Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre 1^er relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Brest autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la marine de la Maison-Blanche ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2011 ⁽¹⁾ portant prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrits autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2012 ⁽¹⁾ portant prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrits autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 ⁽¹⁾ portant prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrits autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2014 ⁽¹⁾ portant prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrits autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu le rapport du 7 juillet 2015 de l'inspection des installations classées de la défense ;

Considérant la nature et la complexité des échanges nécessaires à l'information des riverains du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche dont les biens immobiliers sont potentiellement exposés aux effets d'un phénomène dangereux survenant sur le dépôt de la Maison Blanche ;

Considérant les conclusions et analyses fournies par les études sur la vulnérabilité des toitures et des charpentes et sur l'expertise technique de l'étude de dangers ;

Considérant les délais nécessaires à l'examen du projet de règlement du plan de prévention des risques technologiques du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche par les personnes et organismes associés puis à la réalisation de l'enquête publique ;

Considérant que l'échéance du 28 juillet 2015 prévue pour l'approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche ne pourra pas être respectée ;

Considérant, enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 78 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche initialement fixé par l'article R515-40-IV du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté du 28 janvier 2010, puis prolongé de 12 mois par arrêté ministériel du 29 avril 2011 ⁽¹⁾, puis par l' arrêté ministériel du 27 juin 2012 ⁽¹⁾, l' arrêté ministériel du 19 juillet 2013 ⁽¹⁾ et l' arrêté ministériel du 28 juillet 2014 ⁽¹⁾, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 12 mois pour être porté au 28 juillet 2016.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 28 janvier 2010 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt essences marine de Brest, parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère).

Art. 3.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Finistère.

Art. 4.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.