Préambule.

La présente instruction définit les conditions et les modalités de la mobilité des militaires du rang sous contrat servant dans l'armée de terre, à l'exception de ceux servant dans les formations relevant du service militaire adapté et de ceux servant au sein des groupements de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. L'acceptation de la mobilité repose sur l'adéquation entre les besoins inventoriés de l'institution et les desiderata des intéressés.

Les militaires du rang sous contrat sont soumis aux dispositions statutaires prévues dans l'article 12 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires. Pour autant, hormis dans le cadre particulier du tour de service hors métropole, qui institue une mobilité régulière, les militaires du rang sous contrat ne sont normalement pas mutés tant qu'une situation particulière ne l'impose pas. Pour cette catégorie de population, la règle fondamentale est donc la stabilité. Un militaire du rang peut, en effet, dérouler la totalité de son parcours professionnel dans la même formation, sous réserve que cela reste possible, pour lui comme pour l'institution (droits ouverts de la formation, pyramide des grades et fonction occupée).

Lorsque cette mobilité est décidée, elle vise essentiellement à :

• fidéliser la ressource en satisfaisant, dans la mesure des possibilités du gestionnaire, les souhaits des intéressés en matière de localisation ;

• rééquilibrer les formations en termes de format et de répartition de la population entre les différents grades.

1. Dispositions générales.

Ces dispositions concernent les mutations sur le territoire de la France métropolitaine ou de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions particulières au tour de service hors métropole font l'objet du point 3, les cas particuliers font l'objet du point 4.

1.1. Responsabilités des différents échelons de gestion.

Sauf cas de force majeure, la mutation d'un militaire du rang sous contrat procède principalement d'une démarche volontaire de l'intéressé, approuvée par son commandant de formation et étudiée au niveau de gestion compétent, en fonction de la qualification détenue par le militaire [direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) pour les titulaires du certificat technique du premier degré (CT 1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT 2), régions terre pour les autres].

L'ordre de mutation est signé par l'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre en fonction des dispositions de l'arrêté de troisième référence et dans les conditions définies par l'instruction de sixième référence.

1.2. Lien au service.

En règle générale, l'éventualité d'une mutation doit être abordée lors de l'entretien d'orientation de parcours, aux étapes énoncées dans l'instruction ministérielle de septième référence (deux, quatre, sept ou huit et treize ans de services). Elle peut être abordée lors de l'orientation intermédiaire constituée par l'entretien de communication de la notation. Dans les deux cas la mutation éventuelle doit être étroitement liée au renouvellement du contrat. Un lien au service de trois ans minimum, après la date d'affectation, est exigé. Si tel n'est pas le cas, le militaire du rang effectue une demande de renouvellement de contrat. Le commandant de la formation appose sur cette demande la mention « renouvellement effectué dans le cadre d'une demande de mutation » et joint le justificatif du renouvellement à la demande manuscrite. Dans tous les cas, la demande de renouvellement de contrat doit parvenir au gestionnaire (DPMAT ou région terre selon le cas) au plus tard six mois avant la fin du contrat en cours.

Dans le cas où le renouvellement du contrat serait effectué dans le but de bénéficier d'une mutation et que celle-ci ne pourrait être honorée par l'institution, le militaire concerné pourrait demander la résiliation du contrat souscrit, en application des dispositions de l'instruction de quatrième référence (art. 67, alinéa 4).

1.3. Référence au document unique d'organisation.

La mutation d'un militaire du rang sous contrat répond naturellement au principe de satisfaction des besoins de l'institution définis par les documents uniques d'organisation (DUO). Cette référence s'impose dans le partage des responsabilités entre les régions terre et la DPMAT pour l'affectation des militaires, en fonction de leur niveau de qualification.

Les régions terre sont responsables de l'adéquation entre la ressource et le besoin pour les postes définis dans les DUO aux niveaux d'emploi 11 et 12, la DPMAT est responsable de la satisfaction du besoin au niveau d'emploi 13. La DPMAT effectue la synthèse des effectifs des formations et contrôle, in fine, la réalisation des objectifs.

1.4. Encadrement de la mobilité.

La caractéristique de stabilité, propre à la population des militaires du rang, rappelée dans le préambule, conduit à limiter, sauf exception, la mobilité de ce personnel à un maximum de trois mutations dans le cadre d'un parcours long de vingt-deux ans. L'échelonnement de principe de ces trois mutations est le suivant :

• une première mutation envisageable entre trois et huit ans de services ;

• une deuxième, éventuelle, entre huit et quinze ans ;

• et la dernière, si nécessaire, entre quinze et vingt-deux ans.

Ces normes constituent, en principe, un maximum et ne sauraient être considérées, par les intéressés, comme un droit ; les mutations ne pouvant être prononcées, in fine, que dans le strict respect des besoins avérés de l'armée de terre.

2. Modalités de mise en œuvre.

2.1. Procédure de demande de mutation.

La mutation d'un militaire du rang sous contrat est prononcée après exploitation d'une demande manuscrite, rédigée par l'intéressé, et d'un dossier de changement d'affectation (DCA) (imprimé N° 314/16, annexé à la présente instruction). Ce DCA est établi, par la région dont relève territorialement l'organisme d'administration du militaire, s'il n'est titulaire ni du CT 1, ni du CAT 2, ou par la DPMAT, s'il détient l'une ou l'autre de ces qualifications.

L'usage de la fiche desiderata de mutation (FIDEMUT) est limité au traitement du tour de service hors métropole (cf. point 3) et à celui des mutations décidées en exécution d'une dissolution ou d'une réorganisation (cf. point 4.6).

L'emploi du formulaire « État de renseignement » (imprimé N° 314/18) [cf.  circ. 185816 /DEF/PMAT/EG/B du 15 novembre 1984 (BOC, p. 6713] est, pour sa part, réservé au traitement des demandes exceptionnelles relevant de faits graves ou imprévisibles et ne pouvant, par conséquent, entrer dans le cadre d'un traitement des mutations planifié tel qu'il est institué par la présente instruction.

2.2. Établissement des demandes manuscrites.

Le militaire du rang rédige une demande manuscrite adressée à son chef de corps. Cette rédaction intervient :

• soit parce que l'éventualité d'une mutation a été retenue lors de l'entretien d'orientation ou, plus rarement, lors de la communication de la notation annuelle ;

• soit parce qu'une mutation s'impose dans le cadre de la réalisation des droits des formations dans les différents grades ;

• soit à l'initiative de l'intéressé, pour toute autre raison.

La demande, rédigée sous forme réglementaire, doit comporter, à minima, le numéro identifiant défense de l'intéressé, l'exposé précis des raisons qui la motive, l'emploi tenu, la spécialité de l'emploi recherché ou le type de formation demandé, le lieu d'affectation préférentiel.

L'exposé des motifs de la demande doit, en particulier, préciser s'il s'agit d'une mutation pour parfaire quinze ans dans une autre formation, dans le cadre du bénéfice des mesures transitoires définies par circulaire annuelle ou s'il s'agit d'une mutation liée à la gestion de l'avancement ou tout autre élément du même ordre. En outre, le militaire du rang précise, dans sa demande et en toutes lettres, le choix qu'il fait s'il n'obtient pas satisfaction dans ses choix initiaux. Ce choix consiste en la mention de l'une ou l'autre des deux options suivantes : « si je n'obtiens pas satisfaction dans mes choix exprimés, je demande à être maintenu dans ma formation actuelle » ou « si je n'obtiens pas satisfaction dans mes choix exprimés, je souhaite recevoir tout de même un dossier de changement d'affectation me proposant des affectations possibles en gestion ».

Le commandant de la formation s'assure que l'intéressé satisfait aux règles de lien au service, remplit les conditions d'aptitudes requises (dans le cas d'une demande d'affectation dans une unité requérant des normes d'aptitudes particulières) et n'a pas déjà fait l'objet d'une mutation dans les limites définies au point 1.4. S'il est favorable à la mutation du militaire, il transmet la demande avec son avis et les certificats d'aptitudes nécessaires, à la région terre s'il s'agit d'un militaire qui n'est titulaire ni du CT 1 ni du CAT 2, à la DPMAT, avec copie du bordereau d'envoi à la région terre, s'il s'agit d'un militaire titulaire du CT 1 ou du CAT 2.

Ces demandes doivent parvenir au gestionnaire (DPMAT ou région terre) dès l'orientation effectuée et au plus tard au mois de décembre de l'année A — 1, pour une mutation envisagée à l'été de l'année A.

Lorsque la demande est rédigée à l'issue de l'entretien de communication de la notation annuelle, elle est transmise au gestionnaire (DPMAT ou région terre) au plus tard au mois de mars. Dans ce cas, l'étude de la mutation est effectuée sans garantie d'un effet dès l'été de la même année. La mutation peut, en effet, être refusée ou ajournée pour une prise en compte l'année suivante. Les mutations refusées ou ajournées feront l'objet d'une notification aux intéressés, conformément à l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 , titre II, chapitre II, section II (, 1982, p. 3953) modifiée.

2.3. Établissement des dossiers de changement d'affectation.

Les DCA sont édités à l'issue d'une réunion de concertation des régions terre et de la DPMAT, qui a lieu dans le courant du mois de janvier de l'année A. Cette réunion permet d'arrêter les mesures de pyramidage et d'inclure dans ces mesures les mutations envisagées avec, si nécessaire, modification des plans de recrutement des formations.

Après avoir étudié les demandes qui lui ont été transmises, le gestionnaire (DPMAT pour les titulaires du CT 1 ou du CAT 2, région terre pour les autres) rejette, ou ajourne, les demandes qu'il ne peut pas traiter dans l'année et établit, pour les autres, un DCA. Ce dossier comporte une à trois propositions d'affectation, établies en fonction du besoin de l'armée de terre et des desiderata exprimés dans la demande manuscrite.

Si besoin est, le gestionnaire (DPMAT ou région terre) peut demander qu'une enquête sociale soit réalisée avant de prendre sa décision.

Si la mutation d'un militaire titulaire ni du CT 1, ni du CAT 2, doit entraîner un changement de région terre, la région terre d'origine édite et transmet aux régions terre d'accueil envisagées une fiche de gestion, une copie de la demande manuscrite, et une copie des éventuels certificats médicaux nécessaires. En fonction des propositions faites par les différentes régions contactées, la région terre d'origine établit le DCA.

Si le militaire du rang n'a pas expressément précisé qu'il demandait à être maintenu dans sa formation s'il n'obtenait pas satisfaction dans ses choix, un DCA est établi sur la base d'une partie des desiderata exprimés par l'intéressé.

Les DCA sont renvoyés aux formations pour complément par les intéressés (classement des propositions dans un ordre de priorité) puis retournés, avec les pièces demandées en complément (cf. p. 2 de l'imprimé N° 314/16 annexé à la présente instruction) à l'autorité origine.

2.4. Prise d'effet des mutations.

La mutation prend généralement effet le 1^er août ou le 1^er septembre. Des mutations peuvent exceptionnellement prendre effet dans le courant de l'année. Cette solution doit rester exceptionnelle, en particulier lorsque le militaire du rang est chargé de famille.

Lorsque la mutation est effectuée pour permettre la promotion du militaire au grade supérieur, cette promotion est effectuée avant son départ de son ancienne formation. Elle est décomptée sur les droits ouverts dans chaque grade de la formation d'accueil. Cette promotion est effectuée le 1^er juillet, après inscription au tableau d'avancement arrêtée après accord du commandant de la formation d'accueil et autorisation de la région terre.

3. Tour de service hors métropole.

3.1. Généralités.

Les mutations pour satisfaire au tour de service hors métropole, entrent dans la logique du plan annuel des mutations. Elles répondent aux normes définies par la circulaire annuelle relative à la mobilité et sont donc exclues du cadre des mesures précisées supra.

La décision relative à ces mutations fait l'objet d'une procédure centralisée. L'expression des desiderata du personnel concerné est effectuée par renseignement d'une FIDEMUT. Celle-ci est éditée, par la DPMAT, au vu du recensement effectué par les bureaux de la DPMAT (en fonction des critères de la circulaire annuelle) pour les titulaires d'un CT 1 ou d'un CAT 2 ou par les régions terre pour les autres.

S'agissant des affectations au retour en métropole, les bureaux de gestion de la DPMAT demandent l'avis des régions terre avant la diffusion des messages de préaffectation.

3.2. Décompte des mutations.

L'affectation prononcée au retour du service hors métropole est comptabilisée dans les trois mutations que peut demander un militaire du rang sous contrat dans le cadre d'un parcours long. L'intéressé ayant eu l'occasion, en renseignant sa FIDEMUT puis lors de l'entretien qui lui est accordé à la DPMAT, d'exprimer ses éventuels desiderata, il ne peut pas réitérer une demande de mutation à l'intérieur des trois créneaux prévus.

3.3. Cas particulier des volontaires non-troupes de marine.

Les militaires du rang qui n'appartiennent pas à une formation des troupes de marine et qui postulent au tour hors métropole font leur demande dans le cadre général (au plus tard en mars). Si leur bureau de gestion (DPMAT ou région terre selon le cas) est favorable à leur désignation, celui-ci les identifie dans la base. Ils reçoivent une FIDEMUT, dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) servant dans une formation des troupes de marine, dès lors que la DPMAT les retient pour étude. Dans ce cas, ils ne pourront être concernés par une mutation hors métropole que l'année suivante.

Un militaire du rang qui a demandé à être affecté hors métropole ne peut pas simultanément, ou tant qu'un éventuel refus ne lui a pas été notifié, demander à faire l'objet d'une affectation en métropole.

4. Dispositions particulières.

4.1. Réorientation pendant la période probatoire.

Compte tenu du lien existant entre cette réorientation et la conduite du recrutement, les décisions concernant les réorientations pendant la période probatoire sont proposées, pour accord, par les bureaux régionaux de recrutement au général sous-directeur recrutement. Les ordres de mutation sont édités par les régions terre.

4.2. Mutations n'entrant pas dans le cadre d'un traitement planifié.

Ces mutations concernent essentiellement les décisions prises pour raison médicale. Elles recouvrent également le règlement des cas graves d'ordre personnel ou familial. Le rapprochement du lieu de résidence de la famille ou d'une personne proche pouvant généralement être prévu, il n'entre pas dans le cadre de ces mutations.

En volume naturellement restreint, ces demandes sont traitées en dehors de toute planification, au moyen de l'imprimé N° 314/18. Elles ne peuvent pas être arrêtées au niveau de la formation, l'imprimé N° 314/18 devant obligatoirement, à la différence de la demande manuscrite, parvenir au gestionnaire (DPMAT ou région terre selon le cas). La date de prise d'effet de la mutation peut, dans ce cas, être choisie en fonction du cas particulier concerné, en dehors de tout calendrier imposé.

Les régions rejettent systématiquement les demandes n'ayant aucun caractère exceptionnel et qui seraient transmises dans ce cadre. Dans ce cas, les intéressés peuvent éventuellement représenter leur demande, selon la procédure générale décrite au point 2.

4.3. Mesures spécifiques aux conjoints de militaires.

Le cas d'un militaire du rang conjoint d'un personnel militaire géré par une autre région ou par la DPMAT constitue un cas particulier. Ce militaire reçoit systématiquement un DCA dès lors que son conjoint reçoit un DCA (autre militaire du rang) ou une FIDEMUT (officier, sous-officier, ou militaire du rang dans le cadre d'une mutation hors métropole). Son cas fait l'objet d'une concertation entre la région terre et la DPMAT. Le bureau de gestion s'assure du respect de la procédure en vigueur pour les conjoints.

4.4. Affectation en centres de sélection et d'orientation.

Les militaires du rang servant en qualité de moniteur d'encadrement dans les centres de sélection et d'orientation (CSO) constituent des cas particuliers. Ces militaires peuvent prétendre à une mutation après deux ans de présence dans les CSO. Une seule mutation est comptabilisée dans le créneau considéré.

4.5. Mutations consécutives à une mise en formation.

Lorsqu'une mutation est prononcée suite à une décision de mise en formation, l'affectation en fin de formation est comptée dans les trois mutations autorisées pour un parcours long, dès lors que cette affectation a fait l'objet d'un choix de l'intéressé (choix libre ou effectué au vu d'un classement).

4.6. Traitement des mesures de restructuration.

Dans le cas de la dissolution d'une formation ou pour traiter une restructuration, les militaires du rang reçoivent, au même titre que les officiers ou les sous-officiers, une FIDEMUT. Le traitement de cette FIDEMUT est effectué au niveau de gestion compétent (région terre ou DPMAT).

5.