Dans la présente circulaire, sont désignés par les termes :

• les bénéficiaires : les agents de l'État qui remplissent les conditions pour obtenir les chèques emploi service universel garde d'enfant (CESU - garde d'enfant) ;

• l'intervenant : la personne physique ou morale qui assure la prestation de service de garde d'enfant au bénéfice des agents de l'État ;

• l'émetteur : l'organisme ou l'établissement spécialisé qui, en application de l'article L. 129-7 du code du travail, émet les titres spéciaux de paiement et en assure le remboursement aux intervenants ;

• le gestionnaire : l'organisme retenu par l'Etat qui instruit les dossiers individuels et commande les CESU

La présente circulaire précise l'objet, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de la mise en oeuvre par l'État, dans le respect des règles définies par les articles du code du travail cités en référence, d'une nouvelle prestation d'action sociale au profit de ses agents, relative à la garde des jeunes enfants.

1. Principes généraux.

Cette prestation interministérielle s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006, cités en référence.

Afin, notamment, de favoriser le maintien de l'activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l'État employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de trois ans, en leur attribuant des chèques emploi service universel préfinancés (CESU préfinancés).

Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Le CESU préfinancé peut être utilisé par les particuliers pour :

• rémunérer, en totalité ou en partie, et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail ou des assistants maternels agréés en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

• acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du même code, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Conformément à l'article L. 129-8 du code du travail, l'État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l'utilisation à celles des activités mentionnées à l'article L. 129-5 du même code qui ont trait à la garde d'enfants de moins de trois ans. Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé « CESU - garde d'enfant ».

Les crédits destinés au financement du CESU - garde d'enfant sont inscrits dans la mission « direction de l'action du gouvernement », au programme n° 148, fonction publique, sous l'action n° 2, action sociale interministérielle.

Le CESU - garde d'enfant est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.

2. Champ des bénéficiaires.

Peuvent bénéficier de CESU - garde d'enfant, dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'État :

• les fonctionnaires et ouvriers de l'État ;

• les agents non titulaires de droit public ou de droit privé ;

• les magistrats ;

• les militaires.

Le droit n'est pas ouvert aux agents retraités de l'État.

Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d'une pension de réversion, sont admis à bénéficier de CESU - garde d'enfant.

Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Leur situation administrative est appréciée à la date de la demande.

3. Autres conditions d'attribution.

La prestation CESU - garde d'enfant est accessible aux bénéficiaires définis précédemment, à condition qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes.

3.1. L'âge des enfants.

Le droit au CESU - garde d'enfant est ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d'adoption, pris du chef d'un ou plusieurs enfants, et jusqu'aux trois ans du ou des enfants précités. Les demandes seront satisfaites à compter de la fin du congé de maternité ou si le congé d'adoption est entièrement épuisé par la mère et/ou par le père. Si aucun congé de maternité ou d'adoption n'est pris (cas de la conjointe inactive : d'un agent de l'État ou choix des parents adoptants, par exemple) ou si le congé d'adoption n'est pris que partiellement, le droit à la prestation est ouvert à compter de la date à laquelle un tel congé se serait achevé s'il avait été pris dans son intégralité en application des articles L. 331-3 à L. 331-7 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les agents placés en congé de maternité ou d'adoption ou dont le conjoint se trouve dans cette situation peuvent également bénéficier du CESU - garde d'enfant, pour faire garder le ou les enfants, âgés de moins de trois ans, autre(s) que celui ou ceux du chef du ou desquels sont ouverts les congés précités.

Le montant annuel de l'aide versée par l'État est déterminé au prorata du nombre de mois au cours de l'année civile pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l'âge de l'enfant. La prestation est due pour tout mois engagé.

  Exemple :

L'enfant, né le 1er septembre, est gardé par une assistante maternelle agréée à compter du 10 novembre (date de la fin du congé de maternité de la mère, en droit commun, pour un enfant de rang 1 ou 2). Le montant des CESU - garde d'enfants, versé au titre de l'année en cours, correspondra à 2/12e du montant annuel de l'aide, calculé en fonction du barème de revenus. L'année suivante, les parents pourront demander la prestation au titre de l'année entière.

Les parents dont l'enfant, gardé en crèche, aura 3 ans le 7 septembre, pourront prétendre aux 9/12e du montant annuel de l'aide, calculé en fonction du barème de revenus.

Un couple, au sein duquel la mère est en période prénatale de son congé de maternité et le père est en activité, pourra bénéficier de CESU - garde d'enfant pour faire garder un ou plusieurs enfants de moins de trois ans.

La condition d'âge des enfants est appréciée à la date de la demande.

3.2. La charge effective de l'enfant.

Le bénéfice du CESU - garde d'enfant ne peut être reconnu, au titre du même enfant de moins de 3 ans, qu'à un seul agent de l'État, s'il en supporte seul ou conjointement la charge effective et permanente, au sens du livre V du code de la sécurité sociale.

La condition de la charge effective de l'enfant est appréciée à la date de la demande.

Les parents, quel que soit leur régime matrimonial, vivant tous deux sous le même toit que leur(s) enfant(s), sont réputés supporter conjointement la charge effective et permanente de celui (ceux)-ci. Dans cette hypothèse, les parents identifient dans la demande de CESU - garde d'enfant, qu'ils signent tous les deux, celui d'entre eux, remplissant les autres conditions posées dans la présente circulaire, qui bénéficie de la prestation.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait, de rupture de parents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de cessation de vie commune de parents concubins, seul le parent chez lequel l'enfant réside à titre principal peut bénéficier du CESU - garde d'enfant, s'il remplit les autres conditions posées dans la présente circulaire. Lorsque la demande de CESU - garde d'enfant, signée des deux parents, indique celui des deux parents, résidant à deux adresses distinctes, qui accueille principalement l'enfant à son domicile, la condition de résidence à titre principal est alors réputée remplie par le parent ainsi désigné.

En cas de garde alternée d'un enfant, éventuellement établie par convention homologuée ou par décision du juge aux affaires familiales, les deux parents désignent d'un commun accord celui d'entre eux qui bénéficiera de la prestation.

Si la formalité conjointe prévue aux trois paragraphes précédents ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production d'une attestation de la qualité d'allocataire ou de conjoint non séparé d'allocataire d'une prestation familiale ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le bénéfice du CESU - garde d'enfant est sollicité.

Si une telle preuve de la qualité d'allocataire ne peut être produite, l'agent public demandeur de CESU - garde d'enfant apporte la preuve par tous moyens qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Ne sont pas considérés comme à charge du parent divorcé ou séparé les enfants pour lesquels le parent doit, par décision de justice, verser une pension alimentaire à l'autre parent (hors garde alternée) ou à un tiers accueillant.

Dans toutes les autres situations, il importe à l'agent public demandeur de CESU - garde d'enfant de rapporter la preuve par tous moyens qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant.

3.3. Les revenus.

Tout agent remplissant les conditions ci-dessus peut être bénéficiaire de CESU - garde d'enfant, quel que soit son revenu. Toutefois, le montant de l'aide accordée par l'État est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 - IV du code général des impôts et figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition, et du nombre de parts fiscales du foyer auquel appartient l'agent, selon le tableau ci-dessous.

Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence et à la reconstitution du nombre de parts fiscales, sur la base de leurs deux avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition, selon le tableau ci-dessous.

Le RFR à retenir pour le calcul du montant de l'aide est celui de l'année n-2 pour toute demande effectuée en année n. Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande.

	Revenu fiscal de référence (en euros)
Parts fiscales	Jusqu'à	De	à	A partir de
1,25	21 600	21 601	28 799	28 800
1,5	22 019	22 020	29 218	29 219
1,75	22 438	22 439	29 637	29 638
2	22 857	22 858	30 056	30 057
2,25	23 276	23 277	30 475	30 476
2,5	23 695	23 696	30 894	30 895
2,75	24 114	24 115	31 313	31 314
3	24 533	24 534	31 732	31 733
3,25	24 952	24 953	32 151	32 152
3,5	25 371	25 372	32 570	32 571
3,75	25 790	25 791	32 989	32 990
4	26 209	26 210	33 408	33 409
Par 0,25 part supplémentaire	419	419	419	419
Montant annuel de l'aide	600	350		200

 

Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, un changement de sa situation matrimoniale, tel qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution de son revenu fiscal de référence n-2 sur la base de sa nouvelle situation matrimoniale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur.

Si le demandeur présente deux avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition au titre de l'année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal de référence résultera de l'addition des RFR portés sur les deux avis d'impôt.

4. Conditions d'usage de la prestation.

Les bénéficiaires de CESU - garde d'enfant, délivrés au titre de l'action sociale interministérielle, s'engagent à les utiliser, dans le cadre prévu par la réglementation, pour rémunérer les seules activités suivantes.

4.1. Les activités pouvant être rémunérées.

  Garde d'enfant (s) à domicile :

Sont éligibles les prestations de garde d'enfant à domicile assurées par les associations et entreprises, dotés de l'agrément « qualité » prévu aux articles L. 129-1 et R. 129-1 du code du travail délivré par l'État. L'utilisation du CESU - garde d'enfant obéit alors aux dispositions de l'article L. 129-2 du code du travail.

Le bénéficiaire peut également utiliser les CESU - garde d'enfant pour rémunérer un salarié à domicile, dans les conditions prévues à l'article L. 129-6 du code du travail.

  Garde d'enfant (s) hors domicile :

La prestation de garde d'enfant peut être assurée hors domicile par :

• les établissements publics ou privés d'accueil d'enfants de moins de six ans agréés en vertu de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

• une association ou une entreprise agréées en vertu de l'article L. 129-1 du code du travail ;

• un assistant maternel agréé en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 129-6 du code du travail.

4.2. La déclaration d'un emploi direct :

Les bénéficiaires de CESU - garde d'enfant doivent effectuer la déclaration des salariés qu'ils emploient directement au centre national du CESU (institué au sein de l'Urssaf de Saint Etienne). Dans le cas où les bénéficiaires de CESU - garde d'enfant seraient par ailleurs allocataires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (prestation Paje) versé par les caisses d'allocations familiales, ils déclarent l'emploi au centre Pajemploi, en application de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale.

5. Modalités de versement et régime fiscal de la prestation.

L'aide fait l'objet d'un seul versement forfaitaire par année civile, pour l'intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge, sous forme de CESU - garde d'enfant ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés.

Le montant total des CESU - garde d'enfant versés est arrondi au multiple de cinq supérieur.

L'aide versée sous forme de CESU - garde d'enfant est exonérée d'impôt sur les revenus, dans la limite globale, c'est-à-dire compte tenu le cas échéant de toute autre aide au titre des services à la personne de 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire. Par ailleurs, les dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire pour la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, au-delà donc de l'aide versée sous forme de CESU, garde d'enfant et de toute autre aide, ouvrent pour leur part droit soit à la réduction d'impôt sur les revenus prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, soit au crédit d'impôt sur les revenus prévu à l'article 200 quater B du même code.

Les bénéficiaires de CESU - garde d'enfant peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser le CESU bancaire (ayant la nature d'un chèque et n'étant donc pas préfinancé), en complément des CESU - garde d'enfant, pour financer une prestation de garde.

6. Dépôt et traitement des demandes.

6.1. Dépôt des demandes.

Les agents s'adressent directement au gestionnaire retenu pour la gestion du dispositif.

En sus du formulaire de demande dûment complété, les demandeurs auront obligatoirement à produire les justificatifs et pièces suivants :

• copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant, de son lien de filiation avec le demandeur (et son conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant) et de la situation matrimoniale du demandeur lorsqu'il n'est pas célibataire ;

• copie du ou des avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition afférents à l'année n-2 (pour 2006, on retiendra les revenus afférents à l'année 2004), selon la situation matrimoniale du demandeur ;

• copie de la dernière fiche de paie du demandeur ;

• attestation du service gestionnaire du demandeur et/ou de l'employeur de son conjoint mentionnant la date à laquelle doit s'achever ou s'est achevé le congé de maternité ou le congé d'adoption.

Les demandeurs auront également à produire, selon les cas, les justificatifs et pièces suivants, attestant de la situation ouvrant droit à prestation, dont la liste n'est pas limitative :

• attestation de versement d'une prestation familiale, ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le bénéfice du CESU - garde d'enfant est sollicité, permettant de déterminer la qualité d'allocataire du demandeur ou de son conjoint non séparé ;

• éventuellement, une copie de la convention homologuée ou du jugement mentionnant les modalités de garde alternée de l'enfant ;

• une autorisation de prélèvement bancaire, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, si les titres de paiement sont envoyés au bénéficiaire à son domicile.

6.2. Traitements des demandes.

Le gestionnaire assure l'instruction des demandes.

L'émetteur pourra remettre les CESU - garde d'enfant aux bénéficiaires :

• soit par envoi en recommandé avec accusé de réception à leur domicile, les frais d'expédition restant à la charge du bénéficiaire ;

• soit, sous réserve de l'habilitation de l'émetteur à émettre le CESU préfinancé sous forme dématérialisée, par mise à disposition du montant de l'aide sous une forme dématérialisée avec accusé de réception papier ou dématérialisé ;

• soit directement à un guichet de son réseau, s'il en dispose. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réception.

L'émetteur assure le remboursement des CESU - garde d'enfant aux intervenants.

Un document d'information sera diffusé auprès des bénéficiaires. Ce document donnera toutes les informations utiles à la bonne utilisation des CESU - garde d'enfant, mentionnera les conditions d'échange des CESU - garde d'enfant arrivant en fin de période de validité et traitera des situations de perte et de vol de ces titres.

Le gestionnaire délivre au bénéficiaire, au nom du financeur, l'attestation fiscale annuelle prévue à l'article D. 129-10 du code du travail.

7. Dispositions transitoires.

La prestation pour la garde de jeunes enfants instaurée par la circulaire conjointe FP /4/1931-2B n° 256 du 15 juin 1998 (BOC p. 2698 ; BOEM 640*) relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune est supprimée à compter du 1er janvier 2007.

Le CESU - garde d'enfant et l'aide précitée ne sont pas cumulables pendant la période où ils coexistent. En 2006, le droit au CESU - garde d'enfant est ouvert au titre des quatre derniers mois de l'année.