DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs
NOR D E F G 0 6 5 2 0 3 1 A
ARRÊTÉ portant création de la brigade de recherches de Domfront (Orne).
Du 09 août 2006NOR D E F G 0 6 5 2 0 3 1 A
Art. Premier.
La brigade de recherches de Domfront (Orne) est créée à compter du 1er septembre 2006.
Art. 2.
Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Domfront exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1o du code de procédure pénale.
Art. 3.
Le commandant de la région de la gendarmerie de Basse-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
Dominique NOROIS.