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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade motorisée de Bain-de-Bretagne (Îlle-et-Vilaine).

Du 09 août 2006
 NOR D E F G 0 6 5 2 0 3 3 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

3. Arrêté du 16 mai 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°3 PP du 31/1/2007

Art. Premier.

 

 La brigade motorisée de Bain-de-Bretagne (Îlle-et-Vilaine) est créée à compter du 1er septembre 2006.

Art. 2.

 

 Les gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Bain-de-Bretagne exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 3o du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

 Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel des armées.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,

Dominique NOROIS.