INSTRUCTION N° 4/DEF/EMM/PL/ORA relative au rapport des autorités de direction générale.
Abrogé le 03 octobre 2003 par : INSTRUCTION N° 6/DEF/EMM/PL/ORA relative aux autorités transverses : autorités de domaine d'expertise général et particulier ; autorités de domaine de compétences professionnelles. Du 19 mars 2001NOR D E F B 0 1 5 0 8 1 0 J
1. GENERALITES.
La notion et les domaines de direction générale, ainsi que les attributions et la liste des autorités de direction générale (ADG) font l'objet de l'instruction citée en référence a).
Les ADG adressent périodiquement à l'état-major de la marine (EMM) un rapport rendant compte de l'exercice de leurs responsabilités, faisant le bilan des questions marquantes traitées en cours d'année, établissant une évaluation de la situation de la marine dans leurs domaines de compétence, exprimant des propositions et suggérant les solutions qu'elles estiment ne pas être de leur niveau pour remédier aux difficultés ou insuffisances constatées.
2. LE RAPPORT DE L'AUTORITE DE DIRECTION GENERALE.
2.1. Principes.
Le rapport de l'ADG (RADG) comprend une lettre de présentation, un chapitre dressant le bilan de ses activités et autant de chapitres que de domaines de compétence qui lui sont attribués par l'instruction citée en référence a).
Il se termine par une liste récapitulative des questions ou des propositions soumises à l'échelon central de la marine, dont le modèle est présenté en annexe.
Lorsque l'ADG est également désignée comme autorité de tutelle de certaines spécialités [réf. b)], les éléments correspondants à chacune de ces spécialités :
sont intégrés dans les chapitres propres à chaque domaine de direction générale concerné ;
font l'objet, lorsque plusieurs domaines de direction générale sont concernés, d'un chapitre particulier, propre à la spécialité, dans lequel est présentée la synthèse de ces éléments.
2.2. Lettre de présentation.
La lettre de présentation porte une appréciation d'ensemble sur l'état de la marine dans les domaines de compétence de l'ADG et propose des solutions du ressort de l'échelon central ou d'une autre autorité de la marine (ADG, autorité de tutelle, autorité maritime à compétence territoriale, etc.) pour remédier aux difficultés ou aux insuffisances constatées.
2.3. Activité de l'autorité de direction générale.
Le chapitre dressant le bilan de l'activité de l'ADG est de rédaction libre mais doit être très synthétique.
2.4. Chapitres propres à chaque domaine.
Chacune des chapitres propres à un domaine se subdivise en paragraphes et sous-paragraphes correspondant aux attributions de l'ADG :
préparation opérationnelle des forces (élaboration de la doctrine, organisation interne pour l'action, entraînement, formation et emploi du personnel, etc.) ;
mise en œuvre et emploi opérationnel du matériel (propositions d'évolution de la politique de soutien logistique, retour d'expérience, demandes d'évolution à caractère opérationnel, évaluation de l'efficacité des solutions apportées, besoins nouveaux, évolution de la documentation, participation aux évaluations, expérimentations, essais et développements de matériels, etc.) ;
relations avec les autres autorités (autres ADG et autorités de tutelle, commandants opérationnels, autorités étrangères, etc.).
3. ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE L'AUTORITE DE DIRECTION GENERALE.
3.1.
Pour établir son rapport, chaque ADG s'appuie entre autres sur les éléments du dernier rapport d'inspection générale (RIG) qu'elle a établi en temps que commandant de force maritime indépendant, ainsi que sur les RIG qui lui ont été communiqués par les autres commandants de force maritime indépendants ou retransmis par l'EMM.
3.2.
A cette fin, les dates auxquelles les RIG d'une part, les RADG d'autre part sont adressés aux destinataires sont décalées de six mois. Les RADG, arrêtés à la date du 1er janvier de chaque année doivent parvenir aux destinataires avant le 15 mars.
3.3.
Le RADG reçoit en principe la mention de protection « CONFIDENTIEL DEFENSE ».
Les problèmes exigeant la classification « SECRET DEFENSE » doivent faire l'objet d'un rapport complémentaire séparé.
4. DIFFUSION DU RAPPORT DE L'AUTORITE DE DIRECTION GENERALE.
4.1. Diffusion systématique.
Le RADG est diffusé systématiquement aux autorités suivantes :
chef d'état-major de la marine (CEMM) : deux exemplaires dont un pour l'inspection des forces maritimes et des réserves (IFM) ;
inspection générale des armées/marine (IGAM) : un exemplaire ;
EMM : quatre exemplaires ;
direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) : un exemplaire ;
direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) : un exemplaire ;
direction du personnel militaire de la marine (DPMM) : un exemplaire ;
autres ADG : un exemplaire ;
autres autorités de tutelle : un exemplaire.
En outre, une version informatique est adressée à chacun de ces destinataires.
Toutefois, la diffusion des rapports complémentaires séparés ayant la classification « SECRET DEFENSE » est limitée aux exemplaires adressés au CEMM et à l'EMM qui juge des transmissions à effectuer.
4.2. Diffusions particulières.
4.2.1. Par l'échelon central.
4.2.1.1.
A leur initiative, l'EMM, la DPMM, la DCCM et la DCSSF transmettent les RADG en totalité ou en partie à leurs échelons subordonnés.
4.2.1.2.
Des extraits des RADG sont transmis, par l'EMM et à son initiative, à l'organisme central du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM).
4.2.1.3.
La transmission des RADG aux autorités extérieures à la marine, et notamment à l'état-major des armées (EMA), à la direction du renseignement militaire (DRM) ou aux différents commandants supérieurs (COMSUP) et commandants des forces armées (COMFOR) outre-mer et à l'étranger, est du ressort de l'EMM.
4.2.2. Par les autorités rédactrices.
4.2.2.1.
Par dérogation à la règle précisée au pont 4.2.1.3 ci-dessus, les RADG du commandant de la force d'action navale (ALFAN) et du commandant de l'aviation navale (ALAVIA) sont adressés directement par ces derniers en version « papier » au commandant de la zone maritime de l'océan Indien (ALINDIEN) et au commandant de la zone maritime du Pacifique (ALPACI).
4.2.2.2.
Le RADG d'ALAVIA est adressé en version « papier » (1 exemplaire) et en version informatique au chef du service central de l'aéronautique navale (SC/AERO).
4.2.2.3.
A l'initiative des rédacteurs, une version informatique complète ou partielle du RADG est adressée aux autorités suivantes lorsque les questions traitées rentrent dans le champ de leurs attributions ou dans leurs domaines de compétence :
préfets maritimes ;
commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg) ;
direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM) ;
service central de l'aéronautique navale ;
service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
5. EXPLOITATION DU RAPPORT D'INSPECTION GENERALE.
L'exploitation du RADG est du ressort de l'échelon central de la marine, et le cas échéant des autres ADG et autorités de tutelle.
Les réponses de l'échelon central aux questions de son ressort sont centralisées par le bureau « affaires générales » du major général de la marine (EMM/MG/AG) et adressées sous son timbre à l'autorité rédactrice
du RADG, avec copie à toute autre autorité intéressée.
Le processus d'exploitation des RADG à l'échelon central fait l'objet d'une l'instruction particulière de l'EMM (bureau EMM/MG/AG).
6. TEXTE ABROGE.
L' instruction 255 /DEF/EMM/PL/ORA du 27 avril 1995 , relative au rapport des autorités de direction générale est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Jean-Louis BATTET.