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DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

INSTRUCTION N° 88500/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM relative aux dispositions dérogatoires aux limites d'âge pour l'enseignement militaire supérieur suite à un congé parental d'éducation.

Du 16 décembre 2015
NOR D E F G 1 5 5 2 3 0 7 J

Référence(s) :

Articles L1225-47 à L1225-60 du code du travail.

Instruction N° 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 30 janvier 2015 relative à l'admission à l'école de guerre.

Instruction n° 22500/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 4 août 2015 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.2.4.

Référence de publication : BOC n°6 du 10/2/2016

Le plan d'action de la gendarmerie nationale pour l'égalité professionnelle a été signé par le directeur général de la gendarmerie nationale le 6 avril 2014.

L'une des mesures consiste à « assurer un accès équitable aux emplois supérieurs et aux postes à haute responsabilité ».

Cela se traduit notamment par l'application « à la présentation aux épreuves du concours de l'école de guerre des dispositions dérogatoires aux limites d'âge suite à un congé parental d'éducation, dans la limite de deux ans ».

1. Concours de l'école de guerre.

Conformément à l'instruction de première référence, les candidat(e)s s'inscrivent sur le portail Agorha via leur compte (rubrique « Mon dossier - Candidatures - Concours-Examens »).

Lors de la transmission du dossier de candidature au bureau du recrutement, des concours et des examens (BRCE) prévue au point 1.2. de l'instruction de troisième référence (1), les candidat(e)s concerné(e)s joignent une copie de la décision de congé parental d'éducation.

Le BRCE examine la validité des dossiers et émet les autorisations à concourir.

2. Enseignement militaire supérieur scientifique et technique.

2.1. Le cycle d'études scientifiques et techniques.

À l'issue de l'entretien avec le responsable de branche, les candidat(e)s qui remplissent les conditions pour bénéficier de la mesure dérogatoire, joignent au dossier de candidature prévu au point 1.3. de l'instruction de deuxième référence, une copie de la décision de congé parental d'éducation.

2.2. Le cycle d'études militaires supérieures.

Le dossier de candidature prévu au point 2.2. de l'instruction de deuxième référence est complété par une copie de la décision de congé parental d'éducation.

3. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

Philippe MAZY.