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MINISTÈRE DE L' ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.

Du 20 août 1992
 NOR E Q U A 9 2 0 0 6 0 1 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 31 décembre 1985 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radio-électriques.

Référence de publication : BOC n°44 du 01/10/2015