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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2007-914 pris pour l'application du I. de l'article 30. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Du 15 mai 2007
NOR I N T D 0 7 5 2 7 0 4 D

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 2008-631 du 27 jun 2008 (n.i. BO ; JO n° 152 du 1er juillet 2008, texte n° 2). , Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 (n.i. BO ; JO n° 270 du 20 novembre 2008, texte n° 17). , Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 (n.i. BO ; JO n° 242 du 18 octobre 2009, texte n° 6). , Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 (n.i. BO ; JO n° 65 du 18 mars 2011, texte n° 16). , Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 (n.i. BO ; JO n° 75 du 30 mars 2011, texte n° 19). , Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (n.i. BO ; JO n° 102 du 02 mai 2014, texte 23). , Décret N° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. , Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 (n.i. BO ; JO n° 54 du 5 mars 2015, texte n° 23). , Décret N° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 86-326 du 07 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.1.

Référence de publication : JO n° 113 du 16 mai 2007, texte n° 69 ; signalé au BOC 34/2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30. ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16. ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2007 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Art. 1er.

 

(Modifié par décret n°2015-252 du 4 mars 2015 - art. 1 et Modifié alinéa 13 par Décret 2015-1465 du 10/11/2015).

Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :  

1. Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;  

2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;  

3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;  

4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;  

5. Abrogé ;  

6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives “ fichier de la DGSE “ mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;  

7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives “ fichier du personnel de la DGSE “ mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;  

8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;  

9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;  

10. Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN ;  

11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 

12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.

13. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR » mis en oeuvre par la direction de l'adminsitration pénitentiaire.

Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé. 

Art. 2.

 

(Modifié par décret n° 2015-252 du 4/03/2015 - art. 1 et par décret n° 2015-1465 du 10/11/2015).

En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et au 12 et au 13 de l'article 1er ne sont pas publiés. 

Art. 3.

 

Les traitements prévus du 1. au 8. de l'article 1er. ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 4.

 

Le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est abrogé.

Art. 5.

 

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 6.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le, 15 mai 2007. 

Dominique DE VILLEPIN.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

François BAROIN.



La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.



Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal CLÉMENT.



Le ministre de l'outre-mer,

Hervé MARITON.