans les limites fixées en annexe, pour les biens relevant de leur domaine de compétence :
1. le directeur du centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCoF) ;
2. le directeur du centre d\'expertise de soutien général des armées (CESGA) ;
3. les directeurs du commissariat d\'outre-mer (DiCOM) ;
4. les directeurs du commissariat en opérations extérieures (DirCOM) ;
5. le directeur du centre interarmées d\'administration des opérations (CIAO) (1) ;
6. les directeurs des plates-formes achats finances (PFAF) ;
7. les directeurs des centres de production alimentaire (CPA) ;
8. les directeurs des établissements logistiques du commissariat des armées (ELOCA) ;
9. le directeur de l\'établissement de diffusion, d\'impression et d\'archives du commissariat des armées (EDIACA) ;
10. le directeur de laboratoire du commissariat des armées (LABOCA).
Les autorités énumérées supra déterminent dans ce cadre les modalités particulières relatives aux délégations de signature qu\'elles entendent confier à leur(s) adjoint(s) direct(s).
2. Périmètre des biens.
La répartition des responsabilités par nature de bien entre les différents gestionnaires de biens du ministère de la défense est fixée par le chef d\'état-major des armées. Parmi les biens confiés au SCA, le directeur central du service du commissariat des armées détermine les domaines de compétence dont il confie la politique d\'emploi respectivement au CESCoF et au CESGA.
3. Seuils de compétence et limites d'action.
Les gestionnaires de biens délégués décident et suivent l\'exécution des actes logistiques qui leur ont été confiés dans les limites mentionnées en annexe. En complément et pour certains biens, les actes de gestion logistique consentis aux gestionnaires de biens délégués sont limités par une note sur décision du directeur central du SCA, sur proposition du CESCoF et/ou du CESGA.
Les actes de gestion logistique permettent la mise en œuvre des contrats opérationnels définis par les armées, qui déterminent notamment le niveau et la nature des matériels à détenir pour chacune d\'entre elles. Les actes de transfert des biens relevant du soutien commun entre groupements de soutien des bases de défenses sont arrêtés dans le cadre des directives générales et particulières du centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS).
Les projets d\'actes de gestion logistique des DiCOM, DirCOM, du CIAO, PFAF et des autres organismes extérieurs du SCA mentionnés au point 1. de la présente instruction dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à l\'un des deux centres d\'expertise (CESGA ou CESCoF) selon leur domaine de compétence.
4. Organismes et formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner.
Les directeurs des organismes extérieurs du SCA mentionnés au point 1. de la présente instruction désignent un ou plusieurs détenteurs de biens au sein de leur organisme.
Les détenteurs de biens sont chargés d\'exécuter les actes de gestion logistique décidés par les gestionnaires de biens délégués de rattachement. Ils mettent à jour le suivi logistique des biens dans les systèmes d\'information logistiques. Ils sont responsables de la conservation des biens disponibles et effectuent les vérifications prescrites par le gestionnaire de biens et ses délégataires. Ils sont chargés de la mise en œuvre du contrôle interne de premier niveau.
5. Rapports avec le responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks.
La chaîne des acteurs responsables de la gestion logistique des biens est indépendante de la chaîne des acteurs assurant la comptabilité générale des immobilisations et des stocks. Les gestionnaires de biens délégués informent les responsables de la comptabilité patrimoniale de tout acte de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l\'État, conformément aux directives d\'organisation fixées par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), et aux directives techniques fixées par les comptables auxiliaires du CESGA et du CESCoF.
6. Dispositions diverses.
L\'instruction n° 2278/DEF/DCSCA/SD_AS/BRL du 17 avril 2012 fixant l\'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées est abrogée.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,
Jean-Marc COFFIN.
Annexe
Annexe. Compétences confiées par le directeur central du service du commissariat des armées, en qualité de gestionnaire de biens à ses gestionnaires de biens délégués (1).
| DIRECTEUR DU CENTRE D\'EXPERTISE DU SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES. | DIRECTEUR DU CENTRE D\'EXPERTISE DE SOUTIEN GÉNÉRAL DES ARMÉES. | DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE (DiRCOM). DIRECTEUR DU CENTRE INTERARMÉES D\'ADMINISTRATION DES OPÉRATIONS (2). | DIRECTEUR DU COMMISSARIAT OUTRE-MER. | DIRECTEUR DES PLATES-FORMES ACHATS FINANCES. | DIRECTEURS AUTRES ORGANISMES DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (3). |
DÉCISIONS RELATIVES À L\'ENTRÉE DU BIEN DANS LE SUIVI LOGISTIQUE. | ||||||
Entrée du bien en suivi logistique (4). | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Placement initial dans un statut/sous-statut. | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
DÉCISION DE TRANSFERT DU BIEN. | ||||||
Transfert d\'un statut ou sous-statut à un autre. | Oui | Oui | Oui | / | / | Oui |
Transfert d\'un gestionnaire de biens (GB) à un autre. | Oui (5) | Oui (5) | Oui (5) | Oui (5) | / | / |
Transfert d\'un GBD à un autre. | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui (6) | / |
Transfert d\'un détenteur à un autre. | Oui | Oui | Oui | / | / | Oui |
Transfert d\'un utilisateur à un autre (7). | / | / | / | / | / | Oui
|
DÉCISION DE SORTIE DU BIEN DU SUIVI LOGISTIQUE (MONTANTS AUTORISÉS) (8). | ||||||
Restitution. | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité | / | / |
Consommation. | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité | / | Illimité |
Échange standard. | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité |
Intégration. | Illimité | Illimité | / | / | / | Illimité |
Déclassement. | Illimité | Illimité | / | / | / | / |
Cession à titre onéreux (9). | Illimité | Illimité | 215 000 euros | 215 000 euros | 72 000 euros | / |
Élimination (10). | Illimité | Illimité | 540 000 euros | 540 000 euros | 360 000 euros | 45 000 euros |
TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, DÉFICITS (MONTANTS AUTORISÉS) (8). | ||||||
Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement, des ressources logistiques (11). |
Illimité
|
Illimité
| 110 000 euros | 110 000 euros | 45 000 euros |
45 000 euros
|
Décision de réparation des biens détériorés. | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité |
DÉCISION DE MISE À DISPOSITION D\'UN BIEN (MONTANTS AUTORISÉS). | ||||||
Mise à disposition à titre onéreux (12). | Illimité | Illimité | 230 000 euros | 230 000 euros | 72 000 euros | / (13) |
(1) Les détenteurs de biens désignés au sein de la chaîne hiérarchique du SCA sont chargés d\'exécuter les décisions des GBD. Ils rendent compte au GBD des actes logistiques effectués. (2) En opération extérieure, le DirCOM assure l\'ensemble des actes qui n\'ont pas été délégués par le GB à l\'officier en charge du « soutien de l\'homme », lorsqu\'il existe, au sein de la division logistique (J4) du commandement du soutien interarmées de théâtre. Pour les théâtres d\'opérations extérieures non pourvus d\'un DirCOM, les attributions sont confiées par le GB à l\'une des autorités figurant dans la liste des GBD de la chaîne SCA. Il peut notamment s\'agir d\'un DirCOM ou d\'un DiCOM situé à proximité du théâtre d\'opération. À défaut d\'une désignation particulière, le GBD est le directeur du CIAO. (3) Les directeurs des CPA, les directeurs des ELOCA, le directeur de l\'EDIACA et le directeur de LABOCA. (4) L\'entrée du bien dans le suivi logistique résulte d\'une constatation ou d\'une décision du GB ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère etc.). Le fait générateur est l\'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L\'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal de réception ou du procès-verbal de constatation d\'un excédent physique lors des opérations d\'inventaire. (5) Ces transferts ne peuvent s\'effectuer qu\'à la suite d\'une modification par l\'état-major des armées (EMA) de la répartition des responsabilités logistiques entre GB du ministère de la défense. (6) Dans le cadre d\'un transfert entre deux groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) rattachés à une même PFAF, les décisions de transfert entre GSBdD non rattachés à la même PFAF sont du ressort des centres d\'expertise. Les actes de transfert de matériels de soutien commun sont arrêtés dans le respect des directives générales et particulières du CPCS. (7) Au sein du SCA, la décision de transfert d\'un utilisateur à un autre ne concerne que les organismes extérieurs. Les autres cas de transfert d\'un utilisateur à un autre sont énumérés dans l\'instruction fixant l\'organisation de la gestion logistique des biens relevant de la compétence du SCA en dehors de sa chaîne hiérarchique. Les actes de transfert d\'un utilisateur à un autre peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par les centres d\'expertise. (8) Une copie des actes de sortie d\'un montant supérieur à 215 000 euros, ainsi que des procès-verbaux (PV) de traitement de pertes, destruction, détérioration, déficits après recensement d\'un montant supérieur à 110.000 euros, est transmise à la DCSCA. (9) En matière de cession à titre onéreux, la compétence du gestionnaire de biens et de ses délégués se limite, suivant les procédures prévues à cet effet, aux matériels de guerre et assimilés, aux cessions à un autre service de l\'État, ainsi qu\'aux cessions à des États étrangers. Les décisions de cession à titre gratuit sont du ressort du ministre de la défense. (10) Le terme « élimination » désigne les opérations d\'aliénation par l\'administration des domaines ou les opérations de destruction. (11) Le GBD compétent pour la sortie du bien du suivi logistique propose également l\'imputation. (12) La décision de mise à disposition à titre gratuit au profit d\'un organisme extérieur au département ministériel est du ressort du seul ministre de la défense. (13) La décision de mise à disposition à titre onéreux de biens gérés par les organismes extérieurs du SCA relève du centre d\'expertise compétent. |