1.

En application des dispositions de l'article 30 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l'armée de l'air :

• I.  Les commandants organiques ou opérationnels subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, les commandants supérieurs des forces outre-mer, les commandants des forces françaises à l'étranger et le commandant de la base aérienne 117, pour les militaires du rang aide-spécialistes relevant de leur gestion ainsi que le directeur du service administratif du commissariat de l'air pour les militaires du rang aide-spécialistes administrés par son service, en ce qui concerne la résiliation des engagements dans les cas prévus à l'article 21-3° de ce décret.

• II.  Les commandants de base aérienne, ou autorités assimilées et le directeur du service administratif du commissariat de l'air pour les militaires administrés par son service en ce qui concerne :

  • 1. L'engagement initial prévu à l'article 2 de ce décret, à l'exclusion de celui ayant pour objet d'admettre un candidat au stage de qualification permettant d'accéder au premier grade de sous-officier.

  • 2. L'engagement prévu à l'article 3 de ce décret, à l'exclusion de celui ayant pour objet d'admettre un candidat au stage de qualification permettant d'accéder au premier grade de sous-officier et à l'exclusion de celui du militaire engagé qui, dans les dix-huit derniers mois de son contrat en cours, a fait l'objet d'au moins l'une des décisions dont la liste est fixée par le tableau annexé au présent arrêté.

  • 3. La dénonciation des contrats d'engagement durant la période probatoire prévue à l'article 4 de ce décret.

  • 4. La modification de la durée de l'engagement initial prévue à l'article 6 de ce décret, uniquement si cette modification a pour objet de diminuer la durée de l'engagement du militaire qui, à l'expiration d'un délai minimum de trois ans de services accomplis après sa signature, n'a pas acquis le degré de qualification fixé par le ministre de la défense.

  • 5. L'inscription aux tableaux d'avancement jusqu'au grade de sergent et promotion ou nomination prévue à l'article 8 de ce décret.

  • 6. La résiliation du contrat d'engagement dans les cas prévus à l'article 21 (1. et 4.) de ce décret.

2.

L' arrêté du 26 mars 1979 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de l'air est abrogé.

3.

Les autorités désignées à l'article 1er ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel des armées.