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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Canjuers, sur partie du territoire des communes de Châteaudouble et de Montferrat (Var).

Du 12 août 2015
NOR D E F S 1 5 5 1 6 4 6 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°49 du 05/11/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1, L300-2 et R421-8 ;

Vu le code du travail, notamment son article R4462-32 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Canjuers, sur partie du territoire des communes de Châteaudouble et de Montferrat (Var) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Canjuers, sur partie des territoires des communes de Châteaudouble et Montferrat (Var) ;

Vu les avis des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Canjuers vise à limiter l'exposition des populations susceptibles d'être soumises aux effets de phénomènes dangereux ;

Considérant que ce plan de prévention des risques technologiques résulte d'un processus d'analyses, d'échanges et d'association ;

Considérant que les observations recueillies à l'issue des phases d'association et de concertation ont été prises en compte dans la version finale du plan de prévention des risques technologiques ou ne sont pas de nature à remettre en cause ce dernier ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt de munitions de Canjuers, non annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme. Il devra être annexé aux documents d'urbanisme des communes de Châteaudouble et de Montferrat dans le délai de trois mois.

Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Canjuers et les éléments qui ont présidé à l'élaboration du règlement et du plan de zonage réglementaire ;

  • un règlement comportant pour chaque zone concernée les mesures d'interdiction et de prescriptions ainsi que les mesures de protection des populations prévues à L515-16 du code de l'environnement ;

  • un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées dans le règlement.

La note de présentation ne fait pas mention de certaines informations afin de protéger le secret de la défense nationale.

Art. 4.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Châteaudouble et de Montferrat.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Var et au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4.

Art. 6.

 

Le secrétaire général de la préfecture, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le maire de la commune de Châteaudouble, le maire de la commune de Montferrat, le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, le chef d'emprise du site militaire de Canjuers, le responsable de site du site militaire de Canjuers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.