DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs
NOR D E F G 0 6 5 2 0 2 5 A
ARRÊTÉ portant création du peloton de surveillance et d'intervention de Mamoudzou (Mayotte).
Du 27 juillet 2006NOR D E F G 0 6 5 2 0 2 5 A
Art. Premier.
Le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Mamoudzou (Mayotte) est créé à compter du 1er août 2006.
Art. 2.
Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Mamoudzou exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 4o du code de procédure pénale.
Art. 3.
Le commandant de la gendarmerie outre-mer à Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
Guy PARAYRE.