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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant le nombre de démissions ou d'admissions au bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée susceptibles d'être accordées en 2006 aux militaires appartenant à certains corps d'officiers.

Du 18 septembre 2006
 NOR D E F P 0 6 5 2 1 2 3 A

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. Décret N° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine. Décret N° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. Décret N° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Décret N° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air. Décret N° 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences. Décret N° 76-1001 du 05 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. Décret N° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Décret N° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées. Décret N° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. Décret N° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Décret N° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.7.

Référence de publication : BOC n°4 PP du 09/2/2007

Le nombre d'officiers régis par les décrets susvisés susceptibles de bénéficier, en 2006, d'une démission ou d'une admission au bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée est fixé comme suit :

Corps

Retraites avant 25 ans de service

Démissions avant 15 ans de service

Démissions avant 15 ans de service et retraites avant 25 ans de service

Ingénieurs de l'armement

17

14

 

Ingénieurs des études et techniques d'armement

10

10

 

Officiers du CTA de l'armement

3

3

 

Officiers des armes de l'armée de terre

20

30

 

Commissaires de l'armée de terre

--

--

5

Officiers du cadre spécial de l'armée de terre

0

0

 

Officiers du CTA de l'armée de terre

5

5

 

Officiers de marine

10

10

 

Officiers spécialisés de la marine

1

1

 

Commissaires de la marine

1

1

 

Ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

1

1

 

Officiers du CTA (1) de la marine

1

1

 

Officiers de l'air

12

4

 

Officiers mécaniciens de l'air

3

3

 

Officiers des bases de l'air

3

3

 

Commissaires de l'air

--

--

2

Officiers de gendarmerie

44

4

 

Officiers du CTA de la gendarmerie

1

1

 

Officiers greffiers

1

--

(2)

Ingénieurs militaires des essences

1

1

 

Officiers du CTA du service des essences des armées

1

1

 

Officiers du CTA du service de santé des armées

2

2

 
 

(1)  Corps technique et administratif.

(2)  Un cas de démission ou une demande de mise à la retraite est autorisé au titre de la période 2006-2010, conformément à l'article 15 du décret 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Jacques ROUDIERE.