Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

Vu le récépissé n° 1880504 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 2015,

Décide :

Art. 1^er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, un site internet accessible par le réseau internet dénommé « ECPAD ».

Ce site internet a pour objet de promouvoir et valoriser le cinéma et la photographie aux armées ainsi que l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et mettre à disposition du public des informations et des documents (photographies, vidéos…) issus des fonds et des collections gérés par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Art. 2. - Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

• la diffusion d'informations et la collecte de données personnelles relatives à des personnes extérieures ou appartenant à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;

• la collecte de données personnelles des clients de l'ECPAD par le biais de formulaires en vue de prestations de services à caractère commercial (boutique en ligne, prestation de production audiovisuelle, vente d'images d'archives militaires…) ;

• la collecte de données personnelles par le biais de formulaires en vue de la mise en œuvre des espaces personnels des visiteurs du site internet pour l'accès aux espaces de dialogues (forum, espace collaboratif d'enrichissement documentaire…) et aux fins de segmentation statistique ;

• la gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à l'ECPAD ;

• le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Art. 3. - Les catégories d'informations et de données à caractère personnel ainsi enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie personnelle ;

• à la vie professionnelle ;

• aux prestations de services ;

• à l'utilisation des médias et moyens de communication ;

• aux données de connexion.

Art. 4. - Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées tant qu'elles sont pertinentes, à l'exception des informations relatives aux données de connexions qui sont conservées un an.

Art. 5. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• les visiteurs du site ;

• les agents habilités de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Art. 6. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Art. 7. - La décision du 9 janvier 2002 portant création d'un site internet par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est abrogée.

Art. 8. - Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,

C. JACQUOT.