Préambule.

La présente circulaire précise les modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) au personnel officier et non officier de la marine pour l'année 2016.

1. BÉNÉFICIAIRES.

Les militaires qui souhaitent déposer une demande de pécule doivent remplir les conditions suivantes :

• être en position d'activité ;

• être officier de carrière cumulant au moins dix-huit ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge statutaire du grade détenu à la date de radiation demandée ;

• ou être officier marinier de carrière cumulant au moins vingt ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge statutaire du grade détenu à la date de radiation demandée.

Le pécule modulable est un outil de gestion destiné à accompagner la réforme des armées sur la période 2015-2019 prévue par la loi de référence. Il n'est aucunement un dispositif d'amélioration de la condition militaire.

2. MONTANT.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d'activité.

Il est versé en deux fractions, la première lors de la radiation des cadres, la seconde est versée un an après la date de radiation des cadres.

Il sera remboursé dans l'éventualité où, dans les cinq années suivant sa date de cessation de l'état militaire, le bénéficiaire souscrirait un nouvel engagement dans les armées ou serait nommé dans un corps ou cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques.

2.1. Officiers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE EN 2016.	CORPS.	LIMITE D'ÂGE DU GRADE.	SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D'ÂGE DU GRADE.	MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE).	FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DÉPART.
Entre 18 ans et inférieur à la retraite à jouissance immédiate (RJI) (1)	Officier marinier (OM), officier spécialisé de marine (OSM) [ex. officier du corps technique et administratif de la marine (ex. OCTAM) intégrés d'office]	/	/	48 mois	3/4
À partir de la RJI (1)	OM, OSM	59 ans :	plus de 7 ans	36 mois
			entre 7 ans et plus de 3 ans	27 mois
	OSM (ex OCTAM)	62 ans (2) :	plus de 9 ans	36 mois
			entre 9 ans et plus de 6 ans	27 mois
			entre 6 ans et plus de 3 ans	15 mois
(1) Article L24. du code des pensions civiles et militaires de retraite.
(2) Concerne les OCTAM qui sont intégrés d'office dans le corps des OSM au 1er janvier 2016.

2.2. Officiers mariniers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.	SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D'ÂGE DU GRADE.	MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE).	FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DÉPART.
Entre 20 et moins de 25 ans	/	22 mois	3/4
25 ans et plus	plus de 7 ans	36 mois
	entre 3 ans et 7 ans	27 mois

Suite à la réforme des retraites, les limites d'âges propres à chaque officier marinier sont fixées par le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (cf. chapitre II. - article 3.).

Pour information complémentaire : note d'information de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) de janvier 2012 (point 2.2.) (disponible sous intramar/fonction ressources humaines (RH)/portail RH/infos pratiques/note d'information/année 2012/note d'information n° 01).

---

3. CONSTITUTION ET ACHEMINEMENT DES CANDIDATURES.

La date limite de dépôt des candidatures pour le personnel non officier est fixée au 17 juillet 2015, et pour le personnel officier au 31 août 2015.

Les candidatures sont exprimées uniquement, auprès des bureaux d'administration des ressources humaines (BARH), à l'aide de l'imprimé unique de demande d'attribution du pécule modulable et d'admission à la retraite (en annexe). L'imprimé est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) [PM1/RA (officiers) ou PM2/RA/CARRIERE/LDR (officiers mariniers)] par voie hiérarchique, par courriel (PM1/RA : prénom.nom@intradef.gouv.fr - PM2/RA/CARRIERE/LDR : prénom.nom@intradef.gouv.fr et prénom.nom@intradef.gouv.fr). Ce mode de transmission est à privilégier.

Le document prévu à cet effet, en annexe, précisera :

• une date commune d'attribution du pécule et de cessation de l'état de militaire comprise entre :

  • le 1^er avril et le 31 août 2016 pour le personnel officier ;

  • le 1^er janvier et le 31 août 2016 pour le personnel non officier ;

• les conditions réelles du départ (date de débarquement physique de la formation actuelle) ;

• l'avis hiérarchique (l'employeur portera une appréciation sur la demande d'attribution du pécule qui prendra en considération non seulement la valeur de la candidature mais également les modalités pratiques du départ, à savoir la date de débarquement physique).

Les relèves du personnel quittant la marine avec le bénéfice du pécule modulable d'incitation au départ seront assurées dans le cadre du plan annuel de mutation 2016 (relève a priori à l'été 2016).

4. COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DU PÉCULE.

Sous la présidence du directeur du personnel militaire de la marine, deux commissions se réunissent pour émettre un avis et décider des candidatures à retenir par priorité de gestion.

Les membres de ces commissions sont :

• pour le personnel officier :

• un représentant de l'inspection générale des armées « marine » (IGAM) ;

• l'adjoint au directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) ;

• le sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM ;

• le chef du bureau « officiers » de la DPMM, à titre consultatif (PM/1) ;

• pour le personnel non officier :

  • un représentant de l'inspection générale des armées « marine » (IGAM) ;

  • le sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM ;

  • le chef du bureau « équipages de la flotte et des marins des ports » (PM/2) ;

  • en qualité d'auditeur, le major conseiller du chef d'état-major de la marine.

Pour effectuer leurs sélections, les commissions prennent en considération les besoins de la marine (spécialités excédentaires), les objectifs visés (repyramidage), les avis de gestion et hiérarchiques, les conditions de départ ainsi que les perspectives d'employabilité et de mérite.

Les commissions arrêtent ensuite les décisions en fonction de l'enveloppe budgétaire annuelle.

Les candidats retenus sont informés par message groupe nominal personnel (GNP - AIG 2133) du directeur du personnel militaire de la marine. Deux décisions d'attribution (personnel officier et non officier), publiées au Bulletin officiel des armées, sont notifiées aux intéressés par les BARH.

Les décisions de non attribution du pécule sont établies par la DPMM (PM1/PM2).

La non attribution du pécule vaut retrait de la demande d'admission à la retraite. Les décisions de rejet n'ont pas à être motivées.

L'intéressé qui souhaite maintenir sa demande de cessation de l'état militaire peut sans délai formuler une demande en ce sens.

5. MODALITÉS DE VERSEMENT, RÉGIME D'IMPOSITION ET COTISATIONS SOCIALES.

La première fraction du pécule est attribuée à la date de radiation des cadres.

Le versement de la seconde fraction est effectué sans conditions et sans intervention des administrés par le centre d'expertise des ressources humaines (CERH), un an après la date de radiation des cadres des intéressés.

Le pécule est non imposable et n'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

6. Texte abrogé.

La circulaire n° 0-14290-2015/DEF/DPMM/SDG du 4 juin 2015 relative aux modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ pour l'année 2016 est abrogée.

7. Publication.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.