1.

La directive citée en référence affirme le refus absolu de la drogue dans la marine.

La présente instruction fixe les principales dispositions à appliquer par le commandement pour lutter de manière uniforme et cohérente contre l'usage, la détention et le trafic de drogue dans la marine, tout en participant à l'effort national dans ce domaine.

2.

Elle distingue :

• les dispositions générales, applicables à l'ensemble des unités de la marine et regroupées comme suit :

  • prévention et dissuasion ;

  • dépistage et découverte médicale ;

  • répression ;

  • suivi des individus et de l'évolution du phénomène ;

• les dispositions particulières à prendre à l'incorporation qui, ne concernant qu'un nombre limité d'établissements, sont traitées en annexe A.

3.

Compte tenu du contexte légal et médical dans lequel s'inscrit la constatation d'usage de drogue, ces dispositions respectent les principes suivants :

• toute détection non médicale d'usage de drogue est systématiquement suivie d'une consultation médicale de l'intéressé ;

• l'identité des usagers de drogue découverts directement par un médecin (à l'occasion d'une consultation, d'une visite ou d'une hospitalisation) est couverte par le secret médical ; les intéressés ne font l'objet ni de sanction disciplinaire, ni de sanction pénale ;

• l'information anonyme recueillie pour tous les cas d'usage de drogue, y compris ceux révélés dans un cadre strictement médical, et nécessaire pour apprécier l'évolution du phénomène et adapter en conséquence les dispositions en vigueur, n'est exploitée que sous forme exclusivement statistique.

Le rôle du service de santé des armées n'est évoqué dans cette instruction que dans les limites de sa contribution à l'action du commandement.

4. Prévention et dissuasion.

4.1. Information.

4.1.1.

Dès son incorporation, tout le personnel est averti de l'attitude adoptée par la marine face à la drogue et formellement mis en garde contre tout écart en ce domaine. Cette information doit être renouvelée dans les affectations successives.

4.1.2.

A cette fin, dans toutes les unités, écoles et centres de formation compris, le commandement organise régulièrement, en liaison avec le service de santé, l'information :

• de tout le personnel, afin de le convaincre du danger que présente l'usage de la drogue pour la sécurité et la protection de l'unité, pour la sûreté de l'institution militaire tout entière, comme pour la santé des individus eux-mêmes, et l'avertir des conséquences des infractions commises, aux plans pénal, disciplinaire et statutaire ;

• des officiers et officiers mariniers assurant des fonctions effectives d'encadrement et de police, pour renforcer leur vigilance et rendre plus efficace la surveillance qu'il leur appartient d'exercer.

Les commandants peuvent demander pour cette information le concours du poste de la protection et de la sécurité de défense (PPSD) et des sous-officiers formateurs relais antidrogue (FRAD) de la gendarmerie maritime dont la liste est définie en référence f).

4.1.3.

Les autorités organiques programment périodiquement au profit des unités des conférences sur la drogue auxquelles participent le service local de psychologie appliquée (SLPA), le service de santé et le PPSD local.

4.2. Surveillance.

L'encadrement, par sa connaissance approfondie des individus, et les responsables de la surveillance, par la vigilance dont ils font preuve, contribuent à dissuader le personnel de l'usage, de la détention et du trafic de drogue.

Tout indice de comportement délictueux en ce domaine doit être recherché en utilisant les moyens légaux disponibles (incluant occasionnellement des chiens appartenant à la gendarmerie ou à d'autres administrations, spécialement dressés à détecter les stupéfiants). L'échange d'information entre les unités et le PPSD accroît l'efficacité de la surveillance.

4.3. Campagnes contre la drogue.

La participation à des campagnes contre la drogue, organisées à l'échelon de la nation, des armées, de la marine ou de la région, peut être mise à profit pour renforcer la sensibilisation du personnel.

5. Dépistage et découverte médicale.

5.1. Dépistage.

Le dépistage mené par le commandement peut être fait avec le concours, sur sa demande, du PPSD ou de la brigade de gendarmerie.

Qu'il intervienne en milieu militaire ou en milieu civil, un dépistage conduit forcément à connaître l'identité des contrevenants, à la différence de la découverte médicale (cf. 5.2 infra).

Tout individu convaincu ou fortement soupçonné d'usage de drogue est adressé au médecin d'unité pour prise en charge médicale éventuelle, avis sur l'opportunité d'une décision médico-militaire et renseignement d'une « fiche sur les conduites d'appétence pour les toxiques », dont les éléments sont communiqués au commandement de manière anonyme à l'occasion du bilan trimestriel (cf. 7).

Pour toute infraction, qu'elle ait été commise à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement militaire ⁽³⁾, le contrevenant est signalé à l'autorité militaire habilitée à dénoncer les infractions justiciables de poursuites pénales, à la brigade de gendarmerie maritime et au PPSD.

5.2. Découverte médicale.

Toute constatation d'usage de drogue relevée par un médecin à l'occasion d'une consultation, d'une visite ou d'une hospitalisation est dite « découverte médicale » ; elle est couverte par le secret médical.

Le médecin juge, avec tous les moyens dont il dispose, de l'opportunité de prononcer une décision médico-militaire à l'égard de l'intéressé [cf. art. 36.4 de l'instruction de référence b), rappelé en annexe G].

Cette décision vise à préserver non seulement l'individu, mais aussi la sécurité de l'unité et de son personnel, l'exécution de la mission et la protection du secret de défense, domaines dans lesquels le médecin fonde son jugement sur une analyse qu'il a la possibilité de mener conjointement avec le commandement dans le respect des règles de conservation du secret médical (cf. ANNEXE G).

Le médecin d'unité dispose d'un mois pour signaler au commandant, de manière anonyme, toute découverte médicale d'usage de drogue.

6. Répression.

La répression ne concerne pas les cas d'usage de drogue relevant de la découverte médicale.

6.1. Sanctions pénales.

L'usage, la détention et le trafic de drogue constituent des délits de droit commun, passibles d'emprisonnement et d'amendes (code de la santé publique). Ils donnent donc lieu à saisine du procureur de la République, qui est juge de la suite à donner.

6.2. Sanctions disciplinaires et professionnelles.

6.2.1.

Dans l'exercice du droit de punir en matière de drogue, le commandement doit être guidé par le souci de manifester, dans l'application de la peine comme dans l'accord du sursis, une sévérité d'autant plus grande que l'information préalable évoquée plus haut aura été dispensée aux contrevenants.

Les fautes commises en service, ou, hors service, à l'intérieur d'un établissement militaire doivent être sanctionnées pour les motifs 4102 à 4104 du barème de punitions. Les infractions relevées en dehors du service à l'extérieur d'un tel établissement ne peuvent être sanctionnées que si elles sont rattachables à l'un des cas définis au paragraphe 34 du barême des punitions [réf. a)].

Les militaires concernés jugés médicalement aptes à exécuter leur punition font l'objet d'un suivi médical adapté ; en cas d'inaptitude, ils sont adressés dès que possible en milieu hospitalier et exécutent leur punition dès que leur état de santé le permet.

6.2.2.

Outre la sanction disciplinaire, la mutation avec changement éventuel de région peut être envisagée pour tout usager, surtout en cas de récidive.

Tout état de toxicomanie (catégories 3 et 4 de l'annexe B) et toute récidive d'usage de drogue entraînent le refus :

• du renouvellement d'engagement ;

• de l'admission dans les corps des officiers mariniers de carrière ou d'un corps d'officiers ;

• de l'admission au bénéfice de la limite d'âge supérieure ;

• du départ outre-mer ou de la prolongation de séjour outre-mer ;

• de l'admission à tout cycle d'enseignement en vue de l'acquisition d'une qualification supérieure.

Il peut demander la résiliation de son lien pour un motif grave d'ordre personnel ou pour inaptitude à l'emploi ; cette possibilité lui est donc rappelée.

En cas de non-usage de cette disposition, il est envoyé devant un conseil d'enquête appelé à donner son avis avant le prononcé d'une décision :

• de radiation des contrôles de l'activité par mesure disciplinaire pour les militaires de carrière ;

• de résiliation d'engagement pour les militaires sous contrat.

La récidive d'usage ou de détention de drogue entraîne également l'envoi devant un conseil d'enquête pour faute grave contre la discipline.

6.2.3. Personnel appelé du contingent.

Les appelés usagers de drogue classés catégorie 4 (« toxicomane majeur » de la classification définie en l'annexe B) font l'objet d'un examen d'aptitude suivi d'une présentation devant une commission de réforme du service national.

6.3. Sanctions statutaires.

6.3.1. Personnel de carrière ou sous contrat.

Tout individu convaincu d'avoir participé sciemment à un trafic de drogue ou d'en avoir favorisé la diffusion ou l'utilisation, même sans esprit de lucre, doit être exclu de la marine au plus tôt.

Pour les volontaires service long, toute implication dans une affaire de drogue déclence la procédure de résiliation du contrat de volontariat, à titre de sanction prononcée par le ministre.

7. Suivi des individus et de l'évolution du phénomène dans la marine.

L'efficacité de la lutte impose d'être en mesure de suivre les usagers et détenteurs de drogue, donc de bien saisir l'information les concernant, d'en assurer convenablement la diffusion et de ne pas en perdre la mémoire.

L'exploitation de ces éléments permet, de surcroît, d'apprécier l'évolution globale du phénomène au sein de la marine.

7.1. Saisie initiale.

7.1.1.

Pour tout individu impliqué dans une affaire de drogue dont il connaît l'identité, le commandant d'unité établit (ou complète, s'il y a récidive) une fiche individuelle confidentielle. De forme libre, cette fiche relate les faits reprochés et précise la catégorie dans laquelle est classé l'intéressé (cf. ANNEXE B). La fiche est communiquée à ce dernier s'il en fait la demande ; il la consulte alors en présence du commandant et la vise après y avoir éventuellement consigné ses observations. En cas de changement d'affectation, la fiche est jointe au feuillet de mutation sous enveloppe séparée « confidentiel personnel commandant ». Elle est détruite à l'expiration d'un délai de trois ans après la dernière affaire qui y est consignée.

7.1.2.

Le médecin d'unité enregistre tous les éléments qu'il juge utiles sur chacun des usagers de drogue qu'il découvre ou qui lui sont présentés.

Au débarquement des intéressés, il rédige une lettre de surveillance destinée au médecin major de la nouvelle unité et l'insère au livret médical de l'individu.

7.2. Comptes rendus.

Le besoin d'information, à des fins différentes, du commandement et du service de santé justifie qu'il existe deux types de comptes rendus.

7.2.1. Comptes rendus militaires.

7.2.1.1.

Toute affaire de drogue donne lieu à l'établissement par le commandant d'unité d'un message de compte rendu rédigé conformément au modèle donné à l'annexe D.

Ce message, dépourvu de toute indication sur l'identité des intéressés, est expédié :

• en cas de découverte non médicale, dans les soixante-douze heures ;

• en cas de découverte médicale, dans le mois qui suit celle-ci ; ce délai permet au médecin d'informer anonymement le commandement dans le respect des obligations du secret professionnel auquel il est soumis (cf. ANNEXE G).

7.2.1.2.

Par ailleurs, les affaires concernant les officiers et officiers mariniers, ainsi que toutes celles comportant trafic de drogue, font l'objet des comptes rendus d'événement grave prévus par l'instruction n^o 252/EMM/PL/ORG du 15 mai 1986 ⁽⁴⁾.

7.2.2. Compte rendu médical.

Le médecin établit, conformément à l'instruction de référence e), une « fiche sur les conduites d'appétence pour les toxiques » à caractère anonyme pour tout usager de drogue qu'il découvre ou qui lui est adressé par le commandement.

7.3. Bilans trimestriel et annuel.

7.3.1. Bilan trimestriel.

Dans chaque unité le commandant et le médecin analysent trimestriellement l'évolution du phénomène dans l'unité et s'assurent de la cohérence numérique et statistique des éléments qu'ils ont respectivement transmis.

Un délai d'un mois doit être ménagé entre le terme du trimestre dont le bilan est recherché et l'analyse contradictoire du commandant et du médecin de façon à permettre à ce dernier de disposer d'une information complète et préserver le secret médical.

Ce bilan trimestriel est conservé par l'unité et utilisé ultérieurement pour l'élaboration du bilan annuel.

7.3.2. Bilan annuel.

Après chaque année civile écoulée, un bilan est fait conjointement par le commandement et le corps médical, à tous les échelons, pour à la fois examiner l'évolution du phénomène et vérifier la concordance des données enregistrées.

Le bilan annuel établi par les principales autorités de la marine, à partir des éléments fournis par leurs subordonnés, est adressé à l'état-major de la marine (EMM) avant le 1er mars (cf. ANNEXE E). Son élaboration donne lieu a une réunion de coordination à laquelle participent le service de santé et, lorsqu'ils existent localement, le SLPA et le PPSD, et dans les ports les hôpitaux des armées.

8.

L'annexe F récapitule les actions du ressort du commandant d'unité en cas d'affaire de drogue.

9.

La présente instruction entre en vigueur le 1er octobre 1988.