Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d'attribution des récompenses pour services exceptionnels autres que les décorations et citations comportant attribution de la croix de guerre ou de la valeur militaire.

Ces dispositions s'appliquent aux citations dites « sans croix », aux témoignages de satisfaction et aux félicitations.

Elles ne concernent pas :

• les citations à l'ordre de la gendarmerie nationale, décernées en vertu d'une réglementation propre ;

• les récompenses attribuées au titre de l'instruction de perfectionnement des réserves et de la préparation militaire, qui font l'objet d'un texte particulier.

1. Citations.

1.1. Règles d'attribution.

Il est rappelé que :

Les périodes ainsi que les territoires ouvrant droit à l'attribution de citations pour actions d'éclat ou faits de guerre sont déterminés par arrêtés (croix de guerre) ou décisions ministérielles (croix de la valeur militaire).

Ces citations sont attribuées, dans le cadre des dispositions réglementaires qui leur sont propres, par le ministre et les autorités délégataires expressément désignées.

En dehors de ces conditions, les personnels militaires d'active ou de réserve qui, dans le cadre d'une activité militaire, ont accompli un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire peuvent être proposés pour une citation sans croix, à l'ordre de l'armée, du corps d'armée, de la division, de la brigade ou du régiment. Les appellations de ces différents niveaux, utilisés depuis la création de la croix de guerre, sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou service.

Le tableau joint en annexe fait apparaître les autorités habilitées à décerner les citations sans croix, étant précisé que les citations à l'ordre de l'armée ne peuvent l'être que par le ministre chargé des armées.

Ces autorités ne peuvent déléguer leur signature en la matière.

1.2. Propositions.

Les propositions sont établies à l'aide de l'imprimé N° 307*/32 par l'autorité d'emploi constatant les actes qu'il souhaite voir récompenser.

Elles sont transmises à tout moment, par la voie hiérarchique, à l'autorité habilitée à prendre la décision, assorties d'un rapport détaillé sur les circonstances et la nature des faits, dont le caractère exceptionnel doit être explicitement motivé.

Les autorités ayant pouvoir de décision peuvent, si elles le jugent opportun, ne pas agréer la proposition ou, lorsqu'elles interviennent en qualité d'échelon hiérarchique, proposer une modification du niveau de la citation.

1.3. Citations a titre posthume.

Des citations à l'ordre de l'armée, ou à un ordre inférieur, peuvent être accordées « à titre posthume » aux militaires tués en service à l'exception, toutefois, de ceux dont la responsabilité serait engagée dans l'accident, cause du décès.

Dans ces cas-là, la procédure à suivre étant une procédure d'urgence, les propositions de citations de la sorte sont transmises par message (imprimé N° 307*/34) aux autorités habilitées à prendre la décision.

Pour ce qui concerne les propositions de citation à l'ordre de l'armée le message est adressé par les autorités désignées au cadre II de l'annexe jointe au chef du cabinet militaire qui soumet la proposition à la décision du ministre.

Les dossiers de régularisation, établis conformément aux dispositions du paragraphe 12 supra, seront adressés, dans un délai aussi court que possible, à la sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations, rendue destinataire en copie du message ci-dessus.

1.4. Citations collectives.

Des citations collectives à l'ordre de l'armée peuvent être décernées par le ministre de la défense aux unités ou formations qui ont, en des circonstances particulières, rendu collectivement des services exceptionnels.

Les dossiers de proposition sont adressés par la voie hiérarchique à la sous-direction des bureaux du cabinet (bureau des décorations). Ils doivent comporter un rapport précis sur les services dont il s'agit et être revêtus d'un avis motivé du chef d'état-major de l'armée concernée ou de l'autorité centrale dont dépend l'unité proposée.

1.5. Inscription. Publication.

Les citations sans croix doivent :

• figurer sur le recueil des ordres de l'unité ou de l'échelon de commandement à l'ordre duquel elles sont établies ;

• être inscrites sur le livret matricule ou le calepin de notes et le cas échéant au dossier du personnel des intéressés ;

• faire l'objet d'une notification individuelle. En outre, les citations à l'ordre de l'armée sont publiées au Bulletin officiel des armées, celles accordées « à titre posthume » étant publiées au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

2. Témoignages de satisfaction. Félicitations.

2.1. Règles d'attribution.

Les actes ou travaux exceptionnels peuvent être sanctionnés par des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations.

2.1.1. Témoignages de satisfaction.

Le témoignage de satisfaction ne peut être accordé que par le ministre ou les autorités indiquées aux cadres II et III du tableau joint en annexe et qui ne peuvent, à cette occasion, déléguer leur signature.

Les propositions d'attribution d'un témoignage de satisfaction du ministre ne doivent être justifiées que par des motifs exceptionnels. Une telle récompense doit en effet sanctionner des actes et travaux sortant du cadre habituel des missions normalement dévolues à leurs auteurs ou ayant eu un retentissement significatif en dehors du milieu militaire.

2.1.2. Lettres de félicitations.

Dans les cas ne paraissant pas justifier l'attribution d'un témoignage de satisfaction ou en cas d'efficacité particulièrement exemplaire dans le service, une lettre de félicitations peut être adressée par les autorités indiquées en annexe, sans qu'il leur soit possible de déléguer leur signature.

2.1.3. Témoignages de satisfaction et lettres de félicitations à titre collectif.

Des témoignages de satisfaction et lettres de félicitations peuvent être décernés collectivement à des unités ou formations par les seules autorités désignées aux cadres I, II et III de l'annexe ci-jointe.

2.2. Propositions.

Les propositions pour une récompense décernée par le ministre doivent être établies sur une notice individuelle (imprimé N° 307*/33), rappelant les renseignements d'état civil et la situation militaire ou civile du candidat, être accompagnées d'un rapport détaillé sur les circonstances et la nature des services rendus ou des travaux effectués, et comporter, selon le cas, soit un projet de témoignage de satisfaction, soit un projet de lettre de félicitations.

Etablies par l'autorité d'emploi, elles sont adressées à toute époque, par la voie hiérarchique, à la sous-direction des bureaux du cabinet (bureau des décorations) qui aura la charge de les faire présenter à l'agrément du ministre.

2.3. Inscription, Publication.

Les noms des personnels faisant l'objet d'un témoignage de satisfaction ou d'une lettre de félicitations du ministre sont publiés au Bulletin officiel des armées. Les récompenses accordées par les autorités désignées aux cadres II, III et IV de l'annexe sont mentionnées à l'ordre général de l'échelon de commandement considéré. Les félicitations du chef de corps, ou autorité en tenant lieu, sont insérées à la décision du corps et notifiées à sa diligence.

Ces récompenses doivent être inscrites dans le livret matricule ou le calepin de note des intéressés et le cas échéant figurer en copie à leur dossier personnel.

Les récompenses collectives sont portées à la connaissance des unités ou formations intéressées par la voie des ordres et sont insérées, le cas échéant, à la décision journalière du corps. Elles doivent figurer in extenso selon le cas au « journal des marches et opérations » ou au « journal de bord » ou au « journal de marche ». Elles peuvent, éventuellement, si l'autorité qui les décerne en décide ainsi, donner lieu à des transcriptions aux dossiers individuels ou calepins de notes ou pièces matricules des personnels appartenant aux unités ou formations distinguées.

3. Dispositions générales.

3.1. Présentation des documents.

Les citations, à titre posthume ou non, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations du ministre sont établis sur les imprimés N° 307*/35 à N° 307*/37.

Dans chaque armée ou service, des imprimés d'un modèle similaire comportant éventuellement des sigles spécifiques peuvent être utilisés. Les citations et témoignages de satisfaction peuvent toutefois faire l'objet d'ordres généraux concernant plusieurs individus et établis sur papier libre.

Dans tous les cas doivent apparaître, avant le libellé relatant les faits, les grades, nom, prénoms, numéro matricule (ou NIA pour l'armée de l'air), ce dernier étant indispensable au bon fonctionnement des services chargés de l'archivage. Est également indiquée l'unité (généralement celle formant corps) d'appartenance de l'intéressé.

3.2. Archivage.

Les autorités signataires adressent une copie de toutes les citations sans croix, des témoignages de satisfaction et des lettres de félicitations aux directions du personnel dont relèvent les intéressés, ainsi que, le cas échéant, au bureau des officiers généraux.

Par ailleurs, en ce qui concerne les personnels de l'armée de terre, de la gendarmerie et des services communs, les autorités désignées aux cadres I, II et III de l'annexe transmettent directement au bureau central d'archives administratives militaires de Pau, une copie des citations sans croix, témoignages de satisfaction et lettres de félicitations qu'elles attribuent.