Préambule.

La présente instruction définit les conditions et les modalités de la mobilité des engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT). Sont exclus les engagés volontaires de la légion étrangère (EVLE), les engagés volontaires sous-officiers (EVSO), les engagés volontaires du service militaire adapté (EVSMA), les engagés volontaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (EVBSPP). L'instruction est complétée par une annexe précisant la chronologie des actions constitutives du processus de mobilité des EVAT.

L'acceptation de la mobilité repose sur l'adéquation entre les besoins inventoriés au sein des formations de l'armée de terre et le souhait des intéressés. Pour les EVAT, la règle fondamentale est la stabilité. Un militaire du rang peut, en effet, poursuivre la totalité de son parcours professionnel dans la même formation, sous réserve que cela reste possible (droits ouverts de la formation, pyramide des grades et fonction occupée). Toutefois, comme l'ensemble du personnel militaire, les EVAT sont soumis aux dispositions statutaires prévues dans l'article 12 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784; BOC/G, p. 1001; BOC/M, p. 950; BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires. Pour autant, hormis dans le cadre particulier du tour de service hors métropole, qui institue une mobilité régulière, les EVAT ne sont normalement pas mutés tant qu'une situation particulière ne l'impose pas.

Lorsque cette mobilité est décidée, elle vise essentiellement à :

• mettre en œuvre les réorganisations décidées ;

• rééquilibrer les formations en termes de format et de répartition de la population par domaines de spécialités et par grades ;

• contribuer à la fidélisation des EVAT en satisfaisant, dans la mesure des possibilités, les souhaits des intéressés en matière d'affectation.

1. Dispositions générales.

Ces dispositions concernent les mutations dans les formations stationnées en France métropolitaine et en Allemagne. Les dispositions particulières au tour de service hors métropole font l'objet du point 3, les cas particuliers font l'objet du point 4.

1.1. Encadrement de la mobilité.

La caractéristique de stabilité, propre à la population des EVAT, rappelée dans le préambule, conduit à limiter, sauf exception, la mobilité de ce personnel à un maximum de trois mutations, au terme du parcours professionnel complet de contractuel. L'échelonnement de principe de ces trois mutations éventuelles peut être le suivant :

• une première mutation envisageable à quatre ou cinq ans d'ancienneté de service ;

• une deuxième, éventuelle, entre huit et onze ans (créneau prioritaire) ;

• une troisième, si nécessaire, entre quinze et vingt-deux ans.

Ces normes constituent, en principe, un maximum et ne sauraient être considérées, par les intéressés, comme un droit; les mutations ne pouvant être prononcées, in fine, que dans le strict respect des besoins avérés de l'armée de terre.

1.2. Responsabilités des différents échelons de gestion.

Sauf cas de force majeure, la mutation d'un EVAT procède principalement d'une démarche volontaire de l'intéressé, approuvée par son commandant de formation, étudiée et décidée au niveau de gestion compétent, en fonction de la qualification détenue par le militaire [direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) pour les titulaires du certificat technique du 1er degré (CT 1) ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT 2), régions terre (RT) pour les autres].

L'ordre de mutation (OM) est signé par l'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre en fonction des dispositions de l'arrêté de troisième référence et dans les conditions définies par l'instruction de septième référence.

1.3. Référence au document unique d'organisation.

La mutation d'un militaire du rang répond naturellement au principe de satisfaction des besoins de l'armée de terre définis par les documents uniques d'organisation (DUO). Cette référence s'impose dans le partage des responsabilités entre les RT et la DPMAT pour l'affectation des militaires, en fonction de leur niveau de qualification.

Les RT sont responsables de l'adéquation entre la ressource et le besoin pour les postes définis dans les DUO ne nécessitant pas de posséder le CT 1 ou le CAT 2, la DPMAT est responsable, en étroite liaison avec les RT, de la satisfaction du besoin pour les autres postes.

La coordination de l'ensemble du processus de mobilité des EVAT est du ressort de la DPMAT.

2. Modalités de mise en œuvre.

2.1. Lien au service.

En règle générale, l'éventualité d'une mutation doit être abordée lors de l'entretien d'orientation de parcours professionnel, aux étapes énoncées dans l'instruction de neuvième référence. Elle peut également être abordée lors de l'entretien de communication de la notation. Dans les deux cas, la mutation envisagée doit être éventuellement précédée du renouvellement du contrat, car un lien au service de trois ans minimum, après la date d'affectation, dans la nouvelle formation, est exigé. Si tel n'est pas le cas, le militaire du rang doit demander, avant le dépôt de sa demande de mutation, un renouvellement de contrat. Le commandant de la formation peut faire apposer sur le premier feuillet du contrat, après l'indication de la durée du contrat souscrit « sous réserve d'une mobilité l'année A » et joint le justificatif du renouvellement à la demande manuscrite (de préférence la copie du contrat renouvelé ou, à défaut, la copie de la demande de l'avis technique préalable pour les engagés de plus de 11 ans d'ancienneté des services).

Ce contrat souscrit dans le cadre d'une mutation pourra être résilié sur demande de l'intéressé, en application des dispositions de l'instruction de cinquième référence (point 3.2.1.4), si la mutation n'a pas lieu.

2.2. Schéma général.

Le processus débute par la rédaction d'une demande manuscrite par l'intéressé qui sera exploitée par la DPMAT ou les RT. La mutation peut être refusée ou bien ajournée pour une prise en compte l'année suivante. Toute décision (agrément, refus, ajournement) fait l'objet d'une notification aux intéressés, conformément à la note 5343 /DEF/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161).

L'ensemble des actions conduisant à la signature de l'ordre de mutation est présenté en annexe.

La mobilité dans le cadre du tour de service outre-mer répond à des règles différentes présentées au point 3.

2.3. Etablissement des demandes manuscrites.

Le militaire du rang rédige une demande manuscrite adressée à la RT ou à la DPMAT selon le niveau décisionnel. Cette rédaction intervient :

• soit parce que l'éventualité d'une mutation a été retenue lors de l'entretien d'orientation ou, plus rarement, lors de la communication de la notation annuelle ;

• soit à l'initiative de l'intéressé, pour toute autre raison.

La demande, rédigée sous forme réglementaire, doit comporter, a minima, le numéro identifiant défense de l'intéressé, l'exposé précis des raisons qui la motivent, l'emploi tenu, la spécialité de l'emploi recherché ou le type de formation demandé, ainsi que quatre choix d'affectation.

Le militaire du rang précise, dans sa demande et en toutes lettres, l'une des options suivantes s'il n'obtient pas satisfaction dans ses choix initiaux :

• « si je n'obtiens pas satisfaction dans mes choix exprimés, je demande à être maintenu dans ma formation actuelle » ou,

• « si je n'obtiens pas satisfaction dans mes choix exprimés, je demande à ne pas être maintenu dans mon affectation actuelle et à être muté dans une autre formation d'emploi en fonction des possibilités de gestion proposées par message de proposition d'affectation (MPA) ».

Le commandant de la formation s'assure que l'intéressé satisfait aux règles de lien au service, remplit les conditions d'aptitudes requises (dans le cas d'une demande d'affectation dans une unité requérant des normes d'aptitudes particulières) et n'a pas déjà fait l'objet d'une mutation dans les limites définies au point 1.1. Il transmet systématiquement la demande avec son avis, la dernière fiche d'orientation du militaire du rang et les certificats d'aptitudes nécessaires, à la RT, s'il s'agit d'un militaire qui n'est titulaire ni du CT 1 ni du CAT 2, à la DPMAT, avec copie du bordereau d'envoi à la RT, s'il s'agit d'un militaire titulaire du CT 1 ou du CAT 2.

Ces demandes doivent parvenir au gestionnaire (DPMAT ou RT) au plus tard le 1er décembre de l'année A – 1, pour une mutation envisagée à l'été de l'année A.

Lorsque la demande est rédigée à l'issue de l'entretien de communication de la notation annuelle, elle est transmise au gestionnaire (DPMAT ou RT) au plus tard au mois de mars. Dans ce cas, l'étude de la mutation est effectuée sans garantie d'un effet à l'été de la même année.

2.4. Exploitation des demandes manuscrites.

Le gestionnaire (DPMAT pour les titulaires du CT l ou du CAT 2, RT pour les autres) étudie les demandes en tenant compte de plusieurs critères :

• déficit quantitatif ou qualitatif avéré dans certains organismes ;

• déséquilibre constaté en matière de pyramidage de grades ;

• nécessité de garantir la continuité du parcours professionnel des intéressés ;

• besoin avéré en MDR formés exprimés par certains organismes.

Après étude, le gestionnaire peut rejeter ou ajourner, certaines demandes. Le message de proposition d'affectation est utilisé comme aide aux traitements des demandes.

2.4.1. Message de proposition d'affectation.

Lorsque le gestionnaire (DPMAT ou RT) se trouve confronté à l'impossibilité d'honorer les souhaits de l'EVAT exprimés dans la demande manuscrite et qu'un autre choix d'affectation peut être proposé, un MPA est adressé à l'organisme d'administration (OA) de l'intéressé.

Dans le cas où le message est transmis par la DPMAT, une copie est adressée aux RT gagnante et perdante.

Lorsque celui-ci est transmis par les RT, il convient de différencier les propositions de mutations régionales des mutations interrégionales. Dans le deuxième cas, la RT transmet le MPA en copie à la RT susceptible de recevoir l'intéressé.

Le MPA mentionne l'affectation proposée par le gestionnaire, assortie éventuellement d'un ou de plusieurs emplois possibles. Il peut préciser les pièces complémentaires à fournir qui font l'objet d'une transmission distincte.

La réponse du militaire du rang est signalée par message dans les plus courts délais. Dans le cas d'une réponse négative de l'intéressé, une seule deuxième contre-proposition lui sera adressée.

Les MPA sont adressés prioritairement dans le courant des mois de janvier à mars de l'année A. Au préalable, une réunion de concertation des RT à la DPMAT peut fixer les modalités particulières relatives à la mobilité des EVAT à appliquer en cours d'année.

2.4.2. Prise d'effet des mutations.

La mutation prend généralement effet début juillet et obligatoirement avant le 31 juillet de façon à garantir que la notation annuelle de l'intéressé soit du ressort de la formation d'accueil. Toutefois, des mutations peuvent prendre effet à d'autres moments; cette solution doit rester exceptionnelle, en particulier lorsque le militaire du rang est chargé de famille. Dans ce cas, une aide adaptée doit être proposée à l'intéressé et à sa famille par la formation d'accueil pour préparer son arrivée au sein de la garnison.

Lorsque la mutation est effectuée pour permettre la promotion du militaire au grade supérieur, cette promotion est effectuée avant le départ de l'ancienne formation. Elle est décomptée sur les droits ouverts pyramidés de la formation d'accueil.

2.4.3. Etablissement de l'ordre de mutation.

L'OM est établi par la DPMAT ou la RT, pour le personnel dont elles ont la charge, au vu de la réponse au MPA précisant l'accord pour la mutation et après vérification du lien en service.

2.5. Divers.

L'usage de la fiche desiderata de mutation (FIDEMUT) est limité au traitement du service hors métropole (cf. point 3) et à celui des mutations décidées en exécution d'une dissolution ou d'une réorganisation (cf. point 4.7).

L'emploi du formulaire « État de renseignement » (imprimé n^o 314/18) [cf. circulaire 1169 /DEF/PMAT/EG/B du 10 juillet 2002 (BOC, p. 5391)] est, pour sa part, réservé au traitement des demandes exceptionnelles relevant de faits graves ou imprévisibles et ne pouvant, par conséquent, entrer dans le cadre du traitement institué par la présente instruction.

Si besoin est, le gestionnaire (DPMAT ou RT) peut demander qu'une enquête sociale soit réalisée avant de prendre sa décision.

3. Service hors métropole.

3.1. Généralités.

L'arrêté de quatrième référence (art. 11) précise : « à qualification égale le personnel de l'arme des troupes de marine est prioritaire pour servir hors métropole, ainsi qu'au sein des forces prépositionnées. Le personnel doit, en outre, satisfaire à d'autres conditions; en particulier celles relatives à l'aptitude physique. Les modalités pratiques de désignation sont définies par instruction sous timbre de la DPMAT ».

L'instruction de huitième référence définit les règles relatives à la désignation et à l'exécution du service hors métropole (SHM). Toute mutation hors métropole de militaire est effectuée, en priorité sur volontariat, parmi la population détentrice de la qualification nécessaire pour occuper le poste à pourvoir. Le personnel appartenant aux troupes de marine (TDM) est réputé volontaire.

Les mutations pour satisfaire au service hors métropole (SHM), entrent dans la logique du plan annuel des mutations. Elles répondent aux normes définies par la circulaire annuelle relative au plan annuel de mutation et sont donc exclues du cadre des mesures précisées supra.

La décision relative à ces mutations fait l'objet d'une procédure centralisée. L'expression des desiderata du personnel concerné est effectuée par renseignement d'une FIDEMUT. Celle-ci est éditée, dans tous les cas, par la DPMAT, au vu du recensement effectué par les bureaux de la DPMAT (en fonction des critères de la circulaire annuelle) pour les titulaires d'un CT 1 ou d'un CAT 2 ou par les RT pour les autres.

3.2. Décompte des mutations.

L'affectation prononcée au retour du service hors métropole est comptabilisée dans les trois mutations que peut demander un EVAT dans le cadre d'un parcours long. L'intéressé ne peut pas réitérer une demande de mutation à l'intérieur des trois créneaux prévus, puisqu'il a eu l'occasion d'exprimer ses souhaits en renseignant sa FIDEMUT à la fin de son service hors métropole.

3.3. Cas particulier du personnel n'appartenant pas aux troupes de marine.

Les EVAT qui n'appartiennent pas aux TDM et qui postulent au SHM font leur demande (au plus tard en mars de l'année « A – 1 »). Si leur bureau de gestion (DPMAT ou RT selon le cas) est favorable à leur désignation, ils reçoivent une FIDEMUT, dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les EVAT des troupes de marine, dès lors que la DPMAT les retient pour étude. Dans ce cas, ils ne pourront être concernés par une mutation hors métropole que l'année « A ».

Un EVAT qui a demandé à être affecté hors métropole ne peut pas simultanément demander à faire l'objet d'une affectation en métropole.

4. Dispositions particulières.

4.1. Mutation pendant la période probatoire.

Compte tenu du lien existant entre cette mutation et la conduite du recrutement, les décisions concernant la mobilité pendant la période probatoire sont proposées, pour accord, par les bureaux régionaux de recrutement (BRR) au général sous-directeur recrutement (SDR). Les OM sont édités par les RT.

4.2. Mutations n'entrant pas dans le cadre d'un traitement planifié.

Ces mutations concernent essentiellement les décisions prises pour raison médicale. Elles recouvrent également le règlement des cas graves d'ordre personnel. Le rapprochement du lieu de résidence de la famille ou d'une personne proche, pour convenance personnelle, n'entre pas dans le cadre de ces mutations.

Souvent urgentes et intervenant naturellement en dehors de toute planification, ces demandes sont formulées au moyen de l'imprimé n^o 314/18 et transmises au gestionnaire (DPMAT ou RT selon le cas). La date de prise d'effet de la mutation est choisie en fonction du cas particulier concerné.

La DPMAT et les RT rejettent systématiquement les demandes n'ayant aucun caractère exceptionnel et qui seraient transmises par ce biais. Dans ce cas, les intéressés peuvent éventuellement représenter leur demande, selon la procédure générale décrite au point 2.

4.3. Mesures spécifiques aux conjoints de militaire.

Le cas d'un EVAT conjoint d'un personnel militaire ou d'un personnel de la fonction publique, constitue un cas particulier. Ce militaire rédige systématiquement une demande manuscrite de mobilité, dès lors que son conjoint en rédige une (autre EVAT) ou reçoit une FIDEMUT ou équivalent (officier, sous-officier, EVAT dans le cadre du service hors métropole, personnel civil de la fonction publique). Son cas fait l'objet d'une concertation entre la DPMAT et la RT. Le bureau de gestion s'assure du respect de la procédure en vigueur pour les conjoints.

4.4. Affectations au profit des formations du centre d'instruction des réserves parachutistes et de la brigade des forces spéciales terre.

L'affectation des EVAT au profit des formations du centre d'instruction des réserves parachutistes (CIRP) et de la brigade des forces spéciales terre (BFST) fait l'objet d'une note particulière sous timbre de la DPMAT.

4.5. Affectation en centres de sélection et d'orientation.

Les EVAT servant en qualité de moniteur d'encadrement dans les centres de sélection et d'orientation (CSO) peuvent prétendre à une mutation en métropole après deux ans de présence dans les CSO. Une seule mutation est comptabilisée dans le créneau considéré.

4.6. Mutation consécutive à une mise en formation.

Lorsqu'une mutation est prononcée suite à une formation, l'affectation en fin de formation est comptée dans les trois mutations autorisées pour un parcours long, dès lors que cette affectation a fait l'objet d'un choix de l'intéressé (choix libre ou effectué au vu d'un classement).

4.7. Traitement des mesures de restructuration.

Dans le cas de la dissolution d'une formation ou pour traiter une restructuration, les EVAT reçoivent, au même titre que les officiers ou les sous-officiers, une FIDEMUT. Le traitement de cette FIDEMUT est effectué au niveau de gestion compétent (DPMAT ou RT).

5. Texte abrogé.

L' instruction 1052 /DEF/PMAT/EG/A/1 du 09 août 2002 relative à la mobilité des militaires du rang sous contrat est abrogée.