Publics concernés : cadres de santé civils du ministère de la défense.
Objet : modification de textes relatifs à la nouvelle bonification indiciaire à la suite de la création du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la création du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense et insère la mention des membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils dans le décret du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense. Les personnels classés dans ce nouveau corps bénéficient de bonifications indiciaires identiques et suivant les mêmes modalités que celles applicables aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense,

Décrète :

Art. 1^er. - Le décret du 27 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, après les mots : « du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. » ;

2° A l'article 1^er, après les mots : « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ;

3° Dans l'article « annexe », après les mots : « Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils », sont ajoutés les mots : « et, aux cadres de santé paramédicaux civils », et après le mot : « - diététiciens », sont ajoutés les mots : « - pédicures podologues ; ».

Art. 2. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

 

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

 

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

 

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian ECKERT.