ARRÊTÉ portant création du peloton de surveillance et d'intervention de Crest (Drôme).
Du 16 août 2006NOR D E F G 0 6 5 2 1 6 3 A
Art. Premier.
Le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Crest (Drôme) est créée à compter du 1er septembre 2006.
Art. 2.
Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Crest exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 4o du code de procédure pénale.
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
Dominique NOROIS.