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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du recrutement et de la formation ; bureau de la formation

INSTRUCTION N° 110447/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.

Du 21 juillet 2006
NOR D E F G 0 6 5 1 8 9 2 J

Autre(s) version(s) :

 

Le diplôme militaire supérieur de la gendarmerie (DMSG) reconnaît la détention d'un savoir professionnel maîtrisé.

1. Conditions de candidature.

 

  • Etre volontaire.

  • Etre inscrit au tableau d'avancement du grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (1).

  • Etre titulaire du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie (DQMG) ou être ancien élève de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de l'école navale ou de l'école de l'air.

  • Réunir plus de 18 ans de service au 1er janvier de l'année de dépôt de candidature.

  • Ne pas être titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, autre que le DQMG.

2. Candidatures et sélection.

 

2.1. Candidatures.

 

2.1.1. Etablissement des dossiers de candidature.

 

Les demandes sont établies sur un état de renseignements imprimé modèle 314/18.

2.1.2. Transmission des dossiers de candidature.

 

Les demandes revêtues des avis hiérarchiques motivés seront adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau du personnel officier (SDP/BPO) pour le 1er février de chaque année.

2.2. Sélection.

 

Les dossiers sont soumis à une commission annuelle composée :

  • du chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ou de son représentant (Président) ;

  • de deux officiers supérieurs désignés par le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.

3. Attribution du diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.

 

Le DQMG est attribué par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) sur proposition de la commission prévue au point 2.2. le 1er janvier de l'année de dépôt de candidature.

La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous référence du présent timbre.

Le diplôme papier est établi par la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du recrutement et de la formation), conformément à la circulaire de seconde référence.

4. Entrée en vigueur.

 

Cette instruction entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

5. Texte abrogé.

 

L' instruction n° 17880/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 19 avril 2002 relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, sous-directeur du recrutement et de la formation,

Bernard MOTTIER.