DÉLÉGATION DE GESTION entre le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon et le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon.
Du 26 mars 2015NOR D E F P 1 5 5 2 0 6 4 X
Entre
Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, portant délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié, relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation.
Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) susvisé, afin d'assurer la gestion administrative et la pré-liquidation de la paie des agents mentionnés ci-dessous, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées aux articles 2. à 5. ci-dessous, l'élaboration et/ou la signature des actes de gestion du personnel civil limitativement énumérés dans l'annexe I. jointe et entrant dans le champ de la présente délégation de gestion.
Les agents concernés par cette délégation sont ceux en fonctions dans les organismes implantés dans les départements définis au point VII. de l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié, cité supra. Sont également exclus de la présente convention les agents en fonctions au sein des ateliers industriels de l'aéronautique de Clermont-Ferrand et d'Ambérieu-en-Bugey, ainsi que les agents en fonctions au sein de DCNS, NEXTER et CEA.
2. Prestations confiées au délégataire.
Le délégataire prépare et signe ou signe les actes de gestion énumérés à l'annexe I. de la présente délégation pour les agents relevant de la compétence du centre ministériel de gestion de Lyon mentionnés au dernier alinéa de l'article premier.
Il est également en charge de :
-
la notification des actes correspondants aux administrés par l'intermédiaire des gestionnaires de proximité ;
-
la mise à jour du système d'information des ressources humaines (SIRH) ALLIANCE relative à ces actes ;
-
l'accès au dossier individuel des agents dans le cadre de l'exercice du droit à la consultation par l'envoi par courrier au gestionnaire de proximité du dossier administratif comprenant la numérotation des pièces.
La répartition des actes préparés et signés ou signés par le délégataire est mentionnée en annexe II. de la présente délégation de gestion.
3. Dialogue social - commission administrative paritaire/commission d'avancement des ouvriers.
Le délégant conserve la présidence des commissions administratives paritaires locales et de la commission de réforme des ouvriers de l'État sur la totalité de son périmètre de compétence. De fait, ces instances de concertation resteront compétentes pour l'avancement et toutes les situations nécessitant l'émission d'un avis.
Le délégataire s'engage à fournir en temps utile, en principe au moins 90 jours avant la tenue de chaque commission, tous les éléments d'information dont le délégant a besoin pour tenir les commissions.
La veille et le jour de la tenue d'une commission, le délégataire organisera une permanence afin de transmettre tous les éléments dont pourrait avoir besoin le délégant. À ce titre, le délégataire désignera au délégant les points de contacts.
Les avis émis seront transmis au délégataire pour prise des actes de gestion afférents.
4. Obligations du délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.
Après signature du présent document, le délégataire en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concerné.
5. Obligations du délégant.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En cas de défaillance du délégataire, le délégant s'engage à prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire. Le délégant informera en retour le délégataire des décisions ou actes à prendre à l'issue.
Le délégant reste en toute hypothèse responsable des actes pris par le service délégataire.
Dans toute situation présentant un litige, le délégataire rend compte au délégant qui reste l'interlocuteur privilégié de l'autorité centrale d'emploi.
6. Éxécution financière de la délégation.
La délégation s'effectue à titre gratuit.
7. Modification du document.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant prenant effet à la date de sa signature. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.
8. Durée et résiliation du document.
Le présent document prend effet à la date de chacune des 3 vagues de transfert effectif des dossiers concernés, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de cinq ans.
La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative, de l'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.
Un compte rendu de gestion sera élaboré à l'issue de la délégation.
9. Publication.
La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le délégant :
Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon,
Claude MURENA.
Le délégataire :
Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon,
Jean-Louis DIMEGLIO.
Annexes
Annexe I. Actes dont la signature est confiée au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon dans le cadre de la présente délégation de gestion.
1. Actes concernant les fonctionnaires de l'État.
Affectation après recrutement à la suite de concours déconcentrés.
Titularisation.
Prolongation de stage.
Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade.
Avancement d'échelon.
Avancement de grade pour les fonctionnaires de catégorie B et C.
Délivrance de la carte de retraité.
Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44. 46. et 47. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Placement en position normale d'activité sortante et réintégration à l'issue.
Réintégration en position d'activité.
Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
Affectation prévue dans le cadre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008.
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
Congé de formation professionnelle.
Congés bonifiés.
Période de professionnalisation.
Réintégration après mise position d'absence.
Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
Congé parental, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Congé de paternité au titre du 5° de l'article 34. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Congés au titre de l'article 41. de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50. du décret n° 85-986 du 14 mars 1986 modifié.
Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
Congé de restructuration.
Monétisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
Assurance invalidité temporaire.
Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale
Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
Cumul d'activités.
Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
Établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Octroi de l'indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié.
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Reconstitution de carrière.
Radiation des cadres autre que pour abandon de poste, démission, raison disciplinaire, insuffisance professionnelle et inaptitude physique.
Sanction disciplinaire du deuxième groupe (seulement si impact paye).
2. Actes concernant les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au point 4. de l'article 4. du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011.
Avancement d'échelon.
Délivrance de la carte de retraité.
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Réintégration après mise en position d'absence.
Réemploi en application des articles 32. et 33. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Période de professionnalisation.
Congé de mobilité au titre de l'article 33-2. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
Congé parental, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Congé au titre de l'article 15. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié et de l'article 34-5. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
Congé de restructuration.
Monétisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
Invalidité temporaire.
Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Rééducation professionnelle.
Cumuls d'activité.
Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Octroi de l'indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié.
Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34. de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée.
Classement après changement de catégorie.
Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.
Établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge.
Congé de formation professionnelle.
Congé de toute nature au titre du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.
Mise à la disposition prévue par l'article 43. de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée.
3. Actes concernant le personnel ouvrier de l'État.
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
Mise à la disposition prévue par l'article 43. de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée.
Réintégration après mise en position d'absence.
Délivrance de la carte de retraité.
Congé de formation professionnelle.
Période de professionnalisation.
Congé au titre du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
Congé au titre du décret n° 82-286 du 26 mars 1982 modifié : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
Assurance invalidité temporaire.
Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Congé de restructuration.
Monétisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Congé sans salaire.
Congé et absence non rémunérés.
Rééducation professionnelle.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales et reprise à temps plein.
Cumul d'activités.
Mensualisation des ouvriers temporaires.
Reconstitution de carrière.
Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié.
Maintien en service au-delà de la limite d'âge.
Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Octroi de l'indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié.
Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
Sanction disciplinaire du 2e au 4e niveau (seulement en cas d'impact sur la paye).
Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 modifié.
Annexe II. Répartition des activités des ressources humaines.
Arrêté du 14 décembre 2011 modifié, relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
| ACTES DE GESTION. | AGENTS CONCERNÉS. | IMPACTS PAYE. | COMPÉTENCES DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION LYON. | COMPÉTENCES DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION PAYEUR. | DROITS ALLIANCE DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION LYON. | OBSERVATIONS. | ||||||
| A | B | C | ANT | OE | NON | OUI | SAISIE. | LECTURE. | ||||
| MOBILITÉ ET PARCOURS PROFESSIONNELS. | ||||||||||||
| Affectation après recrutement à la suite de concours déconcentrés. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | Non | Oui | Acte édité sous word. | |||
| Titularisation. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier y compris commission administrative paritaire locale. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Prolongation de stage. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier y compris commission administrative paritaire locale. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier jusqu'à transmission à la commission administrative paritaire centrale. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Placement en position normale d'activité sortante et réintégration à l'issue. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Mise à la disposition prévue par l'article 43. de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée. | X | X | X | X | X | Oui | Constitution du dossier. | Mise à jour du dossier. | Non | Oui | Prise de l'acte par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. | |
| Affectation prévue dans le cadre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier jusqu'à transmission à la commission administrative paritaire centrale. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi. (a) Agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. | X | X | X | (a) | X | Oui | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||
| Réintégration en position d'activité. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public. | X | X | X | Oui | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Réintégration après mise en position d'absence. | X | X | Oui | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| RECLASSEMENT DANS LE CADRE DES RESTRUCTURATIONS. | ||||||||||||
| Congé de restructuration. | X | X | X | X | X | Oui | Préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||
| Indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié (b), ou du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié (c). | (b) | (b) | (b) | (b) | (c) | Oui | 2. Constitution du dossier en lien avec l'employeur et la mission d'accompagnement des restructurations. 3. En cas de refus, préparation de la note de non agréement et envoi au groupement de soutien des bases de défense (copie employeur et autorité locale d'emploi). | 1. Élaboration de l'état général des services (modèle 20) et transmission au groupement de soutien de base de défense/service administration du personnel compétent. 3. En cas d'acceptation, prise de l'acte. 4. Paiement de l'indemnité de départ volontaire. | Non | Oui | ||
| DIALOGUE SOCIAL. | ||||||||||||
| Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif. | X | Non | Prise de l'acte. | Acte = note CMG Lyon. | ||||||||
| Congé de formation syndicale. | X | X | X | X | Non | Constitution du dossier et prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Décharge d'activité de service. | X | X | X | X | X | Non | Prise de l'acte. | Acte = note CMG Lyon. | ||||
| FORMATION. | ||||||||||||
| Congé de formation professionnelle. | X | X | X | X | X | Oui | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | Non | Oui | Si refus dossier, passage en commission administrative paritaire. | |
| Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences. | X | X | X | X | X | Non | Constitution du dossier et prise de l'acte. | |||||
| Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement. | X | X | X | Non | Organisation générale. | Non | Non | |||||
| Examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir. | X | X | X | Non | Organisation générale. | Non | Non | |||||
| Désignation et nomination des jurys et des commissions de sélection quand elles ne sont pas prévues par arrêté. | X | X | X | Non | Organisation générale. | Non | Non | |||||
| Organisation et déroulement des épreuves. | X | X | X | Non | Organisation générale. | Non | Non | |||||
| RECRUTEMENT. | ||||||||||||
| Recrutement et renouvellement des contrats relevant des articles 22 bis. et 27. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ainsi que la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée. | X | Oui | Préparation des avenants. Constitution des avenants. | Signature direction des ressources humaines du ministère de la défense et mise à jour Alliance par centre ministériel de gestion. | Non | Oui | ||||||
| AVANCEMENT. | ||||||||||||
| Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après concours d'un recrutement au titre des articles L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. du code de la défense, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade. | X | X | X | Oui | Pas d'action. | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Avancement d'échelon. | X | X | X | X | Oui | Constitution du dossier de répartition des réductions de temps de service. | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||
| Avancement de grade. | X | X | Oui | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Classement après changement de catégorie. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. | ||||||||||||
| Attribution ou supression de la nouvelle bonification indiciaire. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| RÉCOMPENSES ET SANCTIONS. | ||||||||||||
| Sanction disciplinaire du deuxième groupe (d) du deuxième au quatrième niveau. | X | X | X | (d) | Oui | Constitution du dossier et conduite instance disciplinaire. Décision par le président de la commission administrative paritaire (directeur du centre ministériel de gestion de Lyon). | Prise de l'acte si impact paye. | Non | Oui | |||
| CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLES ET CARTES DE RETRAITÉ. | ||||||||||||
| Délivrance de la carte d'identité professionnelle. | X | X | X | X | X | Non | Signature de la carte. Recensement et suivi. | Non | Oui | |||
| Délivrance de la carte de retraité. | X | X | X | X | X | Non | Signature de la carte. Recensement et suivi. | Non | Oui | |||
| PENSIONS. | ||||||||||||
| Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. | X | X | X | X | Oui | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Radiation des cadres autre que pour abandon de poste, démission, raison disciplinaire, insuffisance professionnelle et inaptitude physique. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Invalidité temporaire. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Rééducation professionnelle. | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||||
| Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions par décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Maintien en service au-delà de la limite d'age | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Reconstitution de carrière | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| PROTECTION SOCIALE. | ||||||||||||
| Congé pour accident de service (e)/de travail (f) ou pour maladie professionnelle. | (e) | Oui | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | En relation avec le groupement de soutien de la base de défense pour préparation du dossier et notification à l'agent | ||||||
| (e) | (e) | (e) | (f) | Oui | Oui | |||||||
| Assurance invalidité temporaire. | X | Oui | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| X | X | X | Non | Oui | ||||||||
| Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service (e)/de travail (f) ou la maladie professionnelle a été reconnu. | (f) | Non | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| (e) | (e) | (e) | (f) | Préparation et prise de l'acte. Remboursement des frais médicaux. | Non | Oui | ||||||
| Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service (e)/de travail (f) ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. | (f) | Non | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| (e) | (e) | (e) | (f) | Préparation et prise de l'acte. Remboursement des frais médicaux. | Non | Oui | ||||||
| Fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident de service (e)/de travail (f) ou à une maladie professionnelle. | (f) | Non | Notification de la date de consolidation ou de guérison à l'administré. | Non | Oui | Suivant information transmise par service des pensions | ||||||
| (e) | (e) | (e) | (f) | Non | Oui | |||||||
| CESSATION D'ACTIVITÉ AMIANTE. | ||||||||||||
| Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. | X | X | X | X | X | Oui | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | |||
| GESTION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE. | ||||||||||||
| Cumul d'activités. | X | X | X | X | X | Non | Préparation et prise de l'acte après avis commission déontologie le cas échéant. | Non | Oui | Notification au groupement de soutien de proximité | ||
| Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps. | X | X | X | X | X | Non, sauf si paiement | Mise en paiement. | Non | Non | Traitement par groupement de soutien de base de défense si non-paiement | ||
| Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44., 46. et 47. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Congés bonifiés. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption. | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale. | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Congé de paternité au titre du point 5. de l'article 34. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Congés au titre de l'article 41. de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50. du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer. | X | X | X | X | X | Oui | Intéresse que les agents outre-mer gérés par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye. | |||||
| Congé administratif et de fin de séjour. | X | X | X | X | X | Oui | Intéresse que les agents outre-mer gérés par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye. | |||||
| Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire. | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||
| Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne. | X | X | X | X | Oui | Saisine commission de réforme et envoi à service des pensions. Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne. | X | Non | Saisine commission de réforme, envoi à service des pensions et enquête sociale. Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Travail à temps partiel et changement de la quotité de travail. | X | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||
| Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales. | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique. | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||
| Congé de mobilité au titre de l'article 33-2. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Congé au titre de l'article 15. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée, et de l'article 34-5. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Congé au titre du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié, (congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Congé au titre du décret n° 86-442 du 26 mars 1982 modifié, (congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Congé sans salaire. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Congé et absence non rémunérés. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| AUTRES. | ||||||||||||
| Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34. de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée. | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Période de professionnalisation. | X | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | |||
| Réemploi en application des articles 32. et 33. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. | X | Oui | Préparation et prise de l'acte. | Non | Oui | |||||||
| Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques. | X | X | X | X | Non | Validation relevé établissement et archivage dans dossier administratif. | Oui | Non | ||||
| Établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. | X | X | X | X | Oui | Prise de l'acte. | Non | Oui | ||||